La proposition de loi qui doit renforcer la sécurité des réseaux 5G en obligeant les opérateurs à obtenir des autorisations du Premier ministre pour certains déploiements et en donnant le pouvoir à l'Anssi (Agence nationale de la sécurité des système d'information) de contrôler les équipements, vient de passer la dernière étape de sa validation.
Le texte de la loi Huawei a donc été examiné par la Commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs pour faire la synthèse des propositions des deux chambres.
Ces derniers "sont parvenus à un accord sur la proposition de loi "5G" " validant le principe du "nouveau régime d'autorisation préalable à l'exploitation des équipements 5G" devant renforcer leur sécurité.
Catherine Procaccia, rapporteur du texte au Sénat, se félicite de voir les propositions du Sénat retenues pour un rééquilibrage du texte initial, notamment en rejetant l'effet rétroactif des mesures de sécurité sur les équipements 4G, ce qui aurait pu mettre en péril le New Deal Mobile proposé par le gouvernement en début d'année pour diffuser plus largement le haut débit dans l'Hexagone par l'accélération du déploiement de la 4G.
Le Sénat obtient également la "suppression de la mention du périmètre géographique" et la "simplification administrative à travers la fusion de deux autorisations".
La présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas (LR) en profite pour conclure par une petite pique adressée au gouvernement : "Nous avons bien fait de rejeter l'amendement inabouti proposé par le gouvernement dans le cadre de la loi PACTE ! Espérons que le gouvernement ne réitère pas !"
La loi Huawei (même si elle ne vise pas spécifiquement le groupe chinois) va permettre un déroulement plus serein de l'enchère pour les fréquences de la 5G attendue cet automne.
