Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom publie un projet de référentiel (PDF). Il porte sur les exigences techniques minimales en matière de vérification d'âge pour les sites mettant à disposition des contenus pornographiques.
Ce projet est soumis à consultation publique jusqu'au 13 mai prochain. Une entrée en vigueur est en outre conditionnée à la promulgation de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Le projet de loi dit SREN a été définitivement adopté cette semaine par l'Assemblée nationale.
En vertu de la loi SREN et après une mise en demeure, l'Arcom pourra procéder au blocage administratif des sites pornographiques qui restent accessibles aux mineurs, à défaut d'une vérification efficace de l'âge.
Le respect des exigences techniques du référentiel, qui est susceptible d'évoluer dans le temps, sera en quelque sorte la règle souveraine. Il concerne la fiabilité des systèmes de vérification de l'âge, ainsi que des garanties pour le respect de la vie privée des utilisateurs.
Passage obligé par le double anonymat
Le référentiel de l'Arcom ne donne pas des solutions clés en main. Il mentionne la vérification de l'âge à chaque consultation d'un service, un mécanisme de reconnaissance du vivant, comme une estimation de l'âge par analyse des traits du visage, et plus globalement la transmission d'un attribut d'identité.
Une exigence est la mise en œuvre d'au moins un dispositif de vérification de l'âge en double anonymat (ou double confidentialité) qui pourra être largement utilisé. Il implique l'intervention d'un tiers de confiance en charge de vérifier l'âge.
Sur le principe, la preuve d'âge est indépendante du site pornographique qui n'a pas connaissance de l'identité de l'utilisateur. Le tiers en charge de la certification ne sait pas de quel site émane une demande de vérification d'âge.
La carte bancaire en attendant mieux
L'Arcom indique que pendant une période transitoire de six mois après la publication du référentiel, les solutions reposant sur l'utilisation d'une carte bancaire seront acceptées comme une première modalité de filtrage des mineurs. Sachant que des mineurs peuvent posséder une carte bancaire.
Il s'agira de donner du temps aux sites pornographiques pour se mettre en conformité avec l'ensemble des critères. Le filtrage avec la carte bancaire pourra s'appuyer sur un paiement de 0 € ou une authentification (sans paiement).
Des critères à respecter seront la mise en œuvre par un tiers indépendant du service, la vérification de l'existence et de la validité de la carte, une authentification forte (protocole 3-D Secure, par exemple).
" À l'issue de la période transitoire, les conditions dans lesquelles pourrait continuer à être acceptée la vérification d'âge par carte bancaire seront reprécisées ", souligne l'Arcom.
