Début 2017, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné l'opérateur SFR et sa maison mère Altice d'une amende de 40 millions d'euros pour le non respect des engagements pris lors du rapprochement entre SFR et Numericable en 2014 concernant le programme de déploiement de fibre optique en partenariat avec Bouygues Telecom et datant de 2010.

L'Autorité avait ainsi pénalisé le retard pris par SFR sur les raccordements en fibre (sur les prestations dites d'adduction) dans le cadre du projet de co-investissement (dit contrat Faber) et reconnu que la situation avait nui à Bouygues Telecom, mais Altice avait déposé un recours pour contester la sanction.

Elle vient pourtant d'être à nouveau confirmée par le Conseil d'Etat qui note l'importance des engagements pris alors pour éviter un déséquilibre concurrentiel et que les manquements, "importants et durables", ne peuvent être justifiés par le rapprochement entre SFR et Numericable, qui ne constituait pas un empêchement à leur exécution.

Le Conseil d'Etat a donc décidé de rejeter le recours d'Altice portant sur la décision de mars 2017 de l'Autorité de la Concurrence.

Source : Conseil d'Etat