Avec une audience prévue à la rentrée de septembre, le tribunal de commerce de Paris s'est saisi d'une plainte qui concerne Apple. Selon une information des Échos, cette plainte a pour origine la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et l'association France Digitale qui représente plus de 1 800 entrepreneurs et investisseurs du numérique français.
Le groupe de Cupertino est accusé de pratiques commerciales abusives avec des conditions contractuelles imposées aux développeurs d'applications. C'est donc une nouvelle fois l'App Store, un point de distribution unique pour l'écosystème iOS et avec notamment la fameuse commission d'Apple, qui est au cœur de l'affaire.
L'App Store (mais pas seulement) est considéré comme une plateforme systémique par la Commission européenne qui œuvre pour une législation sur les marchés numériques et pour obliger une ouverture à la concurrence. Un sujet d'inquiétude pour Apple.
Selon des propos du président de l'European Start-Up Network rapportés par Les Échos, l'App Store est un magasin qui doit être encadré par les mêmes règles qui régissent les relations entre la grande distribution et les petits producteurs.
La suite d'une annonce en 2018
En mars 2018, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire avait indiqué vouloir assigner Apple et Google devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives.
" Lorsque des développeurs veulent vendre leurs applications à Google ou Apple, ils se voient imposer des tarifs. Google et Apple récupèrent les données, peuvent modifier unilatéralement les contrats avec les développeurs. Tout ça est inacceptable, ce n'est pas l'économie que nous souhaitons ", avait déclaré le ministre français sur RTL en évoquant une sanction se chiffrant en millions d'euros.
La DGCCRF a reçu l'appui de France Digitale comme plaignant, mais un plaignant manque à l'appel pour une procédure contre Google.
