Le géant Apple en connaît un rayon en matière d'optimisation fiscale et son implantation en Irlande avait courroucé la Commission européenne du fait des facilités fiscales accordées par le gouvernement irlandais pour faciliter son implantation dans le pays en échange de retombées économiques et en matière d'emplois.

Après enquête, la Commission avait réclamé à la firme californienne le remboursement de 13 milliards d'euros considérés comme l'équivalent d'aides d'Etat illégales accordées par l'Irlande.

De recours en recours et avec l'appui du gouvernement irlandais protestant de sa bonne foi, Apple est parvenue à obtenir une décision favorable en juillet 2020 auprès du Tribunal de l'Union européenne qui a conduit à l'annulation du paiement des 13 milliards d'euros.

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Face à ce sévère camouflet qui pointe du doigt des défauts d'argumentation dans les accusations portées contre la firme nord-américaine, la Commission européenne ne s'avoue pas vaincue et va faire appel auprès de la plus haute instance judiciaire de l'Union européenne, la cour européenne de justice (CJUE).

Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, continue d'estimer qu'Apple a bénéficié d'aides indues et que la décision annulant le remboursement de ces aides contient des erreurs juridiques, notamment dans le fait que les Etats membres sont tenus de respecter les traités européens même s'ils restent maîtres de leur législation fiscale.

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La question de la nature anticoncurrentielle des mesures fiscales accordées par l'Irlande à Apple pour favoriser son implantation dans le pays reste donc posée pour la commissaire européenne.

De son côté, l'entreprise californienne prend acte de cette nouvelle phase du litige mais note qu'elle ne modifiera pas fondamentalement la décision du Tribunal de l'Union européenne de juillet 2020 lui donnant raison.

Source : CNBC