Le régulateur a tranché suite à une saisie initiée par Free : l'opérateur aura ainsi la possibilité de se connecter au réseau fibre mutualisé, y compris aux infrastructures d'Orange pour alimenter ses antennes de réseau mobile 4G.
Suite au lancement du plan Très Haut Débit France, les opérateurs se sont lancés dans l'installation d'un large maillage de réseau de fibre optique dans tout le pays. Et de par son ancienneté, en tant qu'opérateur historique, Orange dispose actuellement du réseau le plus important du pays... Malgré tout, l'opérateur n'est pas seul et dans certaines zones, les déploiements se font à travers des cofinancements et partenariats divers. L'objectif de ces cofinancements est de permettre un développement plus rapide du réseau fibre et d'alléger la charge des investissements sur les opérateurs. En contrepartie, les participants au financement gagnent la possibilité d'utiliser les réseaux cofinancés pendant une durée convenue selon un contrat préétabli.
C'est sur ce point que Free, qui cofinance certains déploiements en fibre optique d'Orange se sentait lésé. L'opérateur a ainsi saisi l'ARCEP pour trancher sur la durée du droit d'usage, la transparence dans les tarifications, ainsi que la possibilité de relier des antennes 4G au réseau FttH.
L'ARCEP a ainsi rendu son verdict sur les trois points énoncés : la durée d'accès est ainsi fixée à 40 ans au moins "dans des conditions transparentes et prévisibles" devant permettre à Free "de disposer de la visibilité adéquate au regard des investissements consentis et de la solidarité sur l'entretien du réseau".
Free demandait également à accéder à l'ensemble des éléments nécessaires à comprendre et à justifier les prix facturés par Orange pour l'accès au réseau. Là encore, l'ARCEP a établi qu'il est "justifié et raisonnable pour Free d'obtenir des éléments de visibilité sur la formation des tarifs." Orange est donc contraint à définir "de manière explicite et transparente les liens entre les principaux tarifs du contrat et les coûts du réseau cofinancé."
Enfin et c'est sans doute un des points les plus importants du dossier : l'ARCEP a établi que la demande de Free concernant le raccordement de ses antennes 4G sur le réseau fibré cofinancé constitue "une demande équitable" du moment qu'elle s'effectue "à l'aide des fibres surnuméraires du réseau FttH". Orange pourrait malgré tout plafonner le nombre de raccords pour s'éviter tout abus ultérieur.
