Le contrôle parental par défaut sur les appareils connectés adopté par les députés

En première lecture et à l'unanimité, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet.

Le texte a été présenté par le député LREM Bruno Studer. Il explique que la loi prévoit qu'il ne sera plus possible pour les fabricants de vendre des appareils permettant d'aller sur internet sans la pré-installation d'un contrôle parental.

Si la pré-installation sera obligatoire, l'activation du contrôle parental - gratuit - sera proposée lors de la première mise en service de l'appareil. Pour le député, une telle procédure permettra alors également d'instaurer un dialogue au sein de la famille.

L'objectif recherché est ainsi double avec la protection des enfants contre l'exposition à des contenus pornographiques, haineux, violents et le cyberharcèlement, et la responsabilisation des parents.

Des précisions via des décrets

Les appareils susceptibles d'être concernés par la mesure sont les ordinateurs, smartphones, tablettes, consoles de jeu vidéo ou encore les téléviseurs connectés, montres et enceintes connectées. Les box des FAI sont par contre exclues, de même que la domotique sans navigation sur internet.

Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), un décret devra préciser les aspects techniques et fonctionnalités du dispositif. Avec un pouvoir de sanction, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) contrôlera le respect des obligations par le fabricant et le distributeur qui devra vérifier l'existence d'une certification idoine.

À noter que de mêmes obligations concerneront les revendeurs de produits d'occasion, même s'il est évoqué une période de transition. Le gouvernement pourra interdire la mise sur le marché d'appareils non conformes. La proposition de loi doit maintenant faire l'objet d'un examen par les sénateurs.