Mercredi prochain, la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale va examiner la proposition de loi du député LREM Bruno Studer qui vise à " encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet. "
Le texte sera ensuite débattu par les députés à l'Assemblée nationale le mercredi 19 janvier et le jeudi 20 janvier.
Trois points principaux
Il est prévu l'obligation pour les fabricants d'installer un système de contrôle parental et de proposer à l'utilisateur une option pour son activation par défaut lors de la première configuration ou mise en service d'un smartphone, d'une tablette, d'un ordinateur, d'une console de jeu et d'autres objets connectés.
Avec un pouvoir de sanction, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) aura la charge du contrôle du respect des obligations par le fabricant et le distributeur. Ce dernier devra vérifier l'existence d'une certification idoine du fabricant.
Un article de la proposition de loi concerne par ailleurs l'harmonisation des fonctionnalités et caractéristiques techniques des outils de contrôle parental actuellement proposés par les FAI. Des outils dont il est précisé qu'ils sont fournis à titre gratuit.
