En mai dernier, Free et Copie France annonçaient être tombés d’accord sur une solution permettant de régulariser la situation de l’opérateur concernant le reversement du droit à la copie privée de sa Freebox Revolution.
En positionnant son disque dur dans le boitier serveur, Free estimait ne pas être concerné par les barèmes de la copie privée établis sur les solutions de stockage. Une taxe qui ne s’applique que sur les disques durs équipant des boitiers TV. Free présentait alors son disque dur comme un élément de réseau similaire à un NAS et non à un disque multimédia.
Free profitait alors d’une faille dans l’établissement des barèmes de la Commission Copie privée. Entre temps, la Comission a modifié ses barèmes en 2012, revoyant même les taxes à la baisse, mais intégrant les " Box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia".
Depuis, plus moyen pour Free de miser sur son tour de passe-passe. Pourtant, l’opérateur restait débiteur des droits non reversés avant cette modification.
Plutôt que d’en arriver à trainer l’affaire devant les cours de justice, un arrangement a été conclu entre les ayants droit et Free le mois dernier. Et c’est un chèque de l’ordre de 30 millions d’euros que Free aurait ainsi signé.
Pour Copie France, l’objectif était d’éviter qu’un jugement n’invalide le précédent barème, obligeant la commission à rembourser les opérateurs. Du côté de Free, l’idée allait dans le même sens, éviter d’avoir à payer les 35 € de taxes du premier barème et préférer la solution actuelle qui prévoit une taxe de 23 € sur la Freebox Revolution.
