Le gouvernement vient ainsi de publier un des décrets d'application de la loi Travail dont la mise en place interviendra à compter du 1er janvier 2017. Ce volet de la loi El-Khomri aborde la question de la dématérialisation des fiches de paie, et permet ainsi aux employeurs de basculer vers la délivrance de bulletins électroniques.
Les employeurs pourront ainsi préférer la fiche de paie électronique à la fiche traditionnelle sur papier, sauf partage d'une volonté contraire émanant de l'employé. Les employeurs devront toutefois informer leurs salariés de cette bascule "un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche". Le texte prévoit également que l'employeur indique clairement à ses employés qu'ils sont en droit de refuser la dématérialisation.
Le choix des salariés n'est par ailleurs pas définitif : ils peuvent à tout moment revenir sur leur décision et basculer à loisir vers la fiche numérique ou papier. Dans le cas d'un retour à une fiche de paie sous format papier, les employeurs devront procéder aux changements "dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification" (de l'employé).
Autre point abordé dans le décret : l'employeur devra garantir la disponibilité de fiches de paies numériques pendant une durée de 50 ans ou jusqu'aux 70 ans du salarié. En cas de cessation d'activité, l'entreprise devra prévenir les employés au moins trois mois à l'avance et leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés de façon simple, "sans manipulation complexe ou répétitive, dans un format électronique structuré et couramment utilisé."
On note enfin la création, à compter du 1er janvier 2017 du CPA (Compte personnel d'activité), accessible depuis FranceConnect, qui permettra de consulter directement ces fiches de paie dématérialisées en cas de fermeture d'entreprise.
