Après une décision rendue au mois de décembre en faveur du CSA, l'affaire se porte désormais auprès du Conseil constitutionnel.
Le CSA avait ainsi ordonné aux fournisseurs d'accès à Internet d'assurer eux-mêmes le financement de la diffusion des chaînes TV d'initiative publique d'information locale. Une situation que Free n'avait pas vu d'un très bon oeil et qui serait, selon le FAI, contraire à la Constitution ainsi qu'à " la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle et au principe d'égalité devant les charges publiques."
L'affaire est partie de la chaine TV niçoise Azur TV, dont Free refusait de diffuser les programmes dans son offre Freebox gratuitement. Free refusait ainsi de payer le lien en fibre optique qui relierait alors les locaux de la chaine jusqu'à ses infrastructures, une facture estimée à 20 000 euros par an. Des frais qui seraient largement disproportionnés au regard de l'audience de la chaine?
Le CSA avait donné raison à Azur TV au mois de juillet dernier, ordonnant ainsi Free à contractualiser la diffusion des programmes de la chaine... Mais Free maintient les contestations, ne serait-ce que pour le principe.
Iliad et Free ont ainsi saisi le Conseil d'État en fin d'année dernière afin de demander l'annulation de l'ordonnance du CSA. Le Conseil d'État a renvoyé la question au Conseil constitutionnel qui devra donc examiner le dossier, et pourrait rendre une décision qui aura autorité pour tous les FAI et les chaines d'initiative publique.
Les conclusions devront être rendues dans un délai de 3 mois.
