Droits voisins et rémunération de la presse : Google prend des engagements

Le par Jérôme G.  |  0 commentaire(s)
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Pour des extraits d'articles de presse sur les pages de résultats de son moteur de recherche, Google soumet des engagements en rapport avec les négociations pour la rémunération des droits voisins.

Sanctionné d'une amende de 500 millions d'euros de l'Autorité de la concurrence en France pour ne pas avoir négocié de bonne foi avec les agences et éditeurs de presse concernant l'application des droits voisins, Google (qui a fait appel en septembre) propose plusieurs engagements.

" Nous souhaitons conclure des accords définitifs, en respect avec la loi, et ouvrir un nouveau chapitre avec les éditeurs de presse ", déclare Sébastien Missoffe, le directeur général de Google France.

Pour la reprise de contenus protégés, les engagements de Google portent sur des négociations selon des critères " transparents, objectifs et non discriminatoires " et avec la communication de données idoines. Les négociations n'affecteront pas l'indexation, le classement ou la présentation de ces contenus, et non plus des relations commerciales déjà existantes.

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Engagements pour cinq ans

Dans les trois mois après le début des négociations, une proposition de rémunération sera faite. Faute d'accord, un tribunal arbitral pourra être saisi afin de déterminer le montant de la rémunération. Google s'engage à prendre en charge les frais de la procédure en première instance.

Les engagements s'appliqueront pour une durée de 5 ans et Google propose la nomination d'un mandataire agréé par l'Autorité de la concurrence pour surveiller leur bonne exécution.

" L'Autorité soumet ces propositions d'engagements à un test de marché. Les tiers intéressés, éditeurs et agences de presse, sont invités à faire part de leurs observations jusqu'au 31 janvier 2022 ", indique l'Autorité de la concurrence.

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