La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) annonce sanctionner le ministère de l'Intérieur pour une utilisation illicite de drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement au printemps en lien avec la pandémie du coronavirus.
#Sanction ?ℹ La CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise ? https://t.co/VAgj1xG4Ai pic.twitter.com/ovTXERothF
— CNIL (@CNIL) January 14, 2021
L'autorité de protection des données personnelles intime au ministère l'ordre de cesser tout vol de drone " jusqu'à ce qu'un cadre normatif l'autorise. " Ce rappel à l'ordre public n'est pas assorti d'une amende que la Cnil n'a pas le pourvoir de prononcer à l'encontre de l'État.
" À ce jour, aucun texte n'autorise le ministère de l'Intérieur à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables ", écrit la Cnil. Elle ajoute qu'aucune analyse d'impact ne lui a été communiquée sur l'utilisation de ces drones, et que le public n'était pas informé.
Un rappel à l'ordre avant un encadrement législatif
La Cnil souligne que sa sanction a un caractère plus général et un périmètre plus large que la décision du Conseil d'État d'interdire au préfet de police de Paris l'utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique.
Elle vise " toutes les utilisations de drones par les services du ministère de l'Intérieur pour les traitements visant à prévenir ou détecter les infractions pénales, à mener des enquêtes et à poursuivre leurs auteurs, ou ayant pour but la protection contre les menaces pour la sécurité publique. "
Rappelons que pour essayer de contourner une première interdiction du Conseil d'État, la préfecture de police avait mis en place des dispositifs de floutage par intelligence artificielle pour ne pas permettre - a posteriori - l'identification de personnes filmées.
Adoptée fin novembre en première lecture à l'Assemblée nationale, une proposition de loi relative à la sécurité globale doit être examinée par le Sénat. Un article 22 prévoit d'encadrer l'utilisation des drones par les forces de l'ordre et la captation d'images par des caméras aéroportées.
