En période de crise, il n'est pas anodin de vouloir rassurer les consommateurs pour ne pas figer l'activité, si tant est que les achats en ligne se concentrent vers des sites français.
Invité dans les studios de RTL ce matin, Benoit Hamon, ministre délégué à la consommation a profité de l'antenne pour exprimer sa volonté de renforcer la réglementation de l'E-commerce et protéger davantage les Français face à certains abus.
L'une de ses propositions concerne le délai légal de rétractation des consommateurs qui devrait selon lui s'étendre de 7 à 14 jours après règlement des achats.
Actuellement, le délai de rétractation concernant les achats en ligne est calqué sur celui qui régit la vente par correspondance, à savoir 7 jours. Un délai qui permet au consommateur de réfléchir sur son achat et de revenir sur sa décision pour récupérer son argent ( hors couts de renvoi éventuel, et sous condition de restituer l'objet sans dommages ).
Il ne s'agit que d'une des propositions qui devraient prochainement faire l'objet d'une étude et initier une réforme plus large et complète de l'encadrement du commerce en ligne.
La France fait l'objet de véritables vides juridiques dans le domaine numérique, qu'il s'agisse de la gestion des droits divers, mais principalement au niveau du commerce. Prenant pour base les lois régissant le commerce et la vente à distance, le commerce en ligne ne bénéficie actuellement pas d'un encadrement suffisant en terme de recours des consommateurs vis-à-vis des vendeurs, et les abus divers ainsi que détournement des conditions générales de vente sont légions.
L'une des dernières actions en date les plus significatives en terme de législation du commerce en ligne reste la Loi Chatel qui a instauré, entre autres, en 2008 , l'obligation pour les sites de vente en ligne d'afficher une date limite de livraison à ses clients sans aucune valeur minimum de transaction.
