À la suite d'une plainte déposée en 2019 par Spotify, puis d'autres acteurs, la Commission européenne avait fini par ouvrir en juin 2020 des enquêtes formelles visant Apple et les règles de son App Store. Aujourd'hui, elle adresse à Apple une communication de griefs pour abus de position dominante. Autrement dit, un acte d'accusation.
La Commission européenne estime que Apple bénéficie d'une position dominante sur le marché de la distribution d'applications de streaming de musique grâce à son App Store qui est un passage obligé pour des applications sur iPhone et iPad.
Elle reproche au groupe de Cupertino d'imposer aux développeurs l'utilisation de son système d'achat in-app (avec prélèvement d'une commission de 30 % - moins pour les plus petits acteurs - sur les abonnements souscrits pour la première année) et d'interdire d'informer les utilisateurs d'autres possibilités d'achat en dehors des applications.
Des règles qui selon l'exécutif européen faussent la concurrence, et ce alors que Apple propose sa propre application Apple Music. " Il en résulte des prix plus élevés pour les consommateurs qui souscrivent des abonnements musicaux via les applications (ndlr : de développeurs concurrents) sur des appareils fonctionnant sous iOS. "
Comme à chaque fois dans ce genre de situation, la Commission européenne rappelle qu'une communication de griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête approfondie. Le cas échéant, Apple encourt une amende de jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial. À titre indicatif, il a été de…. 274,5 milliards de dollars pour son exercice 2020 décalé.
Le groupe de Cupertino a l'opportunité de répondre aux accusations de l'Union européenne et de proposer d'éventuels remèdes.
Spotify et Apple réagissent
" Aujourd'hui est un grand jour. L'équité est la clé de la concurrence. Avec la communication de griefs de la Commission européenne, nous avons fait un pas de plus vers la création de conditions de concurrence équitables, ce qui est si important pour l'ensemble de l'écosystème des développeurs européens ", déclare Daniel Ek, le patron du groupe suédois Spotify.
Pour Apple, la réaction (TechCrunch) est dans la lignée d'une défense déjà connue :
" Spotify est devenu le plus grand service d'abonnement musical au monde, et nous sommes fiers du rôle que nous avons joué à cet égard. […] Au cœur de cette affaire se trouve la demande de Spotify selon laquelle ils devraient pouvoir faire la promotion d'offres alternatives sur leur application iOS, une pratique qu'aucun magasin au monde n'autorise. […] Ils veulent tous les avantages de l'App Store mais ne pensent pas qu'ils devraient avoir à payer quoi que ce soit pour cela. L'argument de la Commission en faveur de Spotify est à l'opposé de la concurrence loyale. "
Si Apple focalise sa communication sur Spotify, il y a également d'autres acteurs plus petits du streaming de musique qui estiment être lésés, comme Deezer et Qobuz par exemple.
