L'association de consommateurs ne laissera rien passer, et une nouvelle fois dans son collimateur le fournisseur d'accès à Internet Free. Fin octobre, l'UFC-Que Choisir a saisi la justice pour se plaindre  de l'interprétation faite par Free de la loi dite Chatel avec un service d'assistance téléphonique qui a pris le relais de feu une hotline surtaxée. Un maintien artificiel de cette dernière auquel Alice vient de souscrire.


L'UFC-Que Choisir a tout compris ?
De loi Chatel il est encore question dans la procédure que vient d'engager l'UFC-Que Choisir auprès de tribunal de grande instance de Paris. Selon l'agence de presse Reuters, Free vient d'être assigné pour " pratiques déloyales et illicites " dans l'ADSL.

Parmi les quelques griefs révélés par Les Echos, un délai de résiliation annoncé d'un mois maximum sur le site du FAI alors qu'en vertu de la loi Chatel, il ne doit pas excéder dix jours. L'UFC-Que Choisir dénonce aussi le fait que si l'abonné opère un quelconque changement dans son contrat, il perd les bénéfices de son ancienneté.

D'autres reproches portent sur une option Service Plus à 9,99 euros par mois pré-cochée, l'obligation de payer par prélèvement automatique sauf dépôt de garantie de 400 euros et 4 euros supplémentaires par mois. Free induirait également les futurs abonnés en erreur avec son slogan publicitaire " Il a Free, il a tout compris ", et un prix annoncé à 29,99 euros par mois qui ne tient pas de la surfacturation pour les appels vers les mobiles, les numéros spéciaux. De la publicité mensongère avec aussi des services présentés comme exclusifs qui ne le sont pas.

Si la procédure est jugée recevable par le TGI de Paris, l'audience aura lieu le 9 mars 2010. L'UFC-Que Choisir réclame 535 000 euros de dommages-intérêts pour " préjudice causé à l'intérêt général ". Le cas échéant, Free pourrait être condamné à une amende de 96 millions d'euros ( 10 % de son chiffre d'affaires ).