" Si les sociétés BFM TV, RMC Découverte et Diversité TV peuvent demander à la société Free une rémunération pour la reprise de leurs chaînes, aucune disposition législative n'oblige la société Free à les reprendre sur son réseau ", estime le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Autrement dit, Free a le droit de ne pas diffuser les chaînes BFM TV, RMC Découverte et RMC Story sur sa Freebox TV s'il refuse les conditions que cherche à obtenir Altice France dans le cadre du renouvellement de l'accord de distribution.

Altice France veut en effet faire payer la distribution de ses chaînes en mettant l'accent sur les services associés que sont par exemple le replay et la reprise du direct, soit selon des dispositions similaires à celles d'accords conclus entre Free et les groupes audiovisuels TF1 et M6.

Il est à souligner que c'est un point que ne conteste pas le CSA. " Les éditeurs peuvent demander une rémunération pour la reprise de leurs chaînes sur les réseaux non hertziens. " Néanmoins, il considère que " si la société Free a conclu des accords avec les groupes TF1 et M6, aucune disposition législative n'oblige un distributeur à distribuer tous les services qui lui sont proposés. "

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donc rejeté les demandes d'Altice France et pour un conflit qui dure depuis le printemps dernier. Au point d'orgue de la crise, Altice France avait accusé Free de piratage des flux de ses chaînes pour les abonnés Freebox TV.

Désormais… la coupure sera manifestement possible. Reste à savoir si elle aura lieu et si elle sera effectivement demandée. L'avis du CSA ne permet pas au final de véritablement faire évoluer cette affaire et il enjoint les parties impliquées à poursuivre leurs échanges dans " l'intérêt des téléspectateurs. "