Itinérance entre Free et Orange : le recours de Bouygues Telecom et SFR rejeté

L'Arcep informe aujourd'hui que le Conseil d'État a rejeté le recours formulé par Bouygues Telecom et SFR concernant la prolongation du contrat d'itinérance entre Free Mobile et Orange. Il a été prolongé de deux ans jusqu'au 31 décembre 2022.

Depuis ses débuts en 2012 sur le marché du mobile, Free utilise le réseau 2G et 3G d'Orange. Depuis 2016, le maximum pour les débits de Free Mobile en itinérance sur le réseau national d'Orange est progressivement réduit.

Avec la prolongation du contrat, le débit maximum en itinérance descendant et montant que les clients de Free Mobile peuvent atteindre en itinérance n'a pas été modifié et plafonné à 384 kbps en 2021 et 2022 (un même plafond que depuis le 1er janvier 2020). Bouygues Telecom et SFR avaient manifesté leur forte désapprobation.

Pas d'erreur commise par l'Arcep

SFR a par exemple pointé du doigt un " avantage concurrentiel inacceptable et des effets gravement anticoncurrentiels dommageables au marché ", tandis que Bouygues Telecom a souligné que cette itinérance était une mesure transitoire avec pour " seul objectif de permettre au nouvel entrant de compenser son entrée tardive sur le marché. "

Pour la prolongation du contrat d'itinérance, Free Mobile a notamment justifié le besoin de bénéficier d'une couverture 2G au même titre que les autres opérateurs, et avec l'impossibilité de déployer un réseau 2G à court terme à cause du manque de fréquences. L'utilisation de la 2G a été présentée comme une solution de repli à l'intérieur des bâtiments ou pendant les heures de pointe.

" Il ne ressort pas que la prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 de l'accord litigieux aurait des effets anticoncurrentiels sur le marché de la téléphonie mobile qui rendraient nécessaire l'intervention de l'Arcep ", a estimé le Conseil d'État. L'Arcep avait décidé de ne pas modifier l'avenant au contrat d'itinérance entre Free Mobile et Orange.

Pour Free Mobile, il est précisé que la part du trafic en itinérance est en constante baisse et ne représente plus que 1 % du trafic total de ses clients.