Hadopi : le montant des indemnisations pour les FAI

En début de mois, un décret portant sur les modalités de remboursement des FAI pour les coûts supplémentaires en rapport avec la mise en œuvre de la réponse graduée de la Hadopi a été publié au Journal officiel. Il est aujourd'hui complété par un arrêté.

Cet arrêté fixe le montant des indemnisations pour les opérateurs de communications électroniques ayant identifié des abonnés pour du téléchargement illégal via P2P à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Pour un nombre de demandes d'identification supérieur ou égal à 10 000 par an, les surcoûts sont compensés par un versement forfaitaire annuel de 80 000 € (hors taxe). Il est ici question des coûts supplémentaires d'un opérateur pour la conception et le déploiement d'un système d'information, et sa maintenance.

Dans le cadre d'une demande en masse, les surcoûts de personnel sont compensés à hauteur de 160 € pour une liste de 40 000 adresses IP au maximum. Et 18 € pour une demande complémentaire à la demande initiale.

Pour un nombre de demandes d'identification inférieur à 10 000 par an, une demande individuelle d'identification et une demande complémentaire sont compensées 12 € et 18 €.

Rappelons que Bouygues Telecom avait obtenu une condamnation à 900 000 € de l'État pour couvrir ses frais en lien avec la réponse graduée, soit 37,5 centimes d'euros par demande d'identification sur un lot de 2,4 millions d'adresses IP.