Dans le domaine des communications électroniques, la Commission européenne n'est toujours pas satisfaite de la protection des données privées au Royaume-Uni et menace le gouvernement britannique d'une action devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Au mois d'avril, la Commission avait déjà pointé les manquements du gouvernement britannique dont plusieurs internautes avaient porté plainte au sujet de l'utilisation d'une technologie de publicité comportementale par des FAI. Entre 2006 et 2007, des fournisseurs d'accès à Internet avaient testé une technologie dénommée Phorm qui a enregistré les habitudes des abonnés sans leur consentement.
Si ces FAI ont finalement renoncé à ce système, l'affaire à mis en lumière ce que Bruxelles a qualifié " d'insuffisances dans les règles britanniques applicables à la confidentialité des communications électroniques ". Devant le manque de réactivité du gouvernement, la Commission a donc décidé de hausser le ton en posant un ultimatum.
" En vertu de la législation européenne, les États membres de l'UE doivent garantir la confidentialité des communications électroniques, par exemple dans le contexte de la messagerie électronique ou de la navigation sur Internet, en interdisant l'interception ou la surveillance des communications sans le consentement des utilisateurs concernés, sauf en cas d'autorisation légale. Le Royaume-Uni n'a toujours pas repris ces règles en totalité dans sa législation "
, a indiqué la semaine dernière la Commission européenne qui a adressé au Royaume-Uni un avis motivé. Lundi, le gouvernement britannique a confirmé avoir reçu cet avis avec deux mois pour y répondre.
Parmi les griefs de Bruxelles, l'absence d'une " autorité nationale indépendante chargée de contrôler les interceptions de communications et de traiter les réclamations correspondantes ", " une interception de communications autorisée lorsque l'auteur peut raisonnablement croire que la personne concernée y consent ", " des interceptions illégales sanctionnées que si elles sont intentionnelles ".
