En février 2007, l'association de promotion et de défense du logiciel libre avait déposé au Conseil d'Etat une requête d'annulation contre un décret de la loi DADVSI relatif à " la répression pénale de certaines atteintes portées aux droits d'auteur et aux droits voisins ". L'APRIL avait ainsi pointé du doigt une possible amende pour des actes comme la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce, ou toute autre information contrôlée par une mesure technique. On se souviendra notamment de l'action des militants du collectif StopDRM qui s'étaient livrés à la police, risquant une contravention de 750 euros, pour dénoncer à leur façon les dérives de ce décret.
Les utilisateurs et développeurs de logiciels libres peuvent être rassurés, sans annuler ce décret, le Conseil d'Etat a clarifié et reconnu l'exception de décompilation : " Un logiciel libre permettant de lire un contenu protégé par mesure technique de protection, que l'interopérabilité soit obtenue grâce aux informations fournies par l'éditeur de la MTP ou bien par décompilation, ne saurait être considéré comme un moyen spécialement conçu ou adapté pour contourner une mesure technique ".
Les utilisateurs Linux notamment, peuvent donc continuer à lire sereinement un DVD vidéo sur leur machine. Peu probable qu'ils s'en privaient de toute manière.
