L'association La Quadrature du Net a annoncé avoir déposé un recours en référé devant le Conseil d'État contre le pass sanitaire. Le dispositif est entré en vigueur le 9 juin et consiste en la présentation d'une preuve de non-contamination par le Covid-19 (statut vaccinal, résultat d'un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures, certificat de rétablissement après contamination).
Au format papier ou numérique via l'application TousAntiCovid, le pass sanitaire est obligatoire à compter de 11 ans pour assister à des événements réunissant plus d'un millier de personnes (activités de loisirs, foires, salons professionnels), pour les déplacements depuis ou vers la Corse et les Outre-mer.
Il est actuellement autorisé jusqu'au 30 septembre 2021, sachant que le pass sanitaire est mis en œuvre dans le cadre du certificat vert européen et du contrôle sanitaire aux frontières. Le certificat numérique européen devrait entrer en vigueur le 1er juillet.
Une obligation d'identification attaquée
Pour La Quadrature du Net qui appelle à refuser la surveillance de masse, le système de passe sanitaire " divulgue de façon injustifiée des données sur l'état civil et des données de santé (ndlr : comprises dans un QR Code). " Ces données " peuvent être recoupées avec le lieu, la date et l'heure de lecture illicite du passe sanitaire. […] Le dispositif porte nécessairement gravement atteinte au droit à la vie privée et au droit à la protection des données personnelles. "
L'association de défense des libertés fondamentales dans l'environnement numérique considère que le pass sanitaire " force illégalement à posséder une carte d'identité, divulgue des données de santé et ouvre la voie aux contrôles d'identité automatisés. "
Nous avons envoyé cette nuit notre recours au @Conseil_Etat contre le #PasseSanitaire. Vous pouvez le consulter ici : https://t.co/HjtgUro1I2
— La Quadrature du Net (@laquadrature) June 11, 2021
Rappelons que le pass sanitaire a été validé par le Conseil constitutionnel après la saisie de plusieurs députés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés avait rendu un avis favorable sur le principe avec des réserves.
Pour les conditions de mise en œuvre du pass sanitaire, la Cnil a formulé des recommandations sur l'évolution de l'architecture technique du dispositif, et en rappelant que " aucune donnée personnelle ne devra être conservée ni par le serveur central ni par l'application TousAntiCovid Verif à l'issue de la vérification du justificatif. "
La Cnil demande la publication du code source de cette application mobile TousAntiCovid Verif par le biais de laquelle les personnes habilitées contrôlent les justificatifs du pass sanitaire. Elles n'ont accès qu'aux nom, prénoms, date de naissance d'une personne concernée, au résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme.
