Dans la nuit du 11 au 12 mai, les députés siégeant à Assemblée nationale ont adopté le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire du coronavirus. Un texte qui a été approuvé au final par 208 voix contre 85, et 7 abstentions.

Parmi les mesures, il est question de " subordonner l'accès à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes " à la présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, une attestation de vaccination contre la Covid-19 ou un certificat de rétablissement après une contamination.

Il s'agit ainsi de ce fameux pass sanitaire voulu par le gouvernement. Les lieux concernés ont trait à des activités de loisirs, des foires ou salons professionnels. Avec également la possibilité d'utiliser le pass sanitaire en version papier, il devrait être en lien avec la fonctionnalité TousAntiCovid Carnet de l'application mobile de contact tracing TousAntiCovid.

tousanticovid-carnet-tests

Le tout s'inscrit dans le cadre du certificat vert numérique pour faciliter la libre circulation dans l'Union européenne. Les grandes surfaces, lieux de travail, services publics ou restaurants ne seront pas concernés par le pass sanitaire. Il s'appliquera au-delà de 1 000 personnes et devrait entrer en vigueur le 9 juin, dans le respect des jauges limites de 5 000 personnes du 9 juin au 30 juin.

La Cnil veut des garanties

Dans son avis sur le projet de pass sanitaire pour l'accès aux grands rassemblements de personnes, la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) demande que la loi soit précisée et avec des garanties supplémentaires apportées. Elle regrette par ailleurs d'avoir à se prononcer après les débats en première lecture à l'Assemblée nationale.

Pour la Cnil, la loi doit définir de manière précise " les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé ", et les modalités d'évaluation de ce seuil au-delà duquel le pass sanitaire pourrait être mis en œuvre.

Elle rappelle en outre la nécessité d'assurer le caractère temporaire du dispositif. " Son utilisation ne saurait en aucun cas être maintenue au-delà de la crise sanitaire. " Un point de vigilance concerne la conservation d'informations privées.

La Cnil considère en tout cas que la limitation de " l'usage du pass aux événements impliquant de grands rassemblements de personnes, à l'exclusion notamment des activités de la vie courante, permet de limiter les atteintes au droit à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes. "