Jusqu'au 10 novembre prochain, le ministère de la Culture ouvre une consultation publique sur la transposition de la directive européenne dite " Services de médias audiovisuels " (alias SMA), ainsi que sur un projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. Une dénomination qui comprend les services de SVOD.
Dans un entretien aux Échos, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot a annoncé que les plateformes de SVOD comme Netflix, Disney+, Amazon Prime Video ou encore Apple TV+ devront contribuer à hauteur de 20 % à 25 % de leur chiffre d'affaires réalisé en France dans la production d'œuvres françaises ou européennes.
Le projet de décret évoque plus précisément une contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes.
Le taux de 25 % sera retenu si le service par abonnement propose annuellement au moins un film dans un délai inférieur à 13 mois après sa sortie en salles en France. Il tombera à 22,5 % dans un délai inférieur ou égal à 25 mois, et à 20 % dans les autres cas.
Il y a donc un conditionnement à un assouplissement de la chronologie des médias, sachant qu'actuellement, le délai pour la première exploitation par des services de SVOD dits non vertueux est en général de 36 mois.
Une plateforme est considérée vertueuse si elle adhère à des engagements en matière de financement de la création française.
