Si je ne recois pas la commande dans le délai imparti puis je reclammer
le remboursement intégral des frais pour non respect du contrat de vente
?
car ce site ne propose que des bons d achats dans son propre site e
guise de remboursement
quel articles de lois peuvent les contraindre à me rembourser sans que je
sois emprisonné a nouveau avec des bons d'achats pour une commande qui a
priori va encore poser pas mal de problemes.
Si je ne recois pas la commande dans le délai imparti puis je reclammer
le remboursement intégral des frais pour non respect du contrat de vente
?
car ce site ne propose que des bons d achats dans son propre site e
guise de remboursement
quel articles de lois peuvent les contraindre à me rembourser sans que je
sois emprisonné a nouveau avec des bons d'achats pour une commande qui a
priori va encore poser pas mal de problemes.
Si je ne recois pas la commande dans le délai imparti puis je reclammer
le remboursement intégral des frais pour non respect du contrat de vente
?
car ce site ne propose que des bons d achats dans son propre site e
guise de remboursement
quel articles de lois peuvent les contraindre à me rembourser sans que je
sois emprisonné a nouveau avec des bons d'achats pour une commande qui a
priori va encore poser pas mal de problemes.
Salut,
On Fri, 23 Dec 2005 19:01:42 +0100,
wrote:Si je ne recois pas la commande dans le délai imparti puis je reclammer
le remboursement intégral des frais pour non respect du contrat de vente
?
Oui, et même si tu reçois dans les délais, tu as 8 jours pour renvoyer,
quelquefois plus (voir plus bas).car ce site ne propose que des bons d achats dans son propre site e
guise de remboursement
Totalement illégal.quel articles de lois peuvent les contraindre à me rembourser sans que je
sois emprisonné a nouveau avec des bons d'achats pour une commande qui a
priori va encore poser pas mal de problemes.
Code de la consommation, dispo sur www.legifrance.gouv.fr...
Si montant > 500 euros:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou
de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison
du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un
cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception,
par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par
laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est
pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et
la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un
délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la
livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont
des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir
sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double.
Article R114-1
(Décret nº 2001-95 du 2 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 3 février
2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour
objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de
services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux
dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la
fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Sinon, de façon générale pour de la VPC:
Article L121-18
Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L.
113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L.
214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1º Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son
numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale,
son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement
responsable de l'offre ;
2º Le cas échéant, les frais de livraison ;
3º Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
4º L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les
dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;
5º La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
6º Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance
utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
7º Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il
porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans
équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et
compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à
distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique
assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la
conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
Article L121-19
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support
durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la
livraison :
1º Confirmation des informations mentionnées aux 1º à 4º de l'article
L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L.
113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L.
214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation
avant la conclusion du contrat ;
2º Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du
droit de rétractation ;
3º L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut
présenter ses réclamations ;
4º Les informations relatives au service après vente et aux garanties
commerciales ;
5º Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une
durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de
communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à
l'exception du 3º.
Article L121-20
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le
consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer
et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation
immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il
continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans
les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de
l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier
alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu
de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente
jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme
due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
On parle bien de "rembourser", c'est assez explicite je crois...
Jacques.
--
Oxado http://www.oxado.com/
Salut,
On Fri, 23 Dec 2005 19:01:42 +0100, christinaf@free.fr <Christinaf@nospam>
wrote:
Si je ne recois pas la commande dans le délai imparti puis je reclammer
le remboursement intégral des frais pour non respect du contrat de vente
?
Oui, et même si tu reçois dans les délais, tu as 8 jours pour renvoyer,
quelquefois plus (voir plus bas).
car ce site ne propose que des bons d achats dans son propre site e
guise de remboursement
Totalement illégal.
quel articles de lois peuvent les contraindre à me rembourser sans que je
sois emprisonné a nouveau avec des bons d'achats pour une commande qui a
priori va encore poser pas mal de problemes.
Code de la consommation, dispo sur www.legifrance.gouv.fr...
Si montant > 500 euros:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou
de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison
du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un
cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception,
par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par
laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est
pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et
la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un
délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la
livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont
des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir
sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double.
Article R114-1
(Décret nº 2001-95 du 2 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 3 février
2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour
objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de
services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux
dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la
fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Sinon, de façon générale pour de la VPC:
Article L121-18
Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L.
113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L.
214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1º Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son
numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale,
son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement
responsable de l'offre ;
2º Le cas échéant, les frais de livraison ;
3º Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
4º L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les
dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;
5º La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
6º Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance
utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
7º Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il
porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans
équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et
compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à
distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique
assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la
conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
Article L121-19
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support
durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la
livraison :
1º Confirmation des informations mentionnées aux 1º à 4º de l'article
L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L.
113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L.
214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation
avant la conclusion du contrat ;
2º Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du
droit de rétractation ;
3º L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut
présenter ses réclamations ;
4º Les informations relatives au service après vente et aux garanties
commerciales ;
5º Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une
durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de
communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à
l'exception du 3º.
Article L121-20
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le
consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer
et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation
immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il
continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans
les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de
l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier
alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu
de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente
jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme
due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
On parle bien de "rembourser", c'est assez explicite je crois...
Jacques.
--
Oxado http://www.oxado.com/
Salut,
On Fri, 23 Dec 2005 19:01:42 +0100,
wrote:Si je ne recois pas la commande dans le délai imparti puis je reclammer
le remboursement intégral des frais pour non respect du contrat de vente
?
Oui, et même si tu reçois dans les délais, tu as 8 jours pour renvoyer,
quelquefois plus (voir plus bas).car ce site ne propose que des bons d achats dans son propre site e
guise de remboursement
Totalement illégal.quel articles de lois peuvent les contraindre à me rembourser sans que je
sois emprisonné a nouveau avec des bons d'achats pour une commande qui a
priori va encore poser pas mal de problemes.
Code de la consommation, dispo sur www.legifrance.gouv.fr...
Si montant > 500 euros:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou
de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison
du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un
cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception,
par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par
laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est
pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et
la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un
délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la
livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont
des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir
sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double.
Article R114-1
(Décret nº 2001-95 du 2 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 3 février
2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour
objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de
services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux
dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la
fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Sinon, de façon générale pour de la VPC:
Article L121-18
Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L.
113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L.
214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1º Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son
numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale,
son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement
responsable de l'offre ;
2º Le cas échéant, les frais de livraison ;
3º Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
4º L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les
dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;
5º La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
6º Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance
utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
7º Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il
porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans
équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et
compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à
distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique
assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la
conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
Article L121-19
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support
durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la
livraison :
1º Confirmation des informations mentionnées aux 1º à 4º de l'article
L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L.
113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L.
214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation
avant la conclusion du contrat ;
2º Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du
droit de rétractation ;
3º L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut
présenter ses réclamations ;
4º Les informations relatives au service après vente et aux garanties
commerciales ;
5º Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une
durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de
communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à
l'exception du 3º.
Article L121-20
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le
consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer
et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation
immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il
continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans
les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de
l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier
alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu
de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente
jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme
due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
On parle bien de "rembourser", c'est assez explicite je crois...
Jacques.
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Oxado http://www.oxado.com/
pour ma part il s'agit exactement d'une centaine d euros
pour ma part il s'agit exactement d'une centaine d euros
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