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Acquisition d'informations personnelles par un employeur

2 réponses
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christophe Raverdy
Bonsoir

C'est pour un cas pratique, par rapport à un employeur dépendant du droit
français.

Dans le but officiellement de consolider une base de données déjà existantes
(mais pas aussi complète), les RH de cet employeur demandent des
informations plus ou moins personnelles. Aucune référence n'est donnée à un
accord de la CNIL. On me demande parmi toutes ces informations quelles sont
celles que l'on peut ne pas remplir, à savoir :

- NATIONALITE (si Français il faut préciser si de naissance, par
naturalisation ou par option)

- SITUATION DE FAMILLE (célibataire, marié(e), pacsé(e), veuf|ve,
divorcé(e), séparé(e) (de droit, de fait), concubinage. A chaque fois il
faut préciser depuis quand date la situation.

- ADRESSE PERSONNELLE (escalier, étage, n° de la porte)

- Téléphone (celui-ci serait obligatoire pour les cadres)

- Liste des diplômes avec les dates d'obtention

- Distinctions honorifiques

- Service militaire

- Employeur du conjoint


Qu'en pensez-vous ? Eventuellement, des références juridiques pour justifier
le refus de remplir telle ou telle mention serait apprécié.

Par avance, merci.

--
Contresens. Le contenu de la signature doit respecter la charte du NG
sur *tous* les sujets. Aussi bien la pub que la Netiquette. C'est pas
une zone de non-droit, les 4 lignes de signature.
-+- Lapin in <www.le-gnu.net> : Oui-Oui casque bleu à Neuneuland -+-

2 réponses

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LaMite
christophe Raverdy a calligraphié dans
news::

Bonsoir



Bonjour,

C'est pour un cas pratique, par rapport à un employeur dépendant
du droit français.

Dans le but officiellement de consolider une base de données déjà
existantes (mais pas aussi complète), les RH de cet employeur
demandent des informations plus ou moins personnelles. Aucune
référence n'est donnée à un accord de la CNIL.



A mon humble avis, il faut commencer par là : vérifier si ce type de
collecte de données est soumis ou pas à autorisation de la CNIL et pour
celà, il faut connaître précisément les finalités de cette collecte.


Vous pourriez consulter avec profit sur Légifrance :

LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et
modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés .
(J.O n° 182 du 7 août 2004 page 14063 texte n° 2)

Par exemple, sur la licéïté de ce type de collecte :

Art. 6. - Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère
personnel qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et
licite ;

« 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites
et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière
incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de
données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique
ou historique est considéré comme compatible avec les finalités
initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect
des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre
IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu'aux chapitres IX et X et
s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des
personnes concernées ;

« 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des
finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements
ultérieurs ;

« 4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ;
les mesures appropriées doivent être prises pour que les données
inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles
sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;

« 5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification
des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée
nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et
traitées.

« Art. 7. - Un traitement de données à caractère personnel doit avoir
reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des
conditions suivantes :

« 1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du
traitement ;

« 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

« 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le
responsable ou le destinataire du traitement ;

« 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est
partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-
ci ;

« 5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable
du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas
méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la
personne concernée.




Et sur le site de la CNIL où sont expliquées ces dispositions :

http://www.cnil.fr/

Document de synthèse :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/loi78-
17/CNIL-dossier-nouvelleloi.pdf.

Maintenant, par expérience personnelle et avec toutes les réserves
possibles quand aux défaillances de ma mémoire dues à l'âge :

On me demande parmi
toutes ces informations quelles sont celles que l'on peut ne pas
remplir, à savoir :

- NATIONALITE (si Français il faut préciser si de naissance, par
naturalisation ou par option)



On est de nationalité française POINT.
Vouloir connaître les modalités d'obtention de la nationalité, c'est
commencer à chercher indirectement les origines ethniques ou raciales
de la personne et ça c'est interdit.

- SITUATION DE FAMILLE (célibataire, marié(e), pacsé(e), veuf|ve,
divorcé(e), séparé(e) (de droit, de fait), concubinage. A chaque
fois il faut préciser depuis quand date la situation.



C'est le type de renseignements demandés par la CAF ou les impôts pour
octroyer des prestations ou des avantages.
A priori on peut y répondre mais si on préfère dire célibataire plutôt
que concubin ...

- ADRESSE PERSONNELLE (escalier, étage, n° de la porte)



Ces mentions doivent figurer sur la fiche de paye donc il faut
obligatoirement les donner à l'employeur.

- Téléphone (celui-ci serait obligatoire pour les cadres)



Personne n'est obligé d'avoir le téléphone que je sache.
Si le salarié a des astreintes , un bipeur le prévenant de joindre
l'employeur suffit.

- Liste des diplômes avec les dates d'obtention



Oui, nécessaires pour certains emplois.

- Distinctions honorifiques



Ca fait toujours bien.

- Service militaire



Obligatoire de préciser si on est libéré des obligations militaires.
Mais maintenant qu'il n'est plus obligatoire... quelle utilité ?

- Employeur du conjoint



Là, ça peut se comprendre par rapport à certaines prestations ou des
congès : par exemple la possibilité de prendre un certain nombre de
jours de congés pour enfant malade est fonction de ce que peut obtenir
le conjoint pour la même raison (je parle des employeurs qui le font,
l'Etat par exemple).


Qu'en pensez-vous ? Eventuellement, des références juridiques pour
justifier le refus de remplir telle ou telle mention serait
apprécié.



Si vous avez encore des doutes, posez la question à la CNIL, cela m'est
arrivé : ils répondent.

Par avance, merci.



--
Dominique
Avatar
xavier.hugonet
(christophe Raverdy) wrote in
:
- NATIONALITE (si Français il faut préciser si de naissance, par
naturalisation ou par option)



Cela peut être nécessaire à :
- La vérification obligatoire de l'autorisation de travailler sur le sol
français
- La vérification de la possibilité de travailler sur des sites
"sensibles" et/ou d'obtenir l'habilitation confidentiel défense si
l'entreprise en a besoin.

- SITUATION DE FAMILLE (célibataire, marié(e), pacsé(e), veuf|ve,
divorcé(e), séparé(e) (de droit, de fait), concubinage. A chaque fois il
faut préciser depuis quand date la situation.



Cela peut avoir une importance pour :
- Le contrat de prévoyance de l'entreprise
- Une éventuelle complémentaire santé groupe.
Vous pouvez toujours refuser de l'indiquer, mais risquez alors de perdre
tout ou partie des bénéfices de ces dispositifs.

- ADRESSE PERSONNELLE (escalier, étage, n° de la porte)



Normal. Ce sont les coordonnées de contact que vous êtes obligé de fournir
à un employeur. Elles sont normalement déjà portées au contrat de travail.

- Téléphone (celui-ci serait obligatoire pour les cadres)



Non. A moins que ce ne soit contractuellement prévu, il n'est jamais
obligatoire de fournir ses coordonnées téléphoniques à l'employeur.

- Liste des diplômes avec les dates d'obtention



L'employeur peut exiger leur présentation.

- Distinctions honorifiques



Pourquoi cacher sa légion d'honneur si on en a une ? :-P

- Service militaire



L'employeur peut demander à savoir si vous êtes dégagé ou non de vos
obligations militaires, même si ça n'a plus vraiment d'importance.

- Employeur du conjoint



Non, sauf disposition particulière de la convention collective facilitant
le départ en congés communs de conjoints travaillant dans la même branche.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/