Est il possible de facturer une prestation en cumulant
un CDI.
Concr=E8tement, puis je facturer la fabrication d'un site internet
en plus de mon activit=E9 professionnelle en CDI ?
Il me semble qu'il y a quelque temps, on il etait possible
en plus d'un contrat de travail en CDI, facturer simplement
une prestation, et je crois dans la limite de 70 000 Francs ????
Est ce encore possible ? Si oui la proc=E9dure est elle juste de
facturer en nom propre et de d=E9clarer la prestation comme revenu
suppl=E9mentaire. Quand est il alors de la TVA ?
Merci =E0 tous les sp=E9cialistes de ce forum pour l'aide et
les conseils.
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Cédric
> Il me semble qu'il y a quelque temps, on il etait possible en plus d'un contrat de travail en CDI, facturer simplement une prestation, et je crois dans la limite de 70 000 Francs ????
Est ce encore possible ? Si oui la procédure est elle juste de facturer en nom propre et de déclarer la prestation comme revenu supplémentaire. Quand est il alors de la TVA ?
je crois que c'est une légende urbaine qui a la vie dure : en effet, si il est vrai que pour les impots il suffit de déclarer son activité de manière assez simple, il n'en va pas de même pour les organismes sociaux (URSSAF....) car du moment qu'un travail en libéral est effectué, il appel le paiment de charges sociales et ce même si la personne en paye par ailleurs par son salaire (donc faire gaffe parce qu'e^tre clean avec les impots ne veut pas dire qu'on l'est pour le reste). De même , un "simple" particulier n'a pas le droit, me semble-t'il, d'émettre de factures. Autre chose, voir si votre contrat de travail ne contient pas une clause vous empéchant de bosser à côté. Mais des plus compétents que moi pourront préciser (voire m'infirmer....)
Cédric
-- Cédric Trojani Graphic designer and Illustrator www.graphinc.com
> Il me semble qu'il y a quelque temps, on il etait possible
en plus d'un contrat de travail en CDI, facturer simplement
une prestation, et je crois dans la limite de 70 000 Francs ????
Est ce encore possible ? Si oui la procédure est elle juste de
facturer en nom propre et de déclarer la prestation comme revenu
supplémentaire. Quand est il alors de la TVA ?
je crois que c'est une légende urbaine qui a la vie dure : en effet, si
il est vrai que pour les impots il suffit de déclarer son activité de
manière assez simple, il n'en va pas de même pour les organismes
sociaux (URSSAF....) car du moment qu'un travail en libéral est
effectué, il appel le paiment de charges sociales et ce même si la
personne en paye par ailleurs par son salaire (donc faire gaffe parce
qu'e^tre clean avec les impots ne veut pas dire qu'on l'est pour le
reste). De même , un "simple" particulier n'a pas le droit, me
semble-t'il, d'émettre de factures.
Autre chose, voir si votre contrat de travail ne contient pas une
clause vous empéchant de bosser à côté.
Mais des plus compétents que moi pourront préciser (voire
m'infirmer....)
Cédric
--
Cédric Trojani
Graphic designer and Illustrator
www.graphinc.com
> Il me semble qu'il y a quelque temps, on il etait possible en plus d'un contrat de travail en CDI, facturer simplement une prestation, et je crois dans la limite de 70 000 Francs ????
Est ce encore possible ? Si oui la procédure est elle juste de facturer en nom propre et de déclarer la prestation comme revenu supplémentaire. Quand est il alors de la TVA ?
je crois que c'est une légende urbaine qui a la vie dure : en effet, si il est vrai que pour les impots il suffit de déclarer son activité de manière assez simple, il n'en va pas de même pour les organismes sociaux (URSSAF....) car du moment qu'un travail en libéral est effectué, il appel le paiment de charges sociales et ce même si la personne en paye par ailleurs par son salaire (donc faire gaffe parce qu'e^tre clean avec les impots ne veut pas dire qu'on l'est pour le reste). De même , un "simple" particulier n'a pas le droit, me semble-t'il, d'émettre de factures. Autre chose, voir si votre contrat de travail ne contient pas une clause vous empéchant de bosser à côté. Mais des plus compétents que moi pourront préciser (voire m'infirmer....)
Cédric
-- Cédric Trojani Graphic designer and Illustrator www.graphinc.com
David
Effectivement,
Je suis d'accord avec la précédente réponse, mais il y a toujours une solution !
Cela s'appelle le portage salarial. Pour résumer cela fonctionne sur le même principe que l'intérim sauf que c'est toi qui établis les contenus et le coût de la prestation.
Donc, ton client paie la société de portage qui émet une facture pour toi. Toi, étant employé par la société de portage, tu recevras environ la moitié du montant hors taxes facturé + un bulletin de salaire.
L'autre moitié sert à payer les charges (salariales et patronales) ainsi qu'une petite commission pour que la société de portage puisse vivre !
Avantages : - super souple : tu n'as pas à t'occuper des paperasses (URSSAF, facturation, compta...) tout est effectué par la société de portage. - étant donné que tu as un bulletin de salaire, cela compte pour tes assedics et ta retraite ;-) - tu es parfaitement clean par rapport aux administrations fiscales et sociales. - beaucoup moins cher que de démarrer une activité sur un statut d'indépendant surtout si c'est irrégulier.
Inconvénients : - la société de portage ne paie que si ton client règle la facture : Normal. - Tu ne dois pas dépasser 42 heures de travail hebdomadaires (ton travail officiel + ton travail via portage) - Attention aux clauses de non concurrences.
Il existe plein de sociétés de portage et tu peux les comparer par rapport aux services qu'elles t'offrent et aux commissions qu'elles prennent.
David
Effectivement,
Je suis d'accord avec la précédente réponse, mais il y a toujours
une solution !
Cela s'appelle le portage salarial. Pour résumer cela fonctionne sur
le même principe que l'intérim sauf que c'est toi qui établis les
contenus et le coût de la prestation.
Donc, ton client paie la société de portage qui émet une facture
pour toi. Toi, étant employé par la société de portage, tu recevras
environ la moitié du montant hors taxes facturé + un bulletin de
salaire.
L'autre moitié sert à payer les charges (salariales et patronales)
ainsi qu'une petite commission pour que la société de portage puisse
vivre !
Avantages :
- super souple : tu n'as pas à t'occuper des paperasses (URSSAF,
facturation, compta...) tout est effectué par la société de portage.
- étant donné que tu as un bulletin de salaire, cela compte pour tes
assedics et ta retraite ;-)
- tu es parfaitement clean par rapport aux administrations fiscales et
sociales.
- beaucoup moins cher que de démarrer une activité sur un statut
d'indépendant surtout si c'est irrégulier.
Inconvénients :
- la société de portage ne paie que si ton client règle la facture :
Normal.
- Tu ne dois pas dépasser 42 heures de travail hebdomadaires (ton
travail officiel + ton travail via portage)
- Attention aux clauses de non concurrences.
Il existe plein de sociétés de portage et tu peux les comparer par
rapport aux services qu'elles t'offrent et aux commissions qu'elles
prennent.
Je suis d'accord avec la précédente réponse, mais il y a toujours une solution !
Cela s'appelle le portage salarial. Pour résumer cela fonctionne sur le même principe que l'intérim sauf que c'est toi qui établis les contenus et le coût de la prestation.
Donc, ton client paie la société de portage qui émet une facture pour toi. Toi, étant employé par la société de portage, tu recevras environ la moitié du montant hors taxes facturé + un bulletin de salaire.
L'autre moitié sert à payer les charges (salariales et patronales) ainsi qu'une petite commission pour que la société de portage puisse vivre !
Avantages : - super souple : tu n'as pas à t'occuper des paperasses (URSSAF, facturation, compta...) tout est effectué par la société de portage. - étant donné que tu as un bulletin de salaire, cela compte pour tes assedics et ta retraite ;-) - tu es parfaitement clean par rapport aux administrations fiscales et sociales. - beaucoup moins cher que de démarrer une activité sur un statut d'indépendant surtout si c'est irrégulier.
Inconvénients : - la société de portage ne paie que si ton client règle la facture : Normal. - Tu ne dois pas dépasser 42 heures de travail hebdomadaires (ton travail officiel + ton travail via portage) - Attention aux clauses de non concurrences.
Il existe plein de sociétés de portage et tu peux les comparer par rapport aux services qu'elles t'offrent et aux commissions qu'elles prennent.
David
Xavier Hugonet
"David" wrote in news:1130164276.736477.25260 @g14g2000cwa.googlegroups.com:
Le portage est toujours limite du point de vue légal.
- étant donné que tu as un bulletin de salaire, cela compte pour tes assedics et ta retraite ;-) - tu es parfaitement clean par rapport aux administrations fiscales et sociales.
Faut voir. Vu la nature des contrats entre la société de portage et le porté, les Assedic ne sont pas toujours chauds pour indemniser...
- la société de portage ne paie que si ton client règle la facture : Normal.
Non pas normal : Illégal. La société de portage vous signe un contrat de travail. A partir de là, le recouvrement des factures n'est certainement pas de votre responsabilité !
- Tu ne dois pas dépasser 42 heures de travail hebdomadaires (ton travail officiel + ton travail via portage)
48 heures par semaine. 44 en moyenne sur 12 semaines.
- Attention aux clauses de non concurrences.
Et aux clauses d'exclusivité, et à l'obligation de loyauté.
Il existe plein de sociétés de portage et tu peux les comparer par rapport aux services qu'elles t'offrent et aux commissions qu'elles prennent.
Et à la nature, légale ou non, des contrats et avantages qu'elles proposent.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
"David" <dpais@libertysurf.fr> wrote in news:1130164276.736477.25260
@g14g2000cwa.googlegroups.com:
Le portage est toujours limite du point de vue légal.
- étant donné que tu as un bulletin de salaire, cela compte pour tes
assedics et ta retraite ;-)
- tu es parfaitement clean par rapport aux administrations fiscales et
sociales.
Faut voir. Vu la nature des contrats entre la société de portage et le
porté, les Assedic ne sont pas toujours chauds pour indemniser...
- la société de portage ne paie que si ton client règle la facture :
Normal.
Non pas normal : Illégal. La société de portage vous signe un contrat de
travail. A partir de là, le recouvrement des factures n'est certainement
pas de votre responsabilité !
- Tu ne dois pas dépasser 42 heures de travail hebdomadaires (ton
travail officiel + ton travail via portage)
48 heures par semaine. 44 en moyenne sur 12 semaines.
- Attention aux clauses de non concurrences.
Et aux clauses d'exclusivité, et à l'obligation de loyauté.
Il existe plein de sociétés de portage et tu peux les comparer par
rapport aux services qu'elles t'offrent et aux commissions qu'elles
prennent.
Et à la nature, légale ou non, des contrats et avantages qu'elles
proposent.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
"David" wrote in news:1130164276.736477.25260 @g14g2000cwa.googlegroups.com:
Le portage est toujours limite du point de vue légal.
- étant donné que tu as un bulletin de salaire, cela compte pour tes assedics et ta retraite ;-) - tu es parfaitement clean par rapport aux administrations fiscales et sociales.
Faut voir. Vu la nature des contrats entre la société de portage et le porté, les Assedic ne sont pas toujours chauds pour indemniser...
- la société de portage ne paie que si ton client règle la facture : Normal.
Non pas normal : Illégal. La société de portage vous signe un contrat de travail. A partir de là, le recouvrement des factures n'est certainement pas de votre responsabilité !
- Tu ne dois pas dépasser 42 heures de travail hebdomadaires (ton travail officiel + ton travail via portage)
48 heures par semaine. 44 en moyenne sur 12 semaines.
- Attention aux clauses de non concurrences.
Et aux clauses d'exclusivité, et à l'obligation de loyauté.
Il existe plein de sociétés de portage et tu peux les comparer par rapport aux services qu'elles t'offrent et aux commissions qu'elles prennent.
Et à la nature, légale ou non, des contrats et avantages qu'elles proposent.
