Sans entrer dans le fait qu'il est probablement protégé par son immunité
parlementaire, j'aimerais savoir ce que risque, en théorie, le député
européen Britannique Nigel Farage pour avoir parlé en public de la
condamnation de Jacques Barrot de 2000, suivie immédiatement d'amnistie.
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leta
PhV :
j'aimerais savoir ce que risque, en théorie, le député européen Britannique Nigel Farage pour avoir parlé en public de la condamnation de Jacques Barrot de 2000, suivie immédiatement d'amnistie.
Je n'ai pas bien suivi, mais si c'est evoqué dans les enceintes extraterritoriales de l'UE:
Rien, dans la mesure où vous penseriez lui appliquer les lois de la Republique Française, sanctionnant ce genre de cas. Elles ne s'appliquent pas
ça ne sera reglé , qu'au travers du reglement interne de l'institution si ce reglement prevoit ce cas.
ça m'etonnerait que cela depasse le cadre de l'excuse simple et encore.
Lein
PhV :
j'aimerais savoir ce que risque, en théorie, le député
européen Britannique Nigel Farage pour avoir parlé en public de la
condamnation de Jacques Barrot de 2000, suivie immédiatement d'amnistie.
Je n'ai pas bien suivi, mais si c'est evoqué dans les enceintes
extraterritoriales
de l'UE:
Rien, dans la mesure où vous penseriez lui appliquer les lois de la
Republique
Française, sanctionnant ce genre de cas.
Elles ne s'appliquent pas
ça ne sera reglé , qu'au travers du reglement interne de l'institution
si ce reglement prevoit ce cas.
ça m'etonnerait que cela depasse le cadre de l'excuse simple et encore.
j'aimerais savoir ce que risque, en théorie, le député européen Britannique Nigel Farage pour avoir parlé en public de la condamnation de Jacques Barrot de 2000, suivie immédiatement d'amnistie.
Je n'ai pas bien suivi, mais si c'est evoqué dans les enceintes extraterritoriales de l'UE:
Rien, dans la mesure où vous penseriez lui appliquer les lois de la Republique Française, sanctionnant ce genre de cas. Elles ne s'appliquent pas
ça ne sera reglé , qu'au travers du reglement interne de l'institution si ce reglement prevoit ce cas.
ça m'etonnerait que cela depasse le cadre de l'excuse simple et encore.
Lein
JCL
"PhV" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Sans entrer dans le fait qu'il est probablement protégé par son immunité parlementaire, j'aimerais savoir ce que risque, en théorie, le député européen Britannique Nigel Farage pour avoir parlé en public de la condamnation de Jacques Barrot de 2000, suivie immédiatement d'amnistie.
Une amende, de la prison, combien ?
Bonjour...
S'il a été amnistié, il n'a pas été disculpé, si??
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
"PhV" <phv@pottok.org> a écrit dans le message de news:
cnqt5k.2so.2@pottok.org...
Bonjour,
Sans entrer dans le fait qu'il est probablement protégé par son immunité
parlementaire, j'aimerais savoir ce que risque, en théorie, le député
européen Britannique Nigel Farage pour avoir parlé en public de la
condamnation de Jacques Barrot de 2000, suivie immédiatement d'amnistie.
Une amende, de la prison, combien ?
Bonjour...
S'il a été amnistié, il n'a pas été disculpé, si??
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
Sans entrer dans le fait qu'il est probablement protégé par son immunité parlementaire, j'aimerais savoir ce que risque, en théorie, le député européen Britannique Nigel Farage pour avoir parlé en public de la condamnation de Jacques Barrot de 2000, suivie immédiatement d'amnistie.
Une amende, de la prison, combien ?
Bonjour...
S'il a été amnistié, il n'a pas été disculpé, si??
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
PhV
Dans l'article , leta a écrit :
Rien, dans la mesure où vous penseriez lui appliquer les lois de la Republique Française, sanctionnant ce genre de cas.
OK, merci. Je repose ma question autrement :
Jacques Barrot a été condamné en 2000 à plusieurs mois de prison avec sursis pour des histoires de financement de parti politique sans enrichissement personnel survenus avant 1995. Il a été immédiatement amnistié.
Le député européen britannique Nigel Farage demande sa démission de commissaire européen en raison de cette condamnation et parce qu'il l'a cachée au président de la commission, José Manuel Duraõ Barroso, puis aux eurodéputés lors de ses auditions par ceux-ci.
Il lui a été répondu par Josep Borell, président du Parlement européen, qu'il encourait les foudres de la justice française pour avoir parlé d'une condamnation que l'amnistie avait fait disparaître.
Il peut être intéressant de discuter de la validité de cette affirmation car je pense comme vous que le député anglais est protégé par son statut et le lieu où il a tenu ses propos, mais là n'était pas ma question.
Puisqu'il semble que la Loi française interdise de parler de la condamnation d'une personne ayant été amnistiée, que risque celui qui le fait (un journaliste par exemple) : une amende ? de la prison ? combien ? Où trouver cette information ?
Cette affaire fait grand bruit dans les milieux européens et n'arrange pas l'image de la France et de ses institutions. Le fait que la Loi française semble promouvoir la censure non plus, évidemment (cf. par exemple les discussions en cours sur les forums <news:europa.union> et <news:europa.politica>). C'est ce qui m'amène à chercher à savoir quelles sont les peines encourues par ceux qui ne s'y soumettraient pas : sont-elles réelles ou symboliques ?
-- PhV
Dans l'article <mn.acd27d4b3fed1760.4336@praslin.com>,
leta <letar@praslin.com> a écrit :
Rien, dans la mesure où vous penseriez lui appliquer les lois de la
Republique
Française, sanctionnant ce genre de cas.
OK, merci. Je repose ma question autrement :
Jacques Barrot a été condamné en 2000 à plusieurs mois de prison avec
sursis pour des histoires de financement de parti politique sans
enrichissement personnel survenus avant 1995. Il a été immédiatement
amnistié.
Le député européen britannique Nigel Farage demande sa démission de
commissaire européen en raison de cette condamnation et parce qu'il
l'a cachée au président de la commission, José Manuel Duraõ Barroso,
puis aux eurodéputés lors de ses auditions par ceux-ci.
Il lui a été répondu par Josep Borell, président du Parlement européen,
qu'il encourait les foudres de la justice française pour avoir parlé
d'une condamnation que l'amnistie avait fait disparaître.
Il peut être intéressant de discuter de la validité de cette affirmation
car je pense comme vous que le député anglais est protégé par son statut
et le lieu où il a tenu ses propos, mais là n'était pas ma question.
Puisqu'il semble que la Loi française interdise de parler de la
condamnation d'une personne ayant été amnistiée, que risque celui qui
le fait (un journaliste par exemple) : une amende ? de la prison ?
combien ? Où trouver cette information ?
Cette affaire fait grand bruit dans les milieux européens et n'arrange
pas l'image de la France et de ses institutions. Le fait que la Loi
française semble promouvoir la censure non plus, évidemment (cf. par
exemple les discussions en cours sur les forums <news:europa.union>
et <news:europa.politica>). C'est ce qui m'amène à chercher à savoir
quelles sont les peines encourues par ceux qui ne s'y soumettraient pas :
sont-elles réelles ou symboliques ?
Rien, dans la mesure où vous penseriez lui appliquer les lois de la Republique Française, sanctionnant ce genre de cas.
OK, merci. Je repose ma question autrement :
Jacques Barrot a été condamné en 2000 à plusieurs mois de prison avec sursis pour des histoires de financement de parti politique sans enrichissement personnel survenus avant 1995. Il a été immédiatement amnistié.
Le député européen britannique Nigel Farage demande sa démission de commissaire européen en raison de cette condamnation et parce qu'il l'a cachée au président de la commission, José Manuel Duraõ Barroso, puis aux eurodéputés lors de ses auditions par ceux-ci.
Il lui a été répondu par Josep Borell, président du Parlement européen, qu'il encourait les foudres de la justice française pour avoir parlé d'une condamnation que l'amnistie avait fait disparaître.
Il peut être intéressant de discuter de la validité de cette affirmation car je pense comme vous que le député anglais est protégé par son statut et le lieu où il a tenu ses propos, mais là n'était pas ma question.
Puisqu'il semble que la Loi française interdise de parler de la condamnation d'une personne ayant été amnistiée, que risque celui qui le fait (un journaliste par exemple) : une amende ? de la prison ? combien ? Où trouver cette information ?
Cette affaire fait grand bruit dans les milieux européens et n'arrange pas l'image de la France et de ses institutions. Le fait que la Loi française semble promouvoir la censure non plus, évidemment (cf. par exemple les discussions en cours sur les forums <news:europa.union> et <news:europa.politica>). C'est ce qui m'amène à chercher à savoir quelles sont les peines encourues par ceux qui ne s'y soumettraient pas : sont-elles réelles ou symboliques ?
-- PhV
JL
JCL wrote:
S'il a été amnistié, il n'a pas été disculpé, si??
Non, au contraire. Pour être amnistié, il faut d'abord être reconnu coupable. Mais effecivemet la loi française interdit de faire état d'une condamnation amnistiée, alors qu'elle n'interdit pas de faire état d'une mise en examen suivi d'un acquittement.
On peut donc rappeller que quelqu'un a été acquitté, en sous-entandant par exemple entre les lignes qu'il était coupable mais qu'on manquait de preuve, même s'il aurait été par la suite amnistié s'il avait été reconnu coupable, mais on ne peut pas rappeller que quelqu'un a été condamné s'il a été amnistié.
JL.
JCL wrote:
S'il a été amnistié, il n'a pas été disculpé, si??
Non, au contraire. Pour être amnistié, il faut d'abord être reconnu
coupable. Mais effecivemet la loi française interdit de faire état d'une
condamnation amnistiée, alors qu'elle n'interdit pas de faire état d'une
mise en examen suivi d'un acquittement.
On peut donc rappeller que quelqu'un a été acquitté, en sous-entandant par
exemple entre les lignes qu'il était coupable mais qu'on manquait de preuve,
même s'il aurait été par la suite amnistié s'il avait été reconnu coupable,
mais on ne peut pas rappeller que quelqu'un a été condamné s'il a été
amnistié.
S'il a été amnistié, il n'a pas été disculpé, si??
Non, au contraire. Pour être amnistié, il faut d'abord être reconnu coupable. Mais effecivemet la loi française interdit de faire état d'une condamnation amnistiée, alors qu'elle n'interdit pas de faire état d'une mise en examen suivi d'un acquittement.
On peut donc rappeller que quelqu'un a été acquitté, en sous-entandant par exemple entre les lignes qu'il était coupable mais qu'on manquait de preuve, même s'il aurait été par la suite amnistié s'il avait été reconnu coupable, mais on ne peut pas rappeller que quelqu'un a été condamné s'il a été amnistié.
JL.
Moi
> mais on ne peut pas rappeller que quelqu'un a été condamné s'il a été amnistié.
mais peut-on rappeller qu'il a été amnistié sans faire explicitement référence à une condamnation ;-) ?
> mais on ne peut pas rappeller que quelqu'un a été condamné s'il a été
amnistié.
mais peut-on rappeller qu'il a été amnistié sans faire explicitement
référence
à une condamnation ;-) ?
> mais on ne peut pas rappeller que quelqu'un a été condamné s'il a été amnistié.
mais peut-on rappeller qu'il a été amnistié sans faire explicitement référence à une condamnation ;-) ?
loisillon
PhV wrote in message news:...
Dans l'article , leta a écrit :
> Rien, dans la mesure où vous penseriez lui appliquer les lois de la > Republique > Française, sanctionnant ce genre de cas.
OK, merci. Je repose ma question autrement :
Jacques Barrot a été condamné en 2000 à plusieurs mois de prison avec sursis pour des histoires de financement de parti politique sans enrichissement personnel survenus avant 1995. Il a été immédiatement amnistié.
Le député européen britannique Nigel Farage demande sa démission de commissaire européen en raison de cette condamnation et parce qu'il l'a cachée au président de la commission, José Manuel Duraõ Barroso, puis aux eurodéputés lors de ses auditions par ceux-ci.
Il lui a été répondu par Josep Borell, président du Parlement européen, qu'il encourait les foudres de la justice française pour avoir parlé d'une condamnation que l'amnistie avait fait disparaître.
Il peut être intéressant de discuter de la validité de cette affirmation car je pense comme vous que le député anglais est protégé par son statut et le lieu où il a tenu ses propos, mais là n'était pas ma question.
Puisqu'il semble que la Loi française interdise de parler de la condamnation d'une personne ayant été amnistiée, que risque celui qui le fait (un journaliste par exemple) : une amende ? de la prison ? combien ? Où trouver cette information ?
Cette affaire fait grand bruit dans les milieux européens et n'arrange pas l'image de la France et de ses institutions. Le fait que la Loi française semble promouvoir la censure non plus, évidemment (cf. par exemple les discussions en cours sur les forums <news:europa.union> et <news:europa.politica>). C'est ce qui m'amène à chercher à savoir quelles sont les peines encourues par ceux qui ne s'y soumettraient pas : sont-elles réelles ou symboliques ?
En quoi l'interdiction de faire publiquement état d'une condamnation d'une personne amnistiée serait une censure ? C'est au contraire plutôt une protection de la personne. Evidemment, il doit y avoir mille façons de contourner cette condamnation. Par contre, un député britannique dans une enceinte européenne n'est pas, a priori, tenu par la loi française a moins que le règlement du Parlement dispose du contraire.
PhV <phv@pottok.org> wrote in message news:<cnr3tf.ac.2@pottok.org>...
Dans l'article <mn.acd27d4b3fed1760.4336@praslin.com>,
leta <letar@praslin.com> a écrit :
> Rien, dans la mesure où vous penseriez lui appliquer les lois de la
> Republique
> Française, sanctionnant ce genre de cas.
OK, merci. Je repose ma question autrement :
Jacques Barrot a été condamné en 2000 à plusieurs mois de prison avec
sursis pour des histoires de financement de parti politique sans
enrichissement personnel survenus avant 1995. Il a été immédiatement
amnistié.
Le député européen britannique Nigel Farage demande sa démission de
commissaire européen en raison de cette condamnation et parce qu'il
l'a cachée au président de la commission, José Manuel Duraõ Barroso,
puis aux eurodéputés lors de ses auditions par ceux-ci.
Il lui a été répondu par Josep Borell, président du Parlement européen,
qu'il encourait les foudres de la justice française pour avoir parlé
d'une condamnation que l'amnistie avait fait disparaître.
Il peut être intéressant de discuter de la validité de cette affirmation
car je pense comme vous que le député anglais est protégé par son statut
et le lieu où il a tenu ses propos, mais là n'était pas ma question.
Puisqu'il semble que la Loi française interdise de parler de la
condamnation d'une personne ayant été amnistiée, que risque celui qui
le fait (un journaliste par exemple) : une amende ? de la prison ?
combien ? Où trouver cette information ?
Cette affaire fait grand bruit dans les milieux européens et n'arrange
pas l'image de la France et de ses institutions. Le fait que la Loi
française semble promouvoir la censure non plus, évidemment (cf. par
exemple les discussions en cours sur les forums <news:europa.union>
et <news:europa.politica>). C'est ce qui m'amène à chercher à savoir
quelles sont les peines encourues par ceux qui ne s'y soumettraient pas :
sont-elles réelles ou symboliques ?
En quoi l'interdiction de faire publiquement état d'une condamnation
d'une personne amnistiée serait une censure ? C'est au contraire
plutôt une protection de la personne. Evidemment, il doit y avoir
mille façons de contourner cette condamnation.
Par contre, un député britannique dans une enceinte européenne n'est
pas, a priori, tenu par la loi française a moins que le règlement du
Parlement dispose du contraire.
> Rien, dans la mesure où vous penseriez lui appliquer les lois de la > Republique > Française, sanctionnant ce genre de cas.
OK, merci. Je repose ma question autrement :
Jacques Barrot a été condamné en 2000 à plusieurs mois de prison avec sursis pour des histoires de financement de parti politique sans enrichissement personnel survenus avant 1995. Il a été immédiatement amnistié.
Le député européen britannique Nigel Farage demande sa démission de commissaire européen en raison de cette condamnation et parce qu'il l'a cachée au président de la commission, José Manuel Duraõ Barroso, puis aux eurodéputés lors de ses auditions par ceux-ci.
Il lui a été répondu par Josep Borell, président du Parlement européen, qu'il encourait les foudres de la justice française pour avoir parlé d'une condamnation que l'amnistie avait fait disparaître.
Il peut être intéressant de discuter de la validité de cette affirmation car je pense comme vous que le député anglais est protégé par son statut et le lieu où il a tenu ses propos, mais là n'était pas ma question.
Puisqu'il semble que la Loi française interdise de parler de la condamnation d'une personne ayant été amnistiée, que risque celui qui le fait (un journaliste par exemple) : une amende ? de la prison ? combien ? Où trouver cette information ?
Cette affaire fait grand bruit dans les milieux européens et n'arrange pas l'image de la France et de ses institutions. Le fait que la Loi française semble promouvoir la censure non plus, évidemment (cf. par exemple les discussions en cours sur les forums <news:europa.union> et <news:europa.politica>). C'est ce qui m'amène à chercher à savoir quelles sont les peines encourues par ceux qui ne s'y soumettraient pas : sont-elles réelles ou symboliques ?
En quoi l'interdiction de faire publiquement état d'une condamnation d'une personne amnistiée serait une censure ? C'est au contraire plutôt une protection de la personne. Evidemment, il doit y avoir mille façons de contourner cette condamnation. Par contre, un député britannique dans une enceinte européenne n'est pas, a priori, tenu par la loi française a moins que le règlement du Parlement dispose du contraire.
