Affaire Techland: le TGI casse l'ordonnance obligeant les FAI à dénoncer l eurs clients
1 réponse
Xavier Roche
(..) "Le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'ordonnance du
22 janvier 2007 qui obligeait les fournisseurs d'accès à Internet (FAI)
à communiquer les coordonnées de certains clients à l'avocate de
l'éditeur polonais du jeu Call of Juarez."
On attend la suite (la contre-attaque pour constitution illégale de
fichier nominatif, relevant du pénal) dans cette affaire décidément
pleine de rebomdissements ..
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"Xavier Roche" a écrit dans le message de groupe de discussion : f777j5$701$
(..) "Le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'ordonnance du 22 janvier 2007 qui obligeait les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à communiquer les coordonnées de certains clients à l'avocate de l'éditeur polonais du jeu Call of Juarez."
On attend la suite (la contre-attaque pour constitution illégale de fichier nominatif, relevant du pénal) dans cette affaire décidément pleine de rebomdissements ..
Ils vont attaquer le juge qui a autorisé cette constitution pour non déclaration à la CNIL ?
"Xavier Roche" <xroche@free.fr.NOSPAM.invalid> a écrit dans le message
de groupe de discussion : f777j5$701$4@news.httrack.net...
(..) "Le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'ordonnance du
22 janvier 2007 qui obligeait les fournisseurs d'accès à Internet
(FAI)
à communiquer les coordonnées de certains clients à l'avocate de
l'éditeur polonais du jeu Call of Juarez."
On attend la suite (la contre-attaque pour constitution illégale de
fichier nominatif, relevant du pénal) dans cette affaire décidément
pleine de rebomdissements ..
Ils vont attaquer le juge qui a autorisé cette constitution pour non
déclaration à la CNIL ?
"Xavier Roche" a écrit dans le message de groupe de discussion : f777j5$701$
(..) "Le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'ordonnance du 22 janvier 2007 qui obligeait les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à communiquer les coordonnées de certains clients à l'avocate de l'éditeur polonais du jeu Call of Juarez."
On attend la suite (la contre-attaque pour constitution illégale de fichier nominatif, relevant du pénal) dans cette affaire décidément pleine de rebomdissements ..
Ils vont attaquer le juge qui a autorisé cette constitution pour non déclaration à la CNIL ?
