Cela revêt plus la forme d'une abrogation (même si elle a lieu via une ordonnance), puisque la valeur probante des PV et rapports est régie par le CPP, et plus par le CGCT, désuet sur ce point depuis belle lurette !
Loulou.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c562n5$2o7m5b$1@ID-221469.news.uni-berlin.de...
Cela revêt plus la forme d'une abrogation (même si elle a lieu via une
ordonnance), puisque la valeur probante des PV et rapports est régie par le
CPP, et plus par le CGCT, désuet sur ce point depuis belle lurette !
Cela revêt plus la forme d'une abrogation (même si elle a lieu via une ordonnance), puisque la valeur probante des PV et rapports est régie par le CPP, et plus par le CGCT, désuet sur ce point depuis belle lurette !
Loulou.
Patrick Vuichard
Loulou le Fou a écrit, le 09/04/2004 14:21 :
Cela revêt plus la forme d'une abrogation (même si elle a lieu via une ordonnance), puisque la valeur probante des PV et rapports est régie par le CPP, et plus par le CGCT, désuet sur ce point depuis belle lurette !
Cela revêt plus la forme d'une abrogation (même si elle a lieu via une
ordonnance), puisque la valeur probante des PV et rapports est régie par le
CPP, et plus par le CGCT, désuet sur ce point depuis belle lurette !
Cela revêt plus la forme d'une abrogation (même si elle a lieu via une ordonnance), puisque la valeur probante des PV et rapports est régie par le CPP, et plus par le CGCT, désuet sur ce point depuis belle lurette !
