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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Afnique et décision du Conseil Constitutionnel

Afnique et décision du Conseil Constitutionnel

3 réponses
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Alain Montfranc
Bonsoir

Suite à la décision du CC mercredi dernier, que va t'il se passer
d'apres vous ?

Merci d'avance aux juristes !
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R1
Alain Montfranc wrote on samedi 9 octobre 2010 17:13:

Bonsoir

Suite à la décision du CC mercredi dernier, que va t'il se passer
d'apres vous ?

Merci d'avance aux juristes !



c'est quoi l'afnique? une faute de frappe sur AFNIC ou sur AfRique?
Un lien vers cette décision récente?
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Alain Montfranc
R1 a présenté l'énoncé suivant :
Alain Montfranc wrote on samedi 9 octobre 2010 17:13:

Bonsoir

Suite à la décision du CC mercredi dernier, que va t'il se passer
d'apres vous ?

Merci d'avance aux juristes !



c'est quoi l'afnique? une faute de frappe sur AFNIC ou sur AfRique?
Un lien vers cette décision récente?




http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-45-qpc/decision-n-2010-45-qpc-du-06-octobre-2010.49663.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-45-qpc/communique-de-presse.49664.html
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GuiGui
Alain Montfranc a écrit :
R1 a présenté l'énoncé suivant :
Alain Montfranc wrote on samedi 9 octobre 2010 17:13:

Bonsoir

Suite à la décision du CC mercredi dernier, que va t'il se passer
d'apres vous ?

Merci d'avance aux juristes !



c'est quoi l'afnique? une faute de frappe sur AFNIC ou sur AfRique?
Un lien vers cette décision récente?




http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-45-qpc/decision-n-2010-45-qpc-du-06-octobre-2010.49663.html


http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-45-qpc/communique-de-presse.49664.html






Il va se passer qu'il reste 8 mois pour faire voter une nouvelle loi et
que tant qu'elle n'est pas votée puis mise en application rien ne change.