Bonjour,
Ayant une amende de stationnement à 135€ non justifiée selon moi j'ai fait une demande d'exonération qui a été refusée. J'ai donc payé par chèque la somme demandée (envoi en courrier suivi). Cependant, l'affaire est passée ensuite en jugement entraînant une amende majorée à 375€ mais le chèque de 135€ a été touché 2 semaines plus tard, soit 1 mois après son envoi.
Pour moi, l'administration a laissé courir le temps sans toucher mon chèque, puis m'a laissé être condamné pour non paiement, puis a touché le chèque alors que la condamnation était prononcée.
Que puis-je faire? Ai-je une chance de faire valoir mon droit donc faire annuler le jugement puisque j'avais bien payé l'amende initiale après mon recours?
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Le 28/03/2019 à 12:38, correzien a écrit :
Bonjour,
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Ayant une amende de stationnement à 135€ non justifiée selon moi j'ai fait une demande d'exonération qui a été refusée. J'ai donc payé par chèque la somme demandée (envoi en courrier suivi). Cependant, l'affaire est passée ensuite en jugement entraînant une amende majorée à 375€ mais le chèque de 135€ a été touché 2 semaines plus tard, soit 1 mois après son envoi. Pour moi, l'administration a laissé courir le temps sans toucher mon chèque, puis m'a laissé être condamné pour non paiement, puis a touché le chèque alors que la condamnation était prononcée. Que puis-je faire? Ai-je une chance de faire valoir mon droit donc faire annuler le jugement puisque j'avais bien payé l'amende initiale après mon recours?
Je crains que vous n'ayez pas vraiment de réponses pertinentes ici, rendez-vous sur news:fr.misc.droit pour reposer votre question.
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De rien.
Le 28/03/2019 à 12:38, correzien a écrit :
Bonjour,
Bonjour.
Ayant une amende de stationnement à 135€ non justifiée selon moi j'ai
fait une
demande d'exonération qui a été refusée. J'ai donc payé par chèque la
somme
demandée (envoi en courrier suivi). Cependant, l'affaire est passée
ensuite en
jugement entraînant une amende majorée à 375€ mais le chèque de 135€
a été
touché 2 semaines plus tard, soit 1 mois après son envoi.
Pour moi, l'administration a laissé courir le temps sans toucher mon
chèque,
puis m'a laissé être condamné pour non paiement, puis a touché le
chèque alors
que la condamnation était prononcée.
Que puis-je faire? Ai-je une chance de faire valoir mon droit donc faire
annuler
le jugement puisque j'avais bien payé l'amende initiale après mon recours?
Je crains que vous n'ayez pas vraiment de réponses pertinentes ici,
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Ayant une amende de stationnement à 135€ non justifiée selon moi j'ai fait une demande d'exonération qui a été refusée. J'ai donc payé par chèque la somme demandée (envoi en courrier suivi). Cependant, l'affaire est passée ensuite en jugement entraînant une amende majorée à 375€ mais le chèque de 135€ a été touché 2 semaines plus tard, soit 1 mois après son envoi. Pour moi, l'administration a laissé courir le temps sans toucher mon chèque, puis m'a laissé être condamné pour non paiement, puis a touché le chèque alors que la condamnation était prononcée. Que puis-je faire? Ai-je une chance de faire valoir mon droit donc faire annuler le jugement puisque j'avais bien payé l'amende initiale après mon recours?
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gregory1
Le jeudi 28 Mars 2019 à 12:38 par correzien :
Bonjour, Ayant une amende de stationnement à 135€ non justifiée selon moi j'ai fait une demande d'exonération qui a été refusée. J'ai donc payé par chèque la somme demandée (envoi en courrier suivi). Cependant, l'affaire est passée ensuite en jugement entraînant une amende majorée à 375€ mais le chèque de 135€ a été touché 2 semaines plus tard, soit 1 mois après son envoi. Pour moi, l'administration a laissé courir le temps sans toucher mon chèque, puis m'a laissé être condamné pour non paiement, puis a touché le chèque alors que la condamnation était prononcée. Que puis-je faire? Ai-je une chance de faire valoir mon droit donc faire annuler le jugement puisque j'avais bien payé l'amende initiale après mon recours? Merci de vos avis
Bonjour chers tous Je m'appelle Gregory Bousquet et je suis un administrateur de banques disponible à répondre à toute votre doléance surtout dans le cadre de vous aider à octroyer des prêts avec un taux d'intérêt très abordable de 1,85%. * Prêt immobilier * Prêt à l'investissement * Prêt automobile * Dette de consolidation * Marge de crédit * Deuxième hypothèque * Rachat de crédit * Prêt personnel a tout Particulier , Entreprises allant de 5.000€ à 3.000.000€ . Vous êtes interdits bancaires et vous n'avez pas la faveur des banques ou vous avez besoin d'argent pour payer des factures ou mieux encore vous avez un projet et n'avez pas le financement, n'hésitez pas à me contacter pour un premier contact veuillez me contacter par courriel à l'adresse suivante: Ou mon numéro whatsapp: +1 980 565 0292 Cordialement
Le jeudi 28 Mars 2019 à 12:38 par correzien :
> Bonjour,
> Ayant une amende de stationnement à 135€ non justifiée selon
> moi j'ai fait une demande d'exonération qui a été
> refusée. J'ai donc payé par chèque la somme
> demandée (envoi en courrier suivi). Cependant, l'affaire est
> passée ensuite en jugement entraînant une amende majorée
> à 375€ mais le chèque de 135€ a été
> touché 2 semaines plus tard, soit 1 mois après son envoi.
> Pour moi, l'administration a laissé courir le temps sans toucher mon
> chèque, puis m'a laissé être condamné pour non
> paiement, puis a touché le chèque alors que la condamnation
> était prononcée.
> Que puis-je faire? Ai-je une chance de faire valoir mon droit donc faire
> annuler le jugement puisque j'avais bien payé l'amende initiale
> après mon recours?
> Merci de vos avis
Bonjour chers tous
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gregorybousquet1@outlook.fr
Ou mon numéro whatsapp: +1 980 565 0292
Cordialement
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gregory1
Le jeudi 28 Mars 2019 à 12:38 par correzien :
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> Bonjour,
> Ayant une amende de stationnement à 135€ non justifiée selon
> moi j'ai fait une demande d'exonération qui a été
> refusée. J'ai donc payé par chèque la somme
> demandée (envoi en courrier suivi). Cependant, l'affaire est
> passée ensuite en jugement entraînant une amende majorée
> à 375€ mais le chèque de 135€ a été
> touché 2 semaines plus tard, soit 1 mois après son envoi.
> Pour moi, l'administration a laissé courir le temps sans toucher mon
> chèque, puis m'a laissé être condamné pour non
> paiement, puis a touché le chèque alors que la condamnation
> était prononcée.
> Que puis-je faire? Ai-je une chance de faire valoir mon droit donc faire
> annuler le jugement puisque j'avais bien payé l'amende initiale
> après mon recours?
> Merci de vos avis
Bonjour chers tous
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