Une association propose des animaux à l'adoption.
Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
adoption : castration, vaccin, puçage.
Jusque là, rien à redire.
Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation
et à devenir membre.
Est-ce légal ?
Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à
recevoir le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle
envoie, et dans ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du
courrier non solicité puisqu'il y a eu adhésion forcée ?
Une association propose des animaux à l'adoption.
Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
adoption : castration, vaccin, puçage.
Jusque là, rien à redire.
Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation
et à devenir membre.
Est-ce légal ?
Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à
recevoir le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle
envoie, et dans ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du
courrier non solicité puisqu'il y a eu adhésion forcée ?
Une association propose des animaux à l'adoption.
Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
adoption : castration, vaccin, puçage.
Jusque là, rien à redire.
Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation
et à devenir membre.
Est-ce légal ?
Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à
recevoir le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle
envoie, et dans ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du
courrier non solicité puisqu'il y a eu adhésion forcée ?
Une association propose des animaux à l'adoption.
Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
adoption : castration, vaccin, puçage.
Jusque là, rien à redire.
Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
à devenir membre.
Est-ce légal ?
Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à recevoir
le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle envoie, et dans
ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du courrier non solicité
puisqu'il y a eu adhésion forcée ?
Une association propose des animaux à l'adoption.
Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
adoption : castration, vaccin, puçage.
Jusque là, rien à redire.
Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
à devenir membre.
Est-ce légal ?
Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à recevoir
le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle envoie, et dans
ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du courrier non solicité
puisqu'il y a eu adhésion forcée ?
Une association propose des animaux à l'adoption.
Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
adoption : castration, vaccin, puçage.
Jusque là, rien à redire.
Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
à devenir membre.
Est-ce légal ?
Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à recevoir
le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle envoie, et dans
ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du courrier non solicité
puisqu'il y a eu adhésion forcée ?
* Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
l'association en grande difficulté.
* Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
l'association en grande difficulté.
* Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
l'association en grande difficulté.
Une association propose des animaux à l'adoption.
Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
adoption : castration, vaccin, puçage.
Jusque là, rien à redire.
Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
à devenir membre.
Est-ce légal ?
Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à recevoir
le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle envoie, et dans
ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du courrier non solicité
puisqu'il y a eu adhésion forcée ?
Une association propose des animaux à l'adoption.
Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
adoption : castration, vaccin, puçage.
Jusque là, rien à redire.
Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
à devenir membre.
Est-ce légal ?
Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à recevoir
le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle envoie, et dans
ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du courrier non solicité
puisqu'il y a eu adhésion forcée ?
Une association propose des animaux à l'adoption.
Toute personne souhaitant adopter s'acquitte des frais relatifs à cette
adoption : castration, vaccin, puçage.
Jusque là, rien à redire.
Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
à devenir membre.
Est-ce légal ?
Je me pose la question, dans la mesure où cela oblige l'adoptant à recevoir
le bulletin de l'association et tous les courriers qu'elle envoie, et dans
ce cas, est-ce que cela pourrait être assimilé à du courrier non solicité
puisqu'il y a eu adhésion forcée ?
"haveur" a écrit dans le message de news:
461a55b9$0$18144$* Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
l'association en grande difficulté.
Là ce n'est pas un problème, l'association en question respectant ce point
par la suite, tous les membres reçoivent les convocations et tout ce qui est
obligatoire pour une asso.
Sur ce point, donc, rien à leur reprocher.
Mais donc, ils n'ont pas le droit d'obliger à adhérer, c'est bien ce que je
pensais.
"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
461a55b9$0$18144$426a74cc@news.free.fr...
* Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
l'association en grande difficulté.
Là ce n'est pas un problème, l'association en question respectant ce point
par la suite, tous les membres reçoivent les convocations et tout ce qui est
obligatoire pour une asso.
Sur ce point, donc, rien à leur reprocher.
Mais donc, ils n'ont pas le droit d'obliger à adhérer, c'est bien ce que je
pensais.
"haveur" a écrit dans le message de news:
461a55b9$0$18144$* Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
l'association en grande difficulté.
Là ce n'est pas un problème, l'association en question respectant ce point
par la suite, tous les membres reçoivent les convocations et tout ce qui est
obligatoire pour une asso.
Sur ce point, donc, rien à leur reprocher.
Mais donc, ils n'ont pas le droit d'obliger à adhérer, c'est bien ce que je
pensais.
A mon avis, il n'y a pas adhésion forcée car il n'est nul besoin de
passer par cette association afin d'adopter un animal. De plus, le
chaland est informé dès le départ des statuts et autres obligations
liées à cette association. Il est donc libre d'y adhérer ou non en
pleine connaissance de cause.
Dès lors, je ne trouve rien à redire sur cette pratique :
l'association fournit un service aux particuliers pour autant que ces
particuliers en soient membres. Rien que de très banal.
A mon avis, il n'y a pas adhésion forcée car il n'est nul besoin de
passer par cette association afin d'adopter un animal. De plus, le
chaland est informé dès le départ des statuts et autres obligations
liées à cette association. Il est donc libre d'y adhérer ou non en
pleine connaissance de cause.
Dès lors, je ne trouve rien à redire sur cette pratique :
l'association fournit un service aux particuliers pour autant que ces
particuliers en soient membres. Rien que de très banal.
A mon avis, il n'y a pas adhésion forcée car il n'est nul besoin de
passer par cette association afin d'adopter un animal. De plus, le
chaland est informé dès le départ des statuts et autres obligations
liées à cette association. Il est donc libre d'y adhérer ou non en
pleine connaissance de cause.
Dès lors, je ne trouve rien à redire sur cette pratique :
l'association fournit un service aux particuliers pour autant que ces
particuliers en soient membres. Rien que de très banal.
> Ou donc avez vous lu qu'il y ait eu contrainte à s'inscrire! ?
> Ou donc avez vous lu qu'il y ait eu contrainte à s'inscrire! ?
> Ou donc avez vous lu qu'il y ait eu contrainte à s'inscrire! ?
"haveur" a écrit dans le message de news:
461a55b9$0$18144$
: > Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
: > à devenir membre.
: > Est-ce légal ?
:
: La liberté d'association, liberté constitutionnelle, interdit une telle
: pratique.
Ou donc avez vous lu qu'il y ait eu contrainte à s'inscrire! ?
: * l'administration fiscale considère que faire payer l'adhésion à une
: association pour bénéficier de prestation n'est autre qu'un acte
: commercial pouvant amener cette administration à requalifier
: l'association en organisme à but lucratif.
Heureusement, il y a bien d'autres règles!
:
: * Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
: mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
: assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
: preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
: suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
: l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
: l'association en grande difficulté.
Vous révez!!
: * toute personnne ainsi forcé d'adhérer peut agir devant le tribunal de
: grande instance pour obtenir la condamnation de l'association, ce que la
: jurisprudence existante démontre constamment.
Ou donc avez vous vu que c'est forcé?!! l'association n'a pas le monopole de cette
prestation!
"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
461a55b9$0$18144$426a74cc@news.free.fr...
: > Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
: > à devenir membre.
: > Est-ce légal ?
:
: La liberté d'association, liberté constitutionnelle, interdit une telle
: pratique.
Ou donc avez vous lu qu'il y ait eu contrainte à s'inscrire! ?
: * l'administration fiscale considère que faire payer l'adhésion à une
: association pour bénéficier de prestation n'est autre qu'un acte
: commercial pouvant amener cette administration à requalifier
: l'association en organisme à but lucratif.
Heureusement, il y a bien d'autres règles!
:
: * Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
: mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
: assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
: preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
: suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
: l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
: l'association en grande difficulté.
Vous révez!!
: * toute personnne ainsi forcé d'adhérer peut agir devant le tribunal de
: grande instance pour obtenir la condamnation de l'association, ce que la
: jurisprudence existante démontre constamment.
Ou donc avez vous vu que c'est forcé?!! l'association n'a pas le monopole de cette
prestation!
"haveur" a écrit dans le message de news:
461a55b9$0$18144$
: > Mais ladite association oblige l'adoptant à payer également la cotisation et
: > à devenir membre.
: > Est-ce légal ?
:
: La liberté d'association, liberté constitutionnelle, interdit une telle
: pratique.
Ou donc avez vous lu qu'il y ait eu contrainte à s'inscrire! ?
: * l'administration fiscale considère que faire payer l'adhésion à une
: association pour bénéficier de prestation n'est autre qu'un acte
: commercial pouvant amener cette administration à requalifier
: l'association en organisme à but lucratif.
Heureusement, il y a bien d'autres règles!
:
: * Et que payer la cotisation d'adhésion donne au membre la qualité de
: mebre de l'association. A ce titre il doit être convoqué à chaque
: assemblée générale et être éligible aux fonctions dirigeantes ... La
: preuve de cette convocation étant à la charge de l'association. Il
: suffirait que plusieurs personnes agissent simultanément pour dénoncer
: l'absence de convocation aux assemblées générales pour mettre
: l'association en grande difficulté.
Vous révez!!
: * toute personnne ainsi forcé d'adhérer peut agir devant le tribunal de
: grande instance pour obtenir la condamnation de l'association, ce que la
: jurisprudence existante démontre constamment.
Ou donc avez vous vu que c'est forcé?!! l'association n'a pas le monopole de cette
prestation!