Je fais partie d'une association qui rencontre des problèmes avec son
président actuel et nous comptons sur la prochaine AG pour élire qu elqu'un
d'autre à sa place. Toutefois il ne semble pas prêt à lâcher se s pouvoirs
pour ne pas dire qu'il travaille d'arrache pied à sa réelection.
Avec l'ordre du jour de l'AG, il y a un formulaire pour signifier sa
présence ou non et le cas échéant, donner le nom de la personne q ui nous
représentera. Dans quelle mesure un bureau a-t-il le droit de prére mplir ce
bulletin en y inscrivant le nom d'une personne qu'ils ont eux même ch oisis ?
Par ailleurs, le bureau actuel téléphone aux nouveaux membres pour se
plaindre des anciens. Si nous trouvions un nouveau candidat, n'aurait-i l pas
le droit lui aussi de faire campagne et de contacter les membres pour l eur
exposer ses projets ?
Je fais partie d'une association qui rencontre des problèmes avec son
président actuel et nous comptons sur la prochaine AG pour élire qu elqu'un
d'autre à sa place. Toutefois il ne semble pas prêt à lâcher se s pouvoirs
pour ne pas dire qu'il travaille d'arrache pied à sa réelection.
Avec l'ordre du jour de l'AG, il y a un formulaire pour signifier sa
présence ou non et le cas échéant, donner le nom de la personne q ui nous
représentera. Dans quelle mesure un bureau a-t-il le droit de prére mplir ce
bulletin en y inscrivant le nom d'une personne qu'ils ont eux même ch oisis ?
Par ailleurs, le bureau actuel téléphone aux nouveaux membres pour se
plaindre des anciens. Si nous trouvions un nouveau candidat, n'aurait-i l pas
le droit lui aussi de faire campagne et de contacter les membres pour l eur
exposer ses projets ?
Je fais partie d'une association qui rencontre des problèmes avec son
président actuel et nous comptons sur la prochaine AG pour élire qu elqu'un
d'autre à sa place. Toutefois il ne semble pas prêt à lâcher se s pouvoirs
pour ne pas dire qu'il travaille d'arrache pied à sa réelection.
Avec l'ordre du jour de l'AG, il y a un formulaire pour signifier sa
présence ou non et le cas échéant, donner le nom de la personne q ui nous
représentera. Dans quelle mesure un bureau a-t-il le droit de prére mplir ce
bulletin en y inscrivant le nom d'une personne qu'ils ont eux même ch oisis ?
Par ailleurs, le bureau actuel téléphone aux nouveaux membres pour se
plaindre des anciens. Si nous trouvions un nouveau candidat, n'aurait-i l pas
le droit lui aussi de faire campagne et de contacter les membres pour l eur
exposer ses projets ?
Conservez soigneusement ces "formulaires", ils vous serviront pour agir en
justice car il s'agit d'une pratique qui sera vraisemblablement condamnée
par un tribunal (vraisemblablement car il est impossible d'anticiper sur la
décision d'un tribunal qui est souverain en la matière).
Même dans le cas où les statuts de l'association le prévoyerait. Ce qui
serait surprenenant mais en matière de rédaction des statuts il existe tant
d'anomalies, par exemple lorsque les statuts précisent que des procurations
"vierges" (sans désignation du mandataire) sont alors attribués au
président de l'association.
Mais il vous faudrait prévoir de prouver la pratique contestée. Si elle
consiste à uniquement téléphoner la preuve sera difficile à établir. Le
seul moyen : réunir des attestations écrites (respectant la forme légale
d'une telle attestation) de plusieurs membres ayant été ainsi contactés...
or il faut compter sur la crainte d'avoir à témoigner ainsi ...
Si vous trouvez un candidat il pourra alors demander la communication du
fichier des membres pour pouvoir effectuer sa propre campagne électorale.
Même si les statuts ne prévoient pas cette communication. C'est le seul cas
où ce fichier doit être communiqué même en l'absence de disposition
statutaire le permettant.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, en date du 14 décembre 1999, n°
97-21.776
Il convient alors de veiller à n'utiliser cette liste que pour le seul but
de la candidature à l'élection à la fonction dirigeante. Tout autre usage
pouvant provoquer des actions en justice.
A l'inverse la demande de communication d'un tel fichier par une
municipalité ou collectivité territoriale (par exemple pour le sujet de
cette décision du CE dans le cadre d'une demande de subvention) n'est pas
autorisée.
Conseil d'Etat du 28 mars 1997, n° 182912, annulant une décision de la CNIL
qui autorisait une telle communication.
Conservez soigneusement ces "formulaires", ils vous serviront pour agir en
justice car il s'agit d'une pratique qui sera vraisemblablement condamnée
par un tribunal (vraisemblablement car il est impossible d'anticiper sur la
décision d'un tribunal qui est souverain en la matière).
Même dans le cas où les statuts de l'association le prévoyerait. Ce qui
serait surprenenant mais en matière de rédaction des statuts il existe tant
d'anomalies, par exemple lorsque les statuts précisent que des procurations
"vierges" (sans désignation du mandataire) sont alors attribués au
président de l'association.
Mais il vous faudrait prévoir de prouver la pratique contestée. Si elle
consiste à uniquement téléphoner la preuve sera difficile à établir. Le
seul moyen : réunir des attestations écrites (respectant la forme légale
d'une telle attestation) de plusieurs membres ayant été ainsi contactés...
or il faut compter sur la crainte d'avoir à témoigner ainsi ...
Si vous trouvez un candidat il pourra alors demander la communication du
fichier des membres pour pouvoir effectuer sa propre campagne électorale.
Même si les statuts ne prévoient pas cette communication. C'est le seul cas
où ce fichier doit être communiqué même en l'absence de disposition
statutaire le permettant.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, en date du 14 décembre 1999, n°
97-21.776
Il convient alors de veiller à n'utiliser cette liste que pour le seul but
de la candidature à l'élection à la fonction dirigeante. Tout autre usage
pouvant provoquer des actions en justice.
A l'inverse la demande de communication d'un tel fichier par une
municipalité ou collectivité territoriale (par exemple pour le sujet de
cette décision du CE dans le cadre d'une demande de subvention) n'est pas
autorisée.
Conseil d'Etat du 28 mars 1997, n° 182912, annulant une décision de la CNIL
qui autorisait une telle communication.
Conservez soigneusement ces "formulaires", ils vous serviront pour agir en
justice car il s'agit d'une pratique qui sera vraisemblablement condamnée
par un tribunal (vraisemblablement car il est impossible d'anticiper sur la
décision d'un tribunal qui est souverain en la matière).
Même dans le cas où les statuts de l'association le prévoyerait. Ce qui
serait surprenenant mais en matière de rédaction des statuts il existe tant
d'anomalies, par exemple lorsque les statuts précisent que des procurations
"vierges" (sans désignation du mandataire) sont alors attribués au
président de l'association.
Mais il vous faudrait prévoir de prouver la pratique contestée. Si elle
consiste à uniquement téléphoner la preuve sera difficile à établir. Le
seul moyen : réunir des attestations écrites (respectant la forme légale
d'une telle attestation) de plusieurs membres ayant été ainsi contactés...
or il faut compter sur la crainte d'avoir à témoigner ainsi ...
Si vous trouvez un candidat il pourra alors demander la communication du
fichier des membres pour pouvoir effectuer sa propre campagne électorale.
Même si les statuts ne prévoient pas cette communication. C'est le seul cas
où ce fichier doit être communiqué même en l'absence de disposition
statutaire le permettant.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, en date du 14 décembre 1999, n°
97-21.776
Il convient alors de veiller à n'utiliser cette liste que pour le seul but
de la candidature à l'élection à la fonction dirigeante. Tout autre usage
pouvant provoquer des actions en justice.
A l'inverse la demande de communication d'un tel fichier par une
municipalité ou collectivité territoriale (par exemple pour le sujet de
cette décision du CE dans le cadre d'une demande de subvention) n'est pas
autorisée.
Conseil d'Etat du 28 mars 1997, n° 182912, annulant une décision de la CNIL
qui autorisait une telle communication.
Bonjour,
Pauline a écrit :Je fais partie d'une association qui rencontre des problèmes avec son
président actuel et nous comptons sur la prochaine AG pour élire
quelqu'un d'autre à sa place. Toutefois il ne semble pas prêt à
lâcher ses pouvoirs pour ne pas dire qu'il travaille d'arrache pied
à sa réelection. Avec l'ordre du jour de l'AG, il y a un formulaire
pour signifier sa
présence ou non et le cas échéant, donner le nom de la personne qui
nous représentera. Dans quelle mesure un bureau a-t-il le droit de
préremplir ce bulletin en y inscrivant le nom d'une personne qu'ils
ont eux même choisis ?
Conservez soigneusement ces "formulaires", ils vous serviront pour
agir en justice car il s'agit d'une pratique qui sera
vraisemblablement
condamnée par un tribunal (vraisemblablement car il est impossible
d'anticiper sur la décision d'un tribunal qui est souverain en la
matière).
Même dans le cas où les statuts de l'association le prévoyerait. Ce
qui serait surprenenant mais en matière de rédaction des statuts il
existe tant d'anomalies, par exemple lorsque les statuts précisent que
des
procurations "vierges" (sans désignation du mandataire) sont alors
attribués au président de l'association.Par ailleurs, le bureau actuel téléphone aux nouveaux membres pour se
plaindre des anciens. Si nous trouvions un nouveau candidat,
n'aurait-il pas le droit lui aussi de faire campagne et de contacter
les membres pour leur exposer ses projets ?
Tout à fait.
Mais il vous faudrait prévoir de prouver la pratique contestée. Si
elle consiste à uniquement téléphoner la preuve sera difficile à
établir. Le seul moyen : réunir des attestations écrites (respectant
la forme légale d'une telle attestation) de plusieurs membres ayant
été ainsi contactés... or il faut compter sur la crainte d'avoir à
témoigner
ainsi ...
Bonjour,
Pauline a écrit :
Je fais partie d'une association qui rencontre des problèmes avec son
président actuel et nous comptons sur la prochaine AG pour élire
quelqu'un d'autre à sa place. Toutefois il ne semble pas prêt à
lâcher ses pouvoirs pour ne pas dire qu'il travaille d'arrache pied
à sa réelection. Avec l'ordre du jour de l'AG, il y a un formulaire
pour signifier sa
présence ou non et le cas échéant, donner le nom de la personne qui
nous représentera. Dans quelle mesure un bureau a-t-il le droit de
préremplir ce bulletin en y inscrivant le nom d'une personne qu'ils
ont eux même choisis ?
Conservez soigneusement ces "formulaires", ils vous serviront pour
agir en justice car il s'agit d'une pratique qui sera
vraisemblablement
condamnée par un tribunal (vraisemblablement car il est impossible
d'anticiper sur la décision d'un tribunal qui est souverain en la
matière).
Même dans le cas où les statuts de l'association le prévoyerait. Ce
qui serait surprenenant mais en matière de rédaction des statuts il
existe tant d'anomalies, par exemple lorsque les statuts précisent que
des
procurations "vierges" (sans désignation du mandataire) sont alors
attribués au président de l'association.
Par ailleurs, le bureau actuel téléphone aux nouveaux membres pour se
plaindre des anciens. Si nous trouvions un nouveau candidat,
n'aurait-il pas le droit lui aussi de faire campagne et de contacter
les membres pour leur exposer ses projets ?
Tout à fait.
Mais il vous faudrait prévoir de prouver la pratique contestée. Si
elle consiste à uniquement téléphoner la preuve sera difficile à
établir. Le seul moyen : réunir des attestations écrites (respectant
la forme légale d'une telle attestation) de plusieurs membres ayant
été ainsi contactés... or il faut compter sur la crainte d'avoir à
témoigner
ainsi ...
Bonjour,
Pauline a écrit :Je fais partie d'une association qui rencontre des problèmes avec son
président actuel et nous comptons sur la prochaine AG pour élire
quelqu'un d'autre à sa place. Toutefois il ne semble pas prêt à
lâcher ses pouvoirs pour ne pas dire qu'il travaille d'arrache pied
à sa réelection. Avec l'ordre du jour de l'AG, il y a un formulaire
pour signifier sa
présence ou non et le cas échéant, donner le nom de la personne qui
nous représentera. Dans quelle mesure un bureau a-t-il le droit de
préremplir ce bulletin en y inscrivant le nom d'une personne qu'ils
ont eux même choisis ?
Conservez soigneusement ces "formulaires", ils vous serviront pour
agir en justice car il s'agit d'une pratique qui sera
vraisemblablement
condamnée par un tribunal (vraisemblablement car il est impossible
d'anticiper sur la décision d'un tribunal qui est souverain en la
matière).
Même dans le cas où les statuts de l'association le prévoyerait. Ce
qui serait surprenenant mais en matière de rédaction des statuts il
existe tant d'anomalies, par exemple lorsque les statuts précisent que
des
procurations "vierges" (sans désignation du mandataire) sont alors
attribués au président de l'association.Par ailleurs, le bureau actuel téléphone aux nouveaux membres pour se
plaindre des anciens. Si nous trouvions un nouveau candidat,
n'aurait-il pas le droit lui aussi de faire campagne et de contacter
les membres pour leur exposer ses projets ?
Tout à fait.
Mais il vous faudrait prévoir de prouver la pratique contestée. Si
elle consiste à uniquement téléphoner la preuve sera difficile à
établir. Le seul moyen : réunir des attestations écrites (respectant
la forme légale d'une telle attestation) de plusieurs membres ayant
été ainsi contactés... or il faut compter sur la crainte d'avoir à
témoigner
ainsi ...
Faire campagne n'est pas répréhensible en soi.
C'est le dénigrement qui serait éventuellement condamnable, et non la
présentation d'un bilan ou de projets même édulcorés.
Faire campagne n'est pas répréhensible en soi.
C'est le dénigrement qui serait éventuellement condamnable, et non la
présentation d'un bilan ou de projets même édulcorés.
Faire campagne n'est pas répréhensible en soi.
C'est le dénigrement qui serait éventuellement condamnable, et non la
présentation d'un bilan ou de projets même édulcorés.
En réalité cette fois nos bulletins sont vierges et pour cause, j'a vais
quelque peu manifesté mon désaccord (euphémisme) lorsqu'ils nous avaient
fait ce coup il y a 2 ans. Hélas je n'ai pas gardé ce papier, je le ur avais
renvoyé en barrant soigneusement le nom de leur amie et en mettant ce lui qui
me convenait. Ils nous avaient répondu qu'ils étaient dans leur dro it mais
ma gueulante ayant suffit à leur faire changer de stratégie, je n'a vais pas
cherché plus loin.
Oui... et je suis pas sûre que de jeunes adultes qui luttent contre u n
cancer aient vraiment envie de s'embrigader dans des procédures de ce genre
:o(
Vous ne seriez pas motivé pour présider une association de lutte co ntre le
cancer ? On recrute...
En réalité cette fois nos bulletins sont vierges et pour cause, j'a vais
quelque peu manifesté mon désaccord (euphémisme) lorsqu'ils nous avaient
fait ce coup il y a 2 ans. Hélas je n'ai pas gardé ce papier, je le ur avais
renvoyé en barrant soigneusement le nom de leur amie et en mettant ce lui qui
me convenait. Ils nous avaient répondu qu'ils étaient dans leur dro it mais
ma gueulante ayant suffit à leur faire changer de stratégie, je n'a vais pas
cherché plus loin.
Oui... et je suis pas sûre que de jeunes adultes qui luttent contre u n
cancer aient vraiment envie de s'embrigader dans des procédures de ce genre
:o(
Vous ne seriez pas motivé pour présider une association de lutte co ntre le
cancer ? On recrute...
En réalité cette fois nos bulletins sont vierges et pour cause, j'a vais
quelque peu manifesté mon désaccord (euphémisme) lorsqu'ils nous avaient
fait ce coup il y a 2 ans. Hélas je n'ai pas gardé ce papier, je le ur avais
renvoyé en barrant soigneusement le nom de leur amie et en mettant ce lui qui
me convenait. Ils nous avaient répondu qu'ils étaient dans leur dro it mais
ma gueulante ayant suffit à leur faire changer de stratégie, je n'a vais pas
cherché plus loin.
Oui... et je suis pas sûre que de jeunes adultes qui luttent contre u n
cancer aient vraiment envie de s'embrigader dans des procédures de ce genre
:o(
Vous ne seriez pas motivé pour présider une association de lutte co ntre le
cancer ? On recrute...