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Goulafra
KLEIN Stephane wrote in news:481da4eb$0$24614$:
Bonjour, j'aimerais savoir si une association sportive loi 1901 a le droit d'utiliser le service paypal pour encaisser le paiement de cotisation ou autre ?
Bonjour ! Pourquoi pas... Toutefois, je suppose que Paypal prélève un % sur la transaction, non ?
Dans le droit français, y a-t-il une restriction du moyen de paiement des associations ?
non
KLEIN Stephane <stephane@harobed.org> wrote in
news:481da4eb$0$24614$426a74cc@news.free.fr:
Bonjour,
j'aimerais savoir si une association sportive loi 1901 a le droit
d'utiliser le service paypal pour encaisser le paiement de cotisation
ou autre ?
Bonjour !
Pourquoi pas... Toutefois, je suppose que Paypal prélève un % sur la
transaction, non ?
Dans le droit français, y a-t-il une restriction du moyen de paiement
des associations ?
Bonjour, j'aimerais savoir si une association sportive loi 1901 a le droit d'utiliser le service paypal pour encaisser le paiement de cotisation ou autre ?
Bonjour ! Pourquoi pas... Toutefois, je suppose que Paypal prélève un % sur la transaction, non ?
Dans le droit français, y a-t-il une restriction du moyen de paiement des associations ?
non
Patrick V
KLEIN Stephane a écrit, le 04/05/2008 13:58 :
j'aimerais savoir si une association sportive loi 1901 a le droit d'utiliser le service paypal pour encaisser le paiement de cotisation ou autre ?
Je ne vois pas ce qui l'empècherait.
Je n'ai rien trouvé à propos des associations au niveau du site paypal France. Il parle uniquement de particulier et d'entreprise.
J'ai cotisé la semaine dernière pour une asso en utilisant Paypal.
Dans le droit français, y a-t-il une restriction du moyen de paiement des associations ?
j'aimerais savoir si une association sportive loi 1901 a le droit d'utiliser le service paypal pour encaisser le paiement de cotisation ou autre ?
Je n'ai rien trouvé à propos des associations au niveau du site paypal France. Il parle uniquement de particulier et d'entreprise.
Dans le droit français, y a-t-il une restriction du moyen de paiement des associations ?
de même que pour d'autres paiements : on ne peut interdire les espèces.
Merci par avance pour vos informations, Stéphane
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Patrick V
Emma a écrit :
Dans le droit français, y a-t-il une restriction du moyen de paiement des associations ?
de même que pour d'autres paiements : on ne peut interdire les espèces.
Ca dépend des montants... La cotisation au Royal Club House de Grossous sur Pepettes peut être d'un montant suffisant pour devoir être payé autrement qu'en liquide (lire le Code Monétaire et Financier pour les détails).
Emma a écrit :
Dans le droit français, y a-t-il une restriction du moyen de paiement
des associations ?
de même que pour d'autres paiements : on ne peut interdire les espèces.
Ca dépend des montants... La cotisation au Royal Club House de Grossous
sur Pepettes peut être d'un montant suffisant pour devoir être payé
autrement qu'en liquide (lire le Code Monétaire et Financier pour les
détails).
Dans le droit français, y a-t-il une restriction du moyen de paiement des associations ?
de même que pour d'autres paiements : on ne peut interdire les espèces.
Ca dépend des montants... La cotisation au Royal Club House de Grossous sur Pepettes peut être d'un montant suffisant pour devoir être payé autrement qu'en liquide (lire le Code Monétaire et Financier pour les détails).
Emma
Patrick V a écrit :
Emma a écrit :
Dans le droit français, y a-t-il une restriction du moyen de paiement des associations ?
de même que pour d'autres paiements : on ne peut interdire les espèces.
Ca dépend des montants... La cotisation au Royal Club House de Grossous sur Pepettes peut être d'un montant suffisant pour devoir être payé autrement qu'en liquide (lire le Code Monétaire et Financier pour les détails).
voui-voui ... je me doutais bien que la rectification allait venir.
N'empêche que Haveur me manque ... (soupir)
Montant minimum de la cotisation du "Royal Club House de Grossous sur Pepettes" qui contraint les responsables à refuser les espèces ? : ...
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Patrick V a écrit :
Emma a écrit :
Dans le droit français, y a-t-il une restriction du moyen de paiement
des associations ?
de même que pour d'autres paiements : on ne peut interdire les espèces.
Ca dépend des montants... La cotisation au Royal Club House de Grossous
sur Pepettes peut être d'un montant suffisant pour devoir être payé
autrement qu'en liquide (lire le Code Monétaire et Financier pour les
détails).
voui-voui ...
je me doutais bien que la rectification allait venir.
N'empêche que Haveur me manque ...
(soupir)
Montant minimum de la cotisation du "Royal Club House de Grossous sur
Pepettes" qui contraint les responsables à refuser les espèces ? : ...
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Dans le droit français, y a-t-il une restriction du moyen de paiement des associations ?
de même que pour d'autres paiements : on ne peut interdire les espèces.
Ca dépend des montants... La cotisation au Royal Club House de Grossous sur Pepettes peut être d'un montant suffisant pour devoir être payé autrement qu'en liquide (lire le Code Monétaire et Financier pour les détails).
voui-voui ... je me doutais bien que la rectification allait venir.
N'empêche que Haveur me manque ... (soupir)
Montant minimum de la cotisation du "Royal Club House de Grossous sur Pepettes" qui contraint les responsables à refuser les espèces ? : ...
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Patrick V
Emma a écrit :
Montant minimum de la cotisation du "Royal Club House de Grossous sur Pepettes" qui contraint les responsables à refuser les espèces ? : ...
Je dirais 1100 euros (L112-6 du CMF), si l'on considère que cela correspond au paiement d'un service.
Emma a écrit :
Montant minimum de la cotisation du "Royal Club House de Grossous sur
Pepettes" qui contraint les responsables à refuser les espèces ? : ...
Je dirais 1100 euros (L112-6 du CMF), si l'on considère que cela
correspond au paiement d'un service.
Montant minimum de la cotisation du "Royal Club House de Grossous sur Pepettes" qui contraint les responsables à refuser les espèces ? : ...
Je dirais 1100 euros (L112-6 du CMF), si l'on considère que cela correspond au paiement d'un service.
Goulafra
Patrick V wrote in news:48201bb0 $0$706$:
Je dirais 1100 euros (L112-6 du CMF), si l'on considère que cela correspond au paiement d'un service.
et quand cela n'est pas le cas, càd quand la cotisation est une "vraie" cotisation, à savoir qu'elle ne fait que formaliser la volonté du membre d'adhérer à l'asso, sans aucune contrepartie ? On ne peut alors considérer que cela correspond au paiement d'un service... Cela s'apprenterait plutôt à un don. Y a des limites ?
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote in news:48201bb0
$0$706$426a74cc@news.free.fr:
Je dirais 1100 euros (L112-6 du CMF), si l'on considère que cela
correspond au paiement d'un service.
et quand cela n'est pas le cas, càd quand la cotisation est une "vraie"
cotisation, à savoir qu'elle ne fait que formaliser la volonté du membre
d'adhérer à l'asso, sans aucune contrepartie ? On ne peut alors considérer
que cela correspond au paiement d'un service... Cela s'apprenterait plutôt
à un don. Y a des limites ?
Je dirais 1100 euros (L112-6 du CMF), si l'on considère que cela correspond au paiement d'un service.
et quand cela n'est pas le cas, càd quand la cotisation est une "vraie" cotisation, à savoir qu'elle ne fait que formaliser la volonté du membre d'adhérer à l'asso, sans aucune contrepartie ? On ne peut alors considérer que cela correspond au paiement d'un service... Cela s'apprenterait plutôt à un don. Y a des limites ?