ATTRIBUTION DE PROPRIETE ...erreur du notaire tres gonflé

Le
jcb
bonnjour

peu banala la suite de la visite chez des amis ceux ci m'ont remis une
attestation de leur notaire qui est aussi celui de ma belle-mere indiquant
qu'ils pouvaent revendiquer la propriete d'un bien (terrain agricole) car
ils en acquittaient les impots depuis x années

or ce bien qui n'a jamais ni vendu ni donne ni echangé appartient par
donation partage a ma belle mere depuis 1959 ..et l'origne de propriété est
clairement indiquée pour la detenir de son grandpere etc ..ils est
plus que probable que lors d'un sucession chez mes amis(les parents etaient
voisins) vers 60 ou 61 le notaire s'est planté et a indiqué la propriété du
bien a ceux ci..!!!!!!!!!!!

naturellement nous sommes tombes des nues et j'ai demandé au notaire (c'est
probablement son pere egalement notaire de la famille qui s'est planté!!!)
de me rappeller elle etait en rdv pas de reponse je viens de lui
adresser un courrier en lui demandant de "justifier" car bien que mes amis
sachent parfaitement que le terrain n'est pas le leur (mais qui veulent en
realité ne plus payer la taxe fonciere et c'est normal) et qui ne
revendiquent pas la propriété!!!!!!!!!!! ..il faut bien rectifier
l'erreur est dans leurs actes de succession mais ils estiment que ma belle
mere doit "faire le necessaire et ca ne lui coutera QUE 300 euros"(sic)

je trouve la ficelle tres grosse et ne voit absolument pas ce que ma belle
mere qui possede un acte de propriété authentique vient faire dans cette
affaire !!!!!!!!!!!!elle ne s'est naturellement jamais apercue qu'elle ne
payait plus l'iimpot ..imposition globale et il me semble que l'erreur est a
rectifier du coté adverse ou l'erreur a ete commise !!!

question s
-qui est responsablesi le notaire a disparu
-qui doit regler la rectification et on fait comment


merci a vous de nous aider .(bm hospitalisée 80 ans !!!)
bien cordialement

jcb
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wroomsi
Le #16117641
saisissez la chambre des notaires: elle est aussi là pour régler ce
type de litige !!! et les notaires élus sont bien sur assez pro et
reconnus par leurs pairs pour que leur action porte ses fruits...

cordialement

wroomsi
jcb
Le #16117471
dommage mais elle est presidée par son mari pour notre region !!!
"wroomsi"
saisissez la chambre des notaires: elle est aussi là pour régler ce
type de litige !!! et les notaires élus sont bien sur assez pro et
reconnus par leurs pairs pour que leur action porte ses fruits...

cordialement

wroomsi
FOST©
Le #16117351
Là j'vois plus que l'émission des causes perdues "Sans ausun doute" :-)

--


"jcb" news:447c3adc$0$29874$
dommage mais elle est presidée par son mari pour notre region !!!
"wroomsi"
saisissez la chambre des notaires: elle est aussi là pour régler ce
type de litige !!! et les notaires élus sont bien sur assez pro et
reconnus par leurs pairs pour que leur action porte ses fruits...

cordialement

wroomsi




Ariel DAHAN
Le #16117271
"jcb" 447c1be0$0$30322$
peu banal...a la suite de la visite chez des amis ceux ci m'ont remis une
attestation de leur notaire qui est aussi celui de ma belle-mere indiquant
qu'ils pouvaent revendiquer la propriete d'un bien (terrain agricole) car
ils en acquittaient les impots depuis x années

or ce bien qui n'a jamais ni vendu ni donne ni echangé appartient par
donation partage a ma belle mere depuis 1959 ..



Le notaire n'a pas dit le contraire.

et l'origne de propriété est clairement indiquée pour la detenir de son
grandpere etc ..ils est plus que probable que lors d'un sucession
chez mes amis(les parents etaient voisins) vers 60 ou 61 le notaire s'est
planté et a indiqué la propriété du bien a ceux ci.....!!!!!!!!!!!



Si je vous lis bien, rien de tout celà n'est arrivé.
Aucun notaire n'a fait d'erreur.
Votre belle-mère est toujours propriétaire de son bien, mais vos amis se
comportent comme le propriétaire, et le notaire leur a délivré une
attestation leur permettant éventuellement de faire agir l'usucapion
(prescription acquisitive).

naturellement nous sommes tombes des nues et j'ai demandé au notaire
(c'est probablement son pere egalement notaire de la famille qui s'est
planté!!!)



Personne ne s'est planté.

de me rappeller elle etait en rdv ... pas de reponse je viens de lui
adresser un courrier en lui demandant de "justifier" car bien que mes amis
sachent parfaitement que le terrain n'est pas le leur (mais qui veulent en
realité ne plus payer la taxe fonciere et c'est normal) et qui ne
revendiquent pas la propriété!!!!!!!!!!! ..il faut bien rectifier ...
l'erreur est dans leurs actes de succession mais ils estiment que ma belle
mere doit "faire le necessaire et ca ne lui coutera QUE 300 euros"(sic)



Mais non.
Votre belle-mère n'a qu'à leur écrire en recommandé + AR, pour leur
signifier qu'elle est toujours le seul et unique propriétaire du terrain.

Si erreur il y a eu, c'est du fait du centre des impôts. Cette erreur
n'entraîne aucun droit, et très sincèrement, le seul fait d'acquitter les
taxes foncières ne suffirait pas à faire de vos voisins les propriétaires
par usucapion d'un bien familial, d'autant qu'ils n'ont jamais pris
possession du bien, et qu'ils n'ignorent pas la situation réelle.

je trouve la ficelle tres grosse et ne voit absolument pas ce que ma
belle mere qui possede un acte de propriété authentique vient faire dans
cette affaire !!!!!!!!!!!!elle ne s'est naturellement jamais apercue
qu'elle ne payait plus l'iimpot ..imposition globale et il me semble que
l'erreur est a rectifier du coté adverse ou l'erreur a ete commise !!!

question s
-qui est responsable...


Le centre des impôts.
Donc l'administration

... si le notaire a disparu


Si une faute était retenue (ce que je ne crois pas), son successeur dans son
office, ou plutôt son assureur.

-qui doit regler la rectification et on fait comment


Je ne vois pas quelle rectification il y a lieu de faire. Sous contrôle de
Fabienne.
Jim CANADA
Le #16117251
"wroomsi"
saisissez la chambre des notaires:

Régionale
wroomsi
Le #16117151
l'analyse d'Ariel me semble -comme d'habitude- confondante de bon sens
et de simplicité.
tout le monde est peut-être de bonne foi dans cette affaire, sans
erreur nulle part....
donc avant même la chambre des notaires que je conseillai un peu vite,
régionale ou pas, je pense effectivement qu'une discussion chez le
notaire en présence de vos amis peut boucler l'affaire sans dommage...

cordialement

wroomsi
jcb
Le #16116961
je suis d'acord avec vous ....mais alors qui dit aux impots qu'ils se sont
plantés .....si la parcelle de terrain est bien dans les actes de succession
...ce n'est pas les impots qui l'ont ecrit .... tout de meme (c'est ce que
me dit mon amie !!!)
leur notaire qui est commun aurait peut etre pu faire la demarche !!!!

ce que mes amis souhaitent c'est qu'une fois pour toutes il ne paie plus les
impots . or ma belle-mere n'a aucune demarche a faire a ce sujet elle n'est
meme pas au courant qe ce sont les voisins qui paient.....si je vous ai bien
compris quelqu'un doit prevenir les impots ...ce qui n'a jamais ete fait et
....il n'empeche que les declarations de succession sont erronées!!!!

apres avoir serieusement avoiner le clerc que j'ai eu ce matin au tel (toute
ma famille est cliente du notaire et l'attestation au debut du repas m'a un
peu stupefait dans sa teneur ..ce n'etait surement pas la bonne demarche de
la part de notre notaire.commun..).quel etait son but puisqu'elle sait
qu'elle n' a pu retrouver l'origne de propriete a t elle dit a mes amis (et
pour cause ce n'est pas la leur !!!!!.) or mes amis n'ont pas compris et me
reclame je ne sais qu'elle rectification au cadastre ....ce qui n'est pas
mon affaire ????????

j'ai rdv mercredi prochain avec ce notaire et souhaite comme mes amis qu'une
fois pour toute l'affaire soit reglée.......officiellement sauf a avoir vu
l'attestaion qui ne mettait pas destinée nous ne sommes pas concernés par la
regularisation a faire ...mais par le paiement de l'impot bien entendu !!!

"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
447c5128$0$20176$
"jcb" 447c1be0$0$30322$
peu banal...a la suite de la visite chez des amis ceux ci m'ont remis une
attestation de leur notaire qui est aussi celui de ma belle-mere
indiquant qu'ils pouvaent revendiquer la propriete d'un bien (terrain
agricole) car ils en acquittaient les impots depuis x années

or ce bien qui n'a jamais ni vendu ni donne ni echangé appartient par
donation partage a ma belle mere depuis 1959 ..



Le notaire n'a pas dit le contraire.

et l'origne de propriété est clairement indiquée pour la detenir de son
grandpere etc ..ils est plus que probable que lors d'un sucession
chez mes amis(les parents etaient voisins) vers 60 ou 61 le notaire s'est
planté et a indiqué la propriété du bien a ceux ci.....!!!!!!!!!!!



Si je vous lis bien, rien de tout celà n'est arrivé.
Aucun notaire n'a fait d'erreur.
Votre belle-mère est toujours propriétaire de son bien, mais vos amis se
comportent comme le propriétaire, et le notaire leur a délivré une
attestation leur permettant éventuellement de faire agir l'usucapion
(prescription acquisitive).

naturellement nous sommes tombes des nues et j'ai demandé au notaire
(c'est probablement son pere egalement notaire de la famille qui s'est
planté!!!)



Personne ne s'est planté.

de me rappeller elle etait en rdv ... pas de reponse je viens de lui
adresser un courrier en lui demandant de "justifier" car bien que mes
amis sachent parfaitement que le terrain n'est pas le leur (mais qui
veulent en realité ne plus payer la taxe fonciere et c'est normal) et qui
ne revendiquent pas la propriété!!!!!!!!!!! ..il faut bien rectifier ...
l'erreur est dans leurs actes de succession mais ils estiment que ma
belle mere doit "faire le necessaire et ca ne lui coutera QUE 300
euros"(sic)



Mais non.
Votre belle-mère n'a qu'à leur écrire en recommandé + AR, pour leur
signifier qu'elle est toujours le seul et unique propriétaire du terrain.

Si erreur il y a eu, c'est du fait du centre des impôts. Cette erreur
n'entraîne aucun droit, et très sincèrement, le seul fait d'acquitter les
taxes foncières ne suffirait pas à faire de vos voisins les propriétaires
par usucapion d'un bien familial, d'autant qu'ils n'ont jamais pris
possession du bien, et qu'ils n'ignorent pas la situation réelle.

je trouve la ficelle tres grosse et ne voit absolument pas ce que ma
belle mere qui possede un acte de propriété authentique vient faire
dans cette affaire !!!!!!!!!!!!elle ne s'est naturellement jamais apercue
qu'elle ne payait plus l'iimpot ..imposition globale et il me semble que
l'erreur est a rectifier du coté adverse ou l'erreur a ete commise !!!

question s
-qui est responsable...


Le centre des impôts.
Donc l'administration

... si le notaire a disparu


Si une faute était retenue (ce que je ne crois pas), son successeur dans
son office, ou plutôt son assureur.

-qui doit regler la rectification et on fait comment


Je ne vois pas quelle rectification il y a lieu de faire. Sous contrôle de
Fabienne.




jcb
Le #16116951
tres juriste votre reponse !!! bravo

"FOST©" 447c47f8$0$15420$
Là j'vois plus que l'émission des causes perdues "Sans ausun doute" :-)

--


"jcb" news:447c3adc$0$29874$
dommage mais elle est presidée par son mari pour notre region !!!
"wroomsi"
saisissez la chambre des notaires: elle est aussi là pour régler ce
type de litige !!! et les notaires élus sont bien sur assez pro et
reconnus par leurs pairs pour que leur action porte ses fruits...

cordialement

wroomsi







FOST©
Le #16116461
Y'en a plein des juristes dans l'émission, regardez boudiou !...

--


"jcb" news:447c824c$0$27343$
tres juriste votre reponse !!! bravo


djeel
Le #16116341
Ariel DAHAN wrote:

Si erreur il y a eu, c'est du fait du centre des impôts. Cette erreur
n'entraîne aucun droit, et très sincèrement, le seul fait d'acquitter
les taxes foncières ne suffirait pas à faire de vos voisins les
propriétaires par usucapion d'un bien familial, d'autant qu'ils n'ont
jamais pris possession du bien, et qu'ils n'ignorent pas la situation
réelle.



Salut !
Pour info et pour un béotien en droit :comment peut-on payer des impôts pour
un terrain dont on n'est pas propriétaire ?

--
Djeel
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