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Attribution de propriete responsabilites du notaire (bis repetita)

8 réponses
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jcb
bonsoir

pour repondre a la question de Mr Ariel dahan et a tous ceux qui ont
repondu de maniére constructive je reprends depuis le debut :

ma belle mere a recu en donation partage 2 parcelles de terrain cadastrée A
409 et A 410 qui sont devenues par la suite au nouveau cadastre A 251
ses voisins et nos amis ont rapporté de l'etude du notaire un document
atttestant qu'il payait depuis 40 ans les impots fonciers de cette parcelle
(et alors qu'elle a tjs figuré au releve parcellaire msao) et qu'en
consequence ils pouvaient reclamer la prise de propriété" du bien
.....naturellement ladite parcelle a toujours ete exploitée par mes beaux
parents et nos amis ne reclament ni ne conteste ceci . par contre le notaire
leur a precisé que dans 2 actes de succession precedent elle figurait aux
noms de leurs ascendants mais elle n'a pu retrouver l'origine de propriete
(et pour cause puisqu'elle est dans les actes de ma bell mere !!!)

je vous transcris le courrier recu ce jour du notaire :

je suis surprise par le ton de votre lettre .Si vous n'avez pas ete contacté
au tel c'est qu'a maintes reprsies mon clerc a essaye de vous joindre en
vain

FAUX ... j'ai donne mon numero et il y a un repondeur

les services du cadastre ont inscrit la parcelle 251 au nom de mme x nee .
.. depuis de nombreuses années surement lors de la transformation de
l'ancien cadastre au nouveau cadastre et au 1e r janvier 1991 ce no 251
figurait sur la matrice cadastrale de MMe x (mais devait figurer deja depuis
de nombreuses années avant).pour regulariser cette situation , seule la
personne qui revendique la parcelle peut effectuer les demarches

POUR notre part nous ne revendiquons rien elle est sur un acte authentique
de juillet 1959 sous les nos 409 et 410

j'ai indiqué a mme y( notre amie et heritiere de mme x) que j'etais a la
disposition de votre bellemere pour effectuer un acte rectificatif pour
erreur de cadastre et pour ce faire il faudra l'accord de mme y

SANS BLAGUE ma belle mere n'est que faussement propretaire alors c'est le
comble

le cout de cet acte rectificatif va etre d'environ 500 euros devant etre
publié a la conservatiopn des hypotheque d'argentan. en effet une annotation
au crayon a papier sur un document detenu par le client ne peut servir de
preuve ...

ET L'ACTE DE 1959 avec les anciens numeros c'est quoi de la m..........

je vous laisse le soin de prendre rdv et je ne peux realiser un acte sans
signature des parties concernées (votre bellemere et mme y ) et sans
provision de somme d'argent

MAIS que vient foutre ma bellemere la dedans depuis 1959 elle est
proprietaire et n'a rien aliener ni vendu de ces parcelles renumerotées
.........


Il ne peut etre imputé aux "notaires " une erreur qui vient des service du
cadastre


FIN

commentaires
je viens de me rendres aux services des hypotheques et leur ai montré le
courrier ... j'aurais debut de semaine l'hisorique des mouvements du 251
...sont effarés par le courrier du notaire
ai contacte le cadastre ..sont ok pour affecter sans frais la parcelle 251
a ma belle mere sonc probleme impots regles

MAIS cela ne regle rien en matiere d acte de propriété ...

Ceque je ne comprends pas c'est pourquoi ma belle mer devrait payer 500
euros pour une rectificatiopn d'une erreur ou elle n'a jamais ete partie

j'attends donc de vous tous une solution "juste" car fare payer qq'un qui ne
savait meme pas qu'il y avait erreur c'est racheter son terrain une nouvelle
fois....

je vais egalement me procurer copies du 1er acte et le regarder de pres car
je ne suis pas vraiment convaincu que le notaire ne ce soit pas plante !!!!

mais dans le cas du cadastre qui doit payer les 500 euros de l'acte
rectificatif !!! c'est un monde que le vrai propietaire paie pour qq chose
qu'il subit...car j'ajoute que mme Y n'est pas d'accord pour payer

voila ... j'ai ete long ...je suis infiniment desolé mais peut etre l'un
d'entre vous a t il la clé qui permet de rectifier sans payer l'erreur des
autres .....sinon les actes ont s'assoit dessus !!! et vive l'injustice.y a
til une solution plus simple ...............


merci encore




je me suis rendu ce jour a la conservation des hypotheques et je recevrai
debut de semaine l'historique des actes depuis 1959.................sont
....effarés du cout et de l'attitude du notaire
me suis rendu egalemenet au cadastre qui se met en contact avec les
hypotheques ..me prorpose si tel est le cas de rectifier de facto et
d'affecter le 251 a ma belle mere ...donc les impots sont retablis MAIS
cela ne regle pas le litige sur les actes

8 réponses

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henriparisien
Il y a un tuc bizarre dans votre histoire :

Si j'ai bien compris, votre notaire qui est aussi le notaire de vos
amis, a fait une attestation indiquant qu'ils pouvaient revendiquer
votre parcelle.

Ce notaire n'a pas agi de sa propre initiative. Il l'a sûrement
fait à la demande de vos amis. Je pense que ce point mériterait
d'être éclairci.

Pour la suite et si je résume ce que j'ai compris de votre affaire :
Votre belle-mêre hérite de deux parcelles en 59.
En 91 le cadastre de votre commune est refondu et ces deux parcelles
deviennent une seule. Suite à une erreur du cadastre, les impôts
fonciers sont demandés à vos amis qui les règlent.

1> Vos voisins n'ont aucun titre de propriété à faire valoir pour
cette parcelle.
2> Ils ne règlent les impôts fonciers que depuis 24 ans (depuis 91)
et non 40. Il me semble que le truc de transfert de propriété (je ne
suis pas juriste, et je ne sais plus comment cela s'appelle) ne joue
qu'après 30 ans.
3> Votre belle mère a continué a user de cette parcelle,
c'est-à-dire en l'entretenant peut-être en touchant des loyers,
donc même si ils payent les impôts locaux depuis plus de 30 ans, il
ne peuvent pas faire jouer le clause de captation.

Il y a donc deux problèmes :
1> L'attestation notariale qu'il faut faire annuler.
2> L'erreur cadastrale qu'il faut faire rectifier et a priori -
mais la je ne suis pas un expert - cela doit pouvoir se faire sans
coût. Encore que l'origine de l'erreur étant ancienne, il est
possible que le cadastre ne voit pas cela du même œil.

Si par hasard, la rectification de l'erreur cadastrale doit passer
par un acte notarié (mais là, je n'en suis pas sur. Il me semble
que le cadastre n'ai pas une preuve de propriété), il est normal
est naturel que le notaire facture les coûts de rédaction d'acte et
les frais d'enregistrement.

Qui doit payer le notaire ? Il y a deux parties dans cet acte. Votre
belle mère et vos voisins.

Vos voisins ont réglé à la place de votre belle mère des impôts
fonciers. Ils sont en droit de vous en réclamez le remboursement au
moins sur les dix dernières années. Il est naturel qu'il ne règle
pas les impôts de cette année et des suivantes et ceux sans coûts
supplémentaires.

Il reste votre belle mère.

Contrairement à ceux que vous pensez, votre belle mère n'est pas
exempte de tout reproche. Depuis 1991, elle n'a reçu aucun impôt
foncier pour cette parcelle, elle aurait pu raisonnablement
s'interroger sur cette subite exonération.

A la place de votre belle mère :
- je ferai rectifier l'erreur cadastrale, éventuellement en payant
les frais afférents ;
- je ferai annuler l'attestation notariale ; je pense qu'il suffit
de la déchirer ; en tout état de cause elle est fondée sur des
données erronnées et si vos "amis" vous trainne devant les tribunaux
pour la faire respecter ce ne seront plus vos amis et il sera facile de
les débouter ;
- je proposerai à mes voisins un remboursement au moins partiel des
impôts ;
- et je rédigerais sous seins privé, un récapitulatif de cette
histoire, signé par mes voisins que je rangerais à coté du titre de
propriété afin que mes héritiers n'ai pas de soucis lors de mon
décès.

En aucun cas, je n'enguelerais le notaire qui n est pas pour grand
chose dans cet affaire.

Dernière précision : je ne suis pas juriste, cette réponse n'engage
que moi.
Avatar
bcourtine
Oui mais,

ne peut-on avancer ces éléments :

Aux termes de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, les peines
encourues pour les infractions au droit de l'urbanisme peuvent être
prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux,
les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution
desdits travaux.

Par exemple, la Cour de cassation a reconnu la culpabilité d'un entrepreneur
qui avait réalisé des travaux non conformes aux dispositions du permis de
construire (Cass, 02/06/1981, Léon).

Les entrepreneurs ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité pénale en
affirmant s'être bornés à suivre les instructions du maître d'ouvrage.

De plus, même si leur rôle n'est pas de demander les autorisations de
construire, ils doivent cependant s'assurer de leur existence et de leur
contenu auprès du maître d'ouvrage. En conséquence, un entrepreneur peut
être poursuivi pénalement en cas de travaux irréguliers.


Lorsque l'EDF a éffectué des travaux de raccordement elle s'est comportée
comme un entrepreneur.
De ce fait elle peut-être considérée comme responsable.

Bernard Millagou
"henriparisien" a écrit dans le message de news:

Il y a un tuc bizarre dans votre histoire :

Si j'ai bien compris, votre notaire qui est aussi le notaire de vos
amis, a fait une attestation indiquant qu'ils pouvaient revendiquer
votre parcelle.

Ce notaire n'a pas agi de sa propre initiative. Il l'a sûrement
fait à la demande de vos amis. Je pense que ce point mériterait
d'être éclairci.

Pour la suite et si je résume ce que j'ai compris de votre affaire :
Votre belle-mêre hérite de deux parcelles en 59.
En 91 le cadastre de votre commune est refondu et ces deux parcelles
deviennent une seule. Suite à une erreur du cadastre, les impôts
fonciers sont demandés à vos amis qui les règlent.

1> Vos voisins n'ont aucun titre de propriété à faire valoir pour
cette parcelle.
2> Ils ne règlent les impôts fonciers que depuis 24 ans (depuis 91)
et non 40. Il me semble que le truc de transfert de propriété (je ne
suis pas juriste, et je ne sais plus comment cela s'appelle) ne joue
qu'après 30 ans.
3> Votre belle mère a continué a user de cette parcelle,
c'est-à-dire en l'entretenant peut-être en touchant des loyers,
donc même si ils payent les impôts locaux depuis plus de 30 ans, il
ne peuvent pas faire jouer le clause de captation.

Il y a donc deux problèmes :
1> L'attestation notariale qu'il faut faire annuler.
2> L'erreur cadastrale qu'il faut faire rectifier et a priori -
mais la je ne suis pas un expert - cela doit pouvoir se faire sans
coût. Encore que l'origine de l'erreur étant ancienne, il est
possible que le cadastre ne voit pas cela du même oil.

Si par hasard, la rectification de l'erreur cadastrale doit passer
par un acte notarié (mais là, je n'en suis pas sur. Il me semble
que le cadastre n'ai pas une preuve de propriété), il est normal
est naturel que le notaire facture les coûts de rédaction d'acte et
les frais d'enregistrement.

Qui doit payer le notaire ? Il y a deux parties dans cet acte. Votre
belle mère et vos voisins.

Vos voisins ont réglé à la place de votre belle mère des impôts
fonciers. Ils sont en droit de vous en réclamez le remboursement au
moins sur les dix dernières années. Il est naturel qu'il ne règle
pas les impôts de cette année et des suivantes et ceux sans coûts
supplémentaires.

Il reste votre belle mère.

Contrairement à ceux que vous pensez, votre belle mère n'est pas
exempte de tout reproche. Depuis 1991, elle n'a reçu aucun impôt
foncier pour cette parcelle, elle aurait pu raisonnablement
s'interroger sur cette subite exonération.

A la place de votre belle mère :
- je ferai rectifier l'erreur cadastrale, éventuellement en payant
les frais afférents ;
- je ferai annuler l'attestation notariale ; je pense qu'il suffit
de la déchirer ; en tout état de cause elle est fondée sur des
données erronnées et si vos "amis" vous trainne devant les tribunaux
pour la faire respecter ce ne seront plus vos amis et il sera facile de
les débouter ;
- je proposerai à mes voisins un remboursement au moins partiel des
impôts ;
- et je rédigerais sous seins privé, un récapitulatif de cette
histoire, signé par mes voisins que je rangerais à coté du titre de
propriété afin que mes héritiers n'ai pas de soucis lors de mon
décès.

En aucun cas, je n'enguelerais le notaire qui n est pas pour grand
chose dans cet affaire.

Dernière précision : je ne suis pas juriste, cette réponse n'engage
que moi.
Avatar
Papageno
"jcb" a écrit dans le message de news:
447dc741$0$14862$
bonsoir


Bonsoir


pour repondre a la question de Mr Ariel dahan et a tous ceux qui ont
repondu de maniére constructive je reprends depuis le debut :

ma belle mere a recu en donation partage 2 parcelles de terrain cadastrée
A 409 et A 410 qui sont devenues par la suite au nouveau cadastre A 251
ses voisins et nos amis ont rapporté de l'etude du notaire un document
atttestant qu'il payait depuis 40 ans les impots fonciers de cette
parcelle (et alors qu'elle a tjs figuré au releve parcellaire msao) et
qu'en consequence ils pouvaient reclamer la prise de propriété" du bien
.....naturellement ladite parcelle a toujours ete exploitée par mes beaux
parents et nos amis ne reclament ni ne conteste ceci . par contre le
notaire leur a precisé que dans 2 actes de succession precedent elle
figurait aux noms de leurs ascendants mais elle n'a pu retrouver l'origine
de propriete (et pour cause puisqu'elle est dans les actes de ma bell mere
!!!)

je vous transcris le courrier recu ce jour du notaire :

je suis surprise par le ton de votre lettre .Si vous n'avez pas ete
contacté au tel c'est qu'a maintes reprsies mon clerc a essaye de vous
joindre en vain

FAUX ... j'ai donne mon numero et il y a un repondeur



aucun intérêt pour le débât .


les services du cadastre ont inscrit la parcelle 251 au nom de mme x nee .
.. depuis de nombreuses années surement lors de la transformation de
l'ancien cadastre au nouveau cadastre et au 1e r janvier 1991 ce no 251
figurait sur la matrice cadastrale de MMe x (mais devait figurer deja
depuis de nombreuses années avant).pour regulariser cette situation ,
seule la personne qui revendique la parcelle peut effectuer les demarches

POUR notre part nous ne revendiquons rien elle est sur un acte authentique
de juillet 1959 sous les nos 409 et 410



mais si , vous revendiquez qu'au cadastre la parcelle soit remise à votre
nom .
Agissez donc auprès du cadastre preuves en main qui va alors rectifier sans
frais
mais cela n'aura pas d'incidence sur le titre de propriété au nom du voisin
.

j'ai indiqué a mme y( notre amie et heritiere de mme x) que j'etais a la
disposition de votre bellemere pour effectuer un acte rectificatif pour
erreur de cadastre et pour ce faire il faudra l'accord de mme y

SANS BLAGUE ma belle mere n'est que faussement propretaire alors c'est
le comble



Non pas de comble .
Votre belle mère est propriétaire en Droit mais pas dans les fichiers du
cadastre
ainsi qu'au bureau des Hypothèques compte tenu des actes dressés depuis 1959
( attestations imobilière après décès )


le cout de cet acte rectificatif va etre d'environ 500 euros devant etre
publié a la conservatiopn des hypotheque d'argentan. en effet une
annotation au crayon a papier sur un document detenu par le client ne peut
servir de preuve ...

ET L'ACTE DE 1959 avec les anciens numeros c'est quoi de la m..........



La grossièreté n'apporte rien
il serait préférable que vous compreniez pas que la rectification est double

1- faire un acte rectificatif aux actes dressés antèrieurement en indiquant
l'erreur
de l'état de propriétaires de vos voisins .
2-publier cet acte aux hypothèques qui va ainsi rectifier le cadastre .

je vous laisse le soin de prendre rdv et je ne peux realiser un acte sans
signature des parties concernées (votre bellemere et mme y ) et sans
provision de somme d'argent

MAIS que vient foutre ma bellemere la dedans depuis 1959 elle est
proprietaire et n'a rien aliener ni vendu de ces parcelles renumerotées
.........



Si vous n'avez pas compris je renonce ....

Il ne peut etre imputé aux "notaires " une erreur qui vient des service du
cadastre



Evident !


FIN

commentaires
je viens de me rendres aux services des hypotheques et leur ai montré le
courrier ... j'aurais debut de semaine l'hisorique des mouvements du 251
...sont effarés par le courrier du notaire



bof , reflèxe classique d'un petit fonctionnaire propre à exciter la furie
d'un client
sans comprendre la réalité juridique des faits .


ai contacte le cadastre ..sont ok pour affecter sans frais la parcelle
251 a ma belle mere sonc probleme impots regles



eux reconnaissent donc leur erreur , c'est déjà pas mal .

MAIS cela ne regle rien en matiere d acte de propriété ...



voir plus haut .

Ceque je ne comprends pas c'est pourquoi ma belle mer devrait payer 500
euros pour une rectificatiopn d'une erreur ou elle n'a jamais ete partie



si vous croyez que c'est l'administration qui va payer vous vous trompez
lourdement !

j'attends donc de vous tous une solution "juste" car fare payer qq'un qui
ne savait meme pas qu'il y avait erreur c'est racheter son terrain une
nouvelle fois....



pas racheter , payer pour rectifier une erreur de l'administration
à moins que le terrain ne vale pas ce prix .

je vais egalement me procurer copies du 1er acte et le regarder de pres
car je ne suis pas vraiment convaincu que le notaire ne ce soit pas plante
!!!!



là ce serait un autre problème .

mais dans le cas du cadastre qui doit payer les 500 euros de l'acte
rectificatif !!! c'est un monde que le vrai propietaire paie pour qq chose
qu'il subit...car j'ajoute que mme Y n'est pas d'accord pour payer



forcément ; elle ne va pas payer pour se dépouiller .

voila ... j'ai ete long ...je suis infiniment desolé mais peut etre l'un
d'entre vous a t il la clé qui permet de rectifier sans payer l'erreur des
autres .....sinon les actes ont s'assoit dessus !!! et vive l'injustice.y
a til une solution plus simple ...............



Non ; votre belle mère paie cette somme et elle récupère son bien .
Cette somme pour la majeure partie va à l'Etat sous forme de taxes ;
le Notaire sur ce coup ne travaille que pour la gloire

Et puisque l'Etat c'est elle , cela retombe dans sa poche .

Voila , voila ...
la justice n'est pas de ce monde .

--
Papageno
Finançons la violence pour qu'elle ne soit plus gratuite .
Avatar
jcb
merci papageno de vos explications
je vous en donne plusieurs autres issues cet apresmidi de la conservation
des hypotheques

il y a eu 2 actes sur cette parcelle ...une attestation apres dece publiée
le 17/11/1961 les parcelle s409 et 410 n y etaient pas c'etait au deces de
l'epoux.la reviion cadatrale n'avait pas eu lieu
une succesiion publiée en 1992 ou la parcelle apparait sous son nouveau n0
de cadastre

les 2 actes sont du notaire commun aux 2 familles ;, l e Pere de l'actuel

question

la matrice cadastrale fait elle foi de propriete car il est evident que le
notaire a surement recopié sans verifier l'origine de propriete

le cadatre a probalement(dans sa revision de 1962 ) fait une erreur MAIS LE
NOTAIRE ,,,,,,???????? a votre avis

merci de vos lumieres



"jcb" a écrit dans le message de news:
447dc741$0$14862$
bonsoir

pour repondre a la question de Mr Ariel dahan et a tous ceux qui ont
repondu de maniére constructive je reprends depuis le debut :

ma belle mere a recu en donation partage 2 parcelles de terrain cadastrée
A 409 et A 410 qui sont devenues par la suite au nouveau cadastre A 251
ses voisins et nos amis ont rapporté de l'etude du notaire un document
atttestant qu'il payait depuis 40 ans les impots fonciers de cette
parcelle (et alors qu'elle a tjs figuré au releve parcellaire msao) et
qu'en consequence ils pouvaient reclamer la prise de propriété" du bien
.....naturellement ladite parcelle a toujours ete exploitée par mes beaux
parents et nos amis ne reclament ni ne conteste ceci . par contre le
notaire leur a precisé que dans 2 actes de succession precedent elle
figurait aux noms de leurs ascendants mais elle n'a pu retrouver l'origine
de propriete (et pour cause puisqu'elle est dans les actes de ma bell mere
!!!)

je vous transcris le courrier recu ce jour du notaire :

je suis surprise par le ton de votre lettre .Si vous n'avez pas ete
contacté au tel c'est qu'a maintes reprsies mon clerc a essaye de vous
joindre en vain

FAUX ... j'ai donne mon numero et il y a un repondeur

les services du cadastre ont inscrit la parcelle 251 au nom de mme x nee .
.. depuis de nombreuses années surement lors de la transformation de
l'ancien cadastre au nouveau cadastre et au 1e r janvier 1991 ce no 251
figurait sur la matrice cadastrale de MMe x (mais devait figurer deja
depuis de nombreuses années avant).pour regulariser cette situation ,
seule la personne qui revendique la parcelle peut effectuer les demarches

POUR notre part nous ne revendiquons rien elle est sur un acte authentique
de juillet 1959 sous les nos 409 et 410

j'ai indiqué a mme y( notre amie et heritiere de mme x) que j'etais a la
disposition de votre bellemere pour effectuer un acte rectificatif pour
erreur de cadastre et pour ce faire il faudra l'accord de mme y

SANS BLAGUE ma belle mere n'est que faussement propretaire alors c'est
le comble

le cout de cet acte rectificatif va etre d'environ 500 euros devant etre
publié a la conservatiopn des hypotheque d'argentan. en effet une
annotation au crayon a papier sur un document detenu par le client ne peut
servir de preuve ...

ET L'ACTE DE 1959 avec les anciens numeros c'est quoi de la m..........

je vous laisse le soin de prendre rdv et je ne peux realiser un acte sans
signature des parties concernées (votre bellemere et mme y ) et sans
provision de somme d'argent

MAIS que vient foutre ma bellemere la dedans depuis 1959 elle est
proprietaire et n'a rien aliener ni vendu de ces parcelles renumerotées
.........


Il ne peut etre imputé aux "notaires " une erreur qui vient des service du
cadastre


FIN

commentaires
je viens de me rendres aux services des hypotheques et leur ai montré le
courrier ... j'aurais debut de semaine l'hisorique des mouvements du 251
...sont effarés par le courrier du notaire
ai contacte le cadastre ..sont ok pour affecter sans frais la parcelle
251 a ma belle mere sonc probleme impots regles

MAIS cela ne regle rien en matiere d acte de propriété ...

Ceque je ne comprends pas c'est pourquoi ma belle mer devrait payer 500
euros pour une rectificatiopn d'une erreur ou elle n'a jamais ete partie

j'attends donc de vous tous une solution "juste" car fare payer qq'un qui
ne savait meme pas qu'il y avait erreur c'est racheter son terrain une
nouvelle fois....

je vais egalement me procurer copies du 1er acte et le regarder de pres
car je ne suis pas vraiment convaincu que le notaire ne ce soit pas plante
!!!!

mais dans le cas du cadastre qui doit payer les 500 euros de l'acte
rectificatif !!! c'est un monde que le vrai propietaire paie pour qq chose
qu'il subit...car j'ajoute que mme Y n'est pas d'accord pour payer

voila ... j'ai ete long ...je suis infiniment desolé mais peut etre l'un
d'entre vous a t il la clé qui permet de rectifier sans payer l'erreur des
autres .....sinon les actes ont s'assoit dessus !!! et vive l'injustice.y
a til une solution plus simple ...............


merci encore




je me suis rendu ce jour a la conservation des hypotheques et je recevrai
debut de semaine l'historique des actes depuis 1959.................sont
....effarés du cout et de l'attitude du notaire
me suis rendu egalemenet au cadastre qui se met en contact avec les
hypotheques ..me prorpose si tel est le cas de rectifier de facto et
d'affecter le 251 a ma belle mere ...donc les impots sont retablis MAIS
cela ne regle pas le litige sur les actes




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Papageno
"jcb" a écrit dans le message de news:
44807232$0$19556$


question

la matrice cadastrale fait elle foi de propriete car il est evident que le
notaire a surement recopié sans verifier l'origine de propriete



La matrice cadastrale n'est pas un titre de propriété mais un document qui
donne le détail des propriétés foncières bâties et non bâties .
Le Notaire a donc dressé son acte
d'une part au vu de la matrice cadastrale
mais d'autre il a du rechercher l'origine de propriété qui doit donc figurer
dans l'acte de vos voisins .
C'est cela qu'il faut rechercher dans leur titre .
Si vous pouvez vous le procurer
lisez le § Origine de propriété
et recherchez la parcelle en question pour voir ce qui y est dit .
Normalement l'origine étant fausse l'acte n'aurait jamais pu être publié .

le cadatre a probalement(dans sa revision de 1962 ) fait une erreur MAIS
LE NOTAIRE ,,,,,,???????? a votre avis



Peut-être ; répondez à la question ci-dessus et nous en reparlerons .

Bien à vous

--
Papageno
Avatar
jcb
"Papageno" a écrit dans le message de
news: 4480bb2e$0$6640$

"jcb" a écrit dans le message de news:
44807232$0$19556$


question

la matrice cadastrale fait elle foi de propriete car il est evident que
le
notaire a surement recopié sans verifier l'origine de propriete



La matrice cadastrale n'est pas un titre de propriété mais un document qui
donne le détail des propriétés foncières bâties et non bâties .
Le Notaire a donc dressé son acte
d'une part au vu de la matrice cadastrale
mais d'autre il a du rechercher l'origine de propriété qui doit donc
figurer
dans l'acte de vos voisins .
C'est cela qu'il faut rechercher dans leur titre .
Si vous pouvez vous le procurer
lisez le § Origine de propriété
et recherchez la parcelle en question pour voir ce qui y est dit .
Normalement l'origine étant fausse l'acte n'aurait jamais pu être publié .

le cadatre a probalement(dans sa revision de 1962 ) fait une erreur MAIS
LE NOTAIRE ,,,,,,???????? a votre avis



Peut-être ; répondez à la question ci-dessus et nous en reparlerons .

Bien à vous

--
Papageno


bonjour et merci


j'ai eu hier tant l'inspecteur du cadastre que les hypothéques et je
recevrai semaine prochaine les 2 actes concernés
-1 atttestion apres deces publiées en 1961 ou ne fiurait ni la parcelle a409
410 ni la 251 c'etait l'epoux (ca les hypotheques l'ont verifié et me l'ont
dit hier au telephone )
-1 acte de succession de 1992 ou apparait brutalment la parcelle a 251
c'etait l'epouse et la mere de mon amie y
c'et donc en 1992 que le notaire s'est appuyé sur la matrice cadastrale et
non sur lorigine de propriété puisque chez l'epoux il n'y avait rien
de plus j'ai retrouve en 1985 sur un releve msao de mes beaux parents une
mention manuscrite du meme notaire qui disait cette parcelle est la
propriété de mr et mme a (mes beaux parents) verifier sur la matrice
cadastrale de mr d (il s'agissait de la personne decedée en 1962)

il n'a donc jamais verifié les origines en 1992 il s'agit partout du MEME
notaire le pere de l'actuel notaire qui me dit qu'il n'y a pas faute
(naturellemnt c'etait son pere !!)

des que j'ai ces actes nous allons faire le necessaire et signer un acte
rectificatif (500 euros) a la charge de ma belle mere le vrai proprietaire
et je me propose ensuite de saisir le conseil des notaires ou autre pour
etre pris en charge par l'assurance car il n'y aura plus aucun doute
dites moi si cela vous parait correcte et comment proceder


je vous donnerai, exactement les origines de propriete de 1992 des reception
encore merci de vous interresser a moi

cordialement
jcb


----- Original Message -----








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jcb
j'ai poste une reponse a la reponse de papageno .... pas visible ...
"Papageno" a écrit dans le message de
news: 4480bb2e$0$6640$

"jcb" a écrit dans le message de news:
44807232$0$19556$


question

la matrice cadastrale fait elle foi de propriete car il est evident que
le
notaire a surement recopié sans verifier l'origine de propriete



La matrice cadastrale n'est pas un titre de propriété mais un document qui
donne le détail des propriétés foncières bâties et non bâties .
Le Notaire a donc dressé son acte
d'une part au vu de la matrice cadastrale
mais d'autre il a du rechercher l'origine de propriété qui doit donc
figurer
dans l'acte de vos voisins .
C'est cela qu'il faut rechercher dans leur titre .
Si vous pouvez vous le procurer
lisez le § Origine de propriété
et recherchez la parcelle en question pour voir ce qui y est dit .
Normalement l'origine étant fausse l'acte n'aurait jamais pu être publié .

le cadatre a probalement(dans sa revision de 1962 ) fait une erreur MAIS
LE NOTAIRE ,,,,,,???????? a votre avis



Peut-être ; répondez à la question ci-dessus et nous en reparlerons .

Bien à vous

--
Papageno










Avatar
corwin
jcb wrote:
merci papageno de vos explications
je vous en donne plusieurs autres issues cet apresmidi de la conservation
des hypotheques

il y a eu 2 actes sur cette parcelle ...une attestation apres dece publiée
le 17/11/1961 les parcelle s409 et 410 n y etaient pas c'etait au deces de
l'epoux.la reviion cadatrale n'avait pas eu lieu
une succesiion publiée en 1992 ou la parcelle apparait sous son nouveau n0
de cadastre

les 2 actes sont du notaire commun aux 2 familles ;, l e Pere de l'actuel

question

la matrice cadastrale fait elle foi de propriete car il est evident que le
notaire a surement recopié sans verifier l'origine de propriete

le cadatre a probalement(dans sa revision de 1962 ) fait une erreur MAIS LE
NOTAIRE ,,,,,,???????? a votre avis



La description des faits n'est très précise mais je pense pouvoir malgré
tout avancer l'explication suivante:
un acte est passé par le notaire avec un n° de parcelle ancien au profit
de votre belle-mère.
la rénovation du cadatsre intervient, un nouveau n° est attribué à la
parcelle ainsi qu'a celle qui allait revenir à vos amis mais il y a une
mauvaise concordance qui est faite par les services du cadastre et du
coup la parcelle de votre belle-mère apparait comme la suite de la
parcelle de vos amis.
le notaire rédige l'attestation de propriété, suit l'origine de
propriété ainsi que la concordance qui est faite par le cadastre ce qui
aboutit à une subsitution d'une parcelle par l'autre.

Dès lors, ceci explique le problème de concordance entre ancienne
parcelle et nouvelle et pourquoi la parcelle de votre belle-mère est
attribué à vos amis.
Ce n'est, dans ce cas de figure, pas la faute de votre Notaire mais du
cadastre qui ne peut que vous proposer de rectifier l'erreur mais pas à
ces frais puisque la responsabilité ne lui incombe pas.

Enfin, je crois me rappeller que les conservateurs des hypothèques ne
sont tenus à la vérification de l'origine de propriété des actes que
depuis 1994 ou 1996 (ce qui n'aurait pas aidé pour autant à l'époque).