"C'est la première fois qu'un texte de protection des droits de l'homme s'appuie sur un programme économique. "

Le
Helmut Think Panzer
Des modifications opres sous pression du libralisme

Pascal Lusseau est l'auteur de Constitution europenne : les droits
de l'homme en danger (1), dans lequel il dcrypte le contenu de la
partie II du trait.

Je suis un militant europen , tient-il prciser. Il y a un
an et demi, Pascal Lusseau, chercheur l'Institut d'tudes
europennes rattach l'universit Paris-8, aurait vot en
faveur du trait de constitution. C'tait avant d'en tudier la
seconde partie, en rgression par rapport aux textes internationaux,
explique-t-il.

Les partisans du oui voient dans cette charte des droits
fondamentaux un progrs considrable. Les tenants du non
l'voquent peu, souvent au motif qu'elle est peu contraignante.
Qu'en est-il exactement ?

Pascal Lusseau. Cette charte devient contraignante ds lors qu'elle
est inscrite dans la constitution, mais certaines dispositions visent
rduire sa porte juridique. Tout ce qui est assimil un droit
sera considr par la Cour de justice europenne de Luxembourg. Il
faut toutefois rappeler que tous les droits civils et politiques
contenus dans cette charte sont dj protgs par la Cour
europenne des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH), dans le cadre
de la convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des liberts fondamentales, laquelle ont adhr tous les tats
membres de l'Union. Le statut de personnalit juridique ,
ncessaire l'UE pour y adhrer, est prvu par la constitution,
comme il pourrait l'tre par un autre trait.

En revanche, les droits sociaux et conomiques ont t ramens
des principes non justiciables, renvoyant ceux-ci aux lgislations
nationales. Ces droits, non protgs par cette charte, marquent de
surcrot un recul au regard des dispositions des autres textes
internationaux reconnaissant des droits sociaux et conomiques.

En quoi consistent ces reculs ?

Pascal Lusseau. La plupart des constitutions occidentales reposent,
directement ou indirectement, sur les droits de l'homme tels qu'ils
ont t promulgus en 1948 dans la Dclaration universelle des
droits de l'homme (DUDH), rendus effectifs par le Conseil de
l'Europe en 1950 dans le cadre de la CEDH, puis, avec certaines
limites, dans les chartes sociales de 1961 et 1996.

Il tait important d'laborer une constitution avec un texte de
rfrence en matire de droits de l'homme. Soit en adhrant aux
principaux textes internationaux, soit en crant un texte spcifique.
La deuxime voie a t choisie. Or le prambule de cette charte
prcise que l'UE assure la libre circulation des biens, des
personnes, des capitaux et la libert d'entreprise . C'est la
premire fois qu'un texte de protection des droits de l'homme
s'appuie sur un programme conomique. Jusqu' prsent, les
textes s'intressaient un objectif de paix entre les nations.
Ensuite, il est prcis qu' cette fin l'UE proclame la
charte des droits fondamentaux la lumire de l'volution de
la socit . Cela sous-entend que les droits de l'homme
proclams universels, donc pour tous et de manire intemporelle,
pourraient tre modifis.

Certains droits sociaux deviennent des principes .
Qu'est-ce que cela implique ?

Pascal Lusseau. Un droit doit tre justiciable. Un tribunal peut donc
tre en mesure de rendre une sanction si ce droit n'est pas
respect. Ce ne pourra pas tre le cas de la protection et de
l'aide sociale ni de la sant, assimiles des principes
sans caractre contraignant. Mme chose pour l'interdiction du
travail des enfants avant l'ge de fin de scolarit (art. II-92).
La charte ne fixe pas cet ge, ce qui marque un recul par rapport aux
chartes sociales du Conseil de l'Europe et la DUDH de 1948.
Initialement inscrit dans les textes prparatoires d'avant 2000, et
fix quinze ans, cet ge minimal disparu du texte final.

On pourrait toutefois, dans certains cas, admettre le terme de
principes , s'ils sont accompagns d'objectifs clairs et
chiffrs en matire d'emploi, d'ducation, de sant, ou encore
de logement.

Selon vous, cette charte sert duper les citoyens sur la
constitution . En quoi est-ce le cas ?

Pascal Lusseau. Dans les annexes, la dclaration 12 sert
interprter la charte. Il y est crit : La rfrence des
services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont t
instaurs (), mais n'implique aucunement que de tels services
doivent tre crs quand ils n'existent pas. Autrement dit, les
tats ont le droit de ne pas mettre en oeuvre un droit reconnu dans la
charte. Des explications aussi claires devraient se trouver en dessous
de chaque article et non pas en annexe de constitution. Dans
l'article II-92, l'alina 7, qui renvoie la dclaration 12, a
d'ailleurs t ajout en dernire minute.

On reconnat donc des droits et des principes qu'on dnie ou vide
de contenu. Ce dcalage entre l'affichage et l'interprtation est
sous-jacent dans la charte elle-mme. Le droit au travail est
devenu le droit de travailler. Il est inscrit, comme le droit
l'ducation, dans le chapitre libert et non galit =
.
Ramener le droit l'ducation une simple libert d'accs
l'ducation ne garantit que le choix d'tablissement. Or seuls
des citoyens rellement duqus peuvent rester souverains et
contribuer la reconnaissance et la protection des droits de
l'homme. Ne pas reconnatre ce droit l'ducation ne vise-t-il
pas confisquer aux citoyens leur rle dans la transformation
sociale ? Au final, l'Union serait en train non seulement de rviser
les droits de l'homme, mais aussi de revisiter le concept de
dmocratie.

D'o vient la difficult tablir cette charte ?

Pascal Lusseau. Il existe des traditions diffrentes entre la France
et les tats anglo-saxons. En Angleterre, c'est la protection de
l'individu face la puissance de l'tat qui prime. La conception
franaise retenue dans la DUDH vise ce que l'tat ne soit ni
total ni libral : on doit tre protg de la puissance de
l'tat, mais celui-ci doit assurer en retour un certain nombre de
mesures sociales et conomiques pour permettre chacun d'accder
aux liberts. Dans la charte, la conception anglo-saxonne l'a
emport. Entre le texte sign en 2000 par les syndicats et la version
finale, de lgres modifications, pas trs visibles mais
extrmement importantes, ont t opres sous la pression des
conceptions conomiques librales. Celles-ci ne supportent pas
qu'un droit social puisse tre garanti et justiciable. Une
constitution doit pourtant commencer par numrer des objectifs
socitaux, qu'un projet conomique doit permettre d'atteindre, en
s'adaptant la ralit sociale, et non le contraire.

Cette charte peut-elle nanmoins reprsenter un progrs pour
certains pays, o nombre de droits sont absents ?

Pascal Lusseau. Les droits sociaux tant ramens au statut de
principes en fonction des lgislations nationales, et la
dclaration 12 reconnaissant aux tats le droit de ne pas mettre en
oeuvre ces principes, il est illusoire de penser que nous irons vers un
systme d'harmonisation sociale et fiscale vers le haut. Avec cette
constitution, nous avons une charte, certes contraignante, mais vide
de droits sociaux, et allant contre-courant des volutions de ces
soixante dernires annes concernant les droits de l'homme.

Entretien ralis par

Vincent Defait

(1) Pascal Lusseau, Constitution europenne : les droits de l'homme

en danger, 2005, ditions Connaissances et savoirs, 12 euros, 144
pages.

http://www.humanite.presse.fr/journal/2005-04-29/2005-04-29-633408
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Jean-Paul
Le #14882621
Helmut Think Panzer a émis le pant-hoot suivant :
Des modifications opérées sous pression du libéralisme

Pascal Lusseau est l'auteur de Constitution européenne : les droits
de l'homme en danger (1), dans lequel il décrypte le contenu de la
partie II du traité.

« Je suis un militant européen », tient-il à préciser.



C'est comme moi.

Il faut toutefois rappeler que tous les droits civils et politiques
contenus dans cette charte sont déjà protégés par la Cour
européenne des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH), dans le cadre
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, à laquelle ont adhéré tous les États
membres de l'Union.



Voilà.

En revanche, les droits sociaux et économiques ont été ramenés à
des principes non justiciables, renvoyant ceux-ci aux législations
nationales. Ces droits, non protégés par cette charte, marquent de
surcroît un recul au regard des dispositions des autres textes
internationaux reconnaissant des droits sociaux et économiques.



Et voilà.

C'est pas pour dire, mais :

--
Et avec ceci ?
Bibal
Le #14882521
je crois que l'ami pascal voit les choses d'une manière assez négative...
cette déclaration des droits n'est franchement pas sexy, mais ce n'est pas
une raison pour en écrire un livre. d'abord parce que contrairement à ce
qu'il a l'air de dire, on a rarement vu des chartes de droits parfaites.
d'ailleurs même notre DDHC de 1789 place le droit de propriété au panthéon
des droits fondamentaux. la DUDH n'est qu'un compromis entre est et ouest,
d'où l'absence de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété.
ensuite parce que ce n'est pas parce que le TECE contient une charte des
droits fondamentaux que les autres déclarations sont abrogées. qu'en plus,
comme c'est marqué dans le premier ou deuxième paragraphe, l'union va
adhérer à la CEDH, surement la charte de droits la plus complète et la plus
impartiale et qu'à terme les jurisprudences de la CEDH et de la CJCE seront
très proches, ce qui est déjà le cas. qu'enfin, les professeurs de droits
fondamentaux ont l'air bien majoritairement heureux du TECE
Jean-Phi63
Le #14882211
"Bibal"
| je crois que l'ami pascal voit les choses d'une manière assez négative...
| cette déclaration des droits n'est franchement pas sexy, mais ce n'est pas
| une raison pour en écrire un livre. d'abord parce que contrairement à ce
| qu'il a l'air de dire, on a rarement vu des chartes de droits parfaites.
| d'ailleurs même notre DDHC de 1789 place le droit de propriété au panthéon
| des droits fondamentaux. la DUDH n'est qu'un compromis entre est et ouest,
| d'où l'absence de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété.
| ensuite parce que ce n'est pas parce que le TECE contient une charte des
| droits fondamentaux que les autres déclarations sont abrogées. qu'en plus,
| comme c'est marqué dans le premier ou deuxième paragraphe, l'union va
| adhérer à la CEDH, surement la charte de droits la plus complète et la
plus
| impartiale et qu'à terme les jurisprudences de la CEDH et de la CJCE
seront
| très proches, ce qui est déjà le cas. qu'enfin, les professeurs de droits
| fondamentaux ont l'air bien majoritairement heureux du TECE

C'est vrais, mais peut-on accepter qu'elle n'améliore pas notre DDHC ou la
DUDH? Ce n'est pas une moyenne que l'on cherche, mais tendre vers un absolu,
même imparfait. Il faut donc améliorer l'éxistant vers le haut. Pas moyéner
vers le bas.

Et ce n'est pas vrais, les professeurs de droits fondamentaux ne sont ni
plus ni moins heureus. Ceux qui le seront si le oui passe, ce sont les
avocats spécialisé en droit européen, ne serait-ce que pour traduire les
articles de ce traité en langage compréhensible.
Bibal
Le #14882201
"Jean-Phi63" news:d57oqc$gkl$:


C'est vrais, mais peut-on accepter qu'elle n'améliore pas notre DDHC
ou la DUDH?



bah heuuu oui, je ne vois en quoi c'est inacceptable

Ce n'est pas une moyenne que l'on cherche, mais tendre
vers un absolu, même imparfait.



le juge ne fait pas de moyenne, il prend la norme la plus importance,
point.

Il faut donc améliorer l'éxistant vers
le haut. Pas moyéner vers le bas.




"moyenner vers le bas", ça c'est du concept :-)
trouve moi un pays qui va vivre, du fait de cette charte, un recul dans
les droits de l'homme

Et ce n'est pas vrais, les professeurs de droits fondamentaux ne sont
ni plus ni moins heureus.



tiens, t'as qu'à croire... ça fait au moins quatre siècles qu'ils
attendent la ratification de la CEDH, si en plus on leur sert un
rapprochement des deux jurisprudences....

Ceux qui le seront si le oui passe, ce sont
les avocats spécialisé en droit européen, ne serait-ce que pour
traduire les articles de ce traité en langage compréhensible.



je leur souhaite bon courage :-)
Kupee
Le #14882191
Jean-Phi63 wrote:
Et ce n'est pas vrais, les professeurs de droits fondamentaux ne sont ni
plus ni moins heureus. Ceux qui le seront si le oui passe, ce sont les
avocats spécialisé en droit européen, ne serait-ce que pour traduire les
articles de ce traité en langage compréhensible.



C'est marrant ce consensus qui consiste a dire que ce traité est
illisible. Il ne l'est ni plus ni moins que n'importe quelle loi
Francaise. Et pour ce que j'en ai lu jusqu'a maintenant, ca me parrait
assez clair. Tout ca donne l'impression que certains l'ont lu, et
préfèrent affirmer partout que c'est illisible afin d'éviter que les
gens se penchent sur la question. C'est sur je parle pas comme ca dans
la vie courrante, mais j'attend pas d'un traité qu'il soit écrit en
language parlé ou en langage sms.
news-g-37
Le #14882151
Kupee
C'est sur je parle pas comme ca dans
la vie courrante, mais j'attend pas d'un traité qu'il soit écrit en
language parlé ou en langage sms.




Article 632 et des poussieres. Droit des gonzesse : Ziva, ta meuf, elle
peut bosser si elle veut. Y a pas malaize. Tout job doit être
égalaitaire que t'es d couilles ou d nichons.

Oui, en effet, ça le fait pas trop :-)

--
Gwen.
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