"C'est la première fois qu'un texte de protection des droits de l'homme s'appuie sur un programme économique. "
6 réponses
Helmut Think Panzer
Des modifications op=E9r=E9es sous pression du lib=E9ralisme
Pascal Lusseau est l'auteur de Constitution europ=E9enne : les droits
de l'homme en danger (1), dans lequel il d=E9crypte le contenu de la
partie II du trait=E9.
=AB Je suis un militant europ=E9en =BB, tient-il =E0 pr=E9ciser. Il y a un
an et demi, Pascal Lusseau, chercheur =E0 l'Institut d'=E9tudes
europ=E9ennes rattach=E9 =E0 l'universit=E9 Paris-8, aurait vot=E9 en
faveur du trait=E9 de constitution. C'=E9tait avant d'en =E9tudier la
seconde partie, en r=E9gression par rapport aux textes internationaux,
explique-t-il.
Les partisans du =AB oui =BB voient dans cette charte des droits
fondamentaux un progr=E8s consid=E9rable. Les tenants du =AB non =BB
l'=E9voquent peu, souvent au motif qu'elle est peu contraignante.
Qu'en est-il exactement ?
Pascal Lusseau. Cette charte devient contraignante d=E8s lors qu'elle
est inscrite dans la constitution, mais certaines dispositions visent
=E0 r=E9duire sa port=E9e juridique. Tout ce qui est assimil=E9 =E0 un droit
sera consid=E9r=E9 par la Cour de justice europ=E9enne de Luxembourg. Il
faut toutefois rappeler que tous les droits civils et politiques
contenus dans cette charte sont d=E9j=E0 prot=E9g=E9s par la Cour
europ=E9enne des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH), dans le cadre
de la convention europ=E9enne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libert=E9s fondamentales, =E0 laquelle ont adh=E9r=E9 tous les =C9tats
membres de l'Union. Le statut de =AB personnalit=E9 juridique =BB,
n=E9cessaire =E0 l'UE pour y adh=E9rer, est pr=E9vu par la constitution,
comme il pourrait l'=EAtre par un autre trait=E9.
En revanche, les droits sociaux et =E9conomiques ont =E9t=E9 ramen=E9s =E0
des principes non justiciables, renvoyant ceux-ci aux l=E9gislations
nationales. Ces droits, non prot=E9g=E9s par cette charte, marquent de
surcro=EEt un recul au regard des dispositions des autres textes
internationaux reconnaissant des droits sociaux et =E9conomiques.
En quoi consistent ces reculs ?
Pascal Lusseau. La plupart des constitutions occidentales reposent,
directement ou indirectement, sur les droits de l'homme tels qu'ils
ont =E9t=E9 promulgu=E9s en 1948 dans la D=E9claration universelle des
droits de l'homme (DUDH), rendus effectifs par le Conseil de
l'Europe en 1950 dans le cadre de la CEDH, puis, avec certaines
limites, dans les chartes sociales de 1961 et 1996.
Il =E9tait important d'=E9laborer une constitution avec un texte de
r=E9f=E9rence en mati=E8re de droits de l'homme. Soit en adh=E9rant aux
principaux textes internationaux, soit en cr=E9ant un texte sp=E9cifique.
La deuxi=E8me voie a =E9t=E9 choisie. Or le pr=E9ambule de cette charte
pr=E9cise que l'UE =AB assure la libre circulation des biens, des
personnes, des capitaux et la libert=E9 d'entreprise =BB. C'est la
premi=E8re fois qu'un texte de protection des droits de l'homme
s'appuie sur un programme =E9conomique. Jusqu'=E0 pr=E9sent, les
textes s'int=E9ressaient =E0 un objectif de paix entre les nations.
Ensuite, il est pr=E9cis=E9 qu'=AB =E0 cette fin =BB l'UE proclame la
charte des droits fondamentaux =AB =E0 la lumi=E8re de l'=E9volution de
la soci=E9t=E9 =BB. Cela sous-entend que les droits de l'homme
proclam=E9s universels, donc pour tous et de mani=E8re intemporelle,
pourraient =EAtre modifi=E9s.
Certains =AB droits =BB sociaux deviennent des =AB principes =BB.
Qu'est-ce que cela implique ?
Pascal Lusseau. Un droit doit =EAtre justiciable. Un tribunal peut donc
=EAtre en mesure de rendre une sanction si ce droit n'est pas
respect=E9. Ce ne pourra pas =EAtre le cas de la protection et de
l'aide sociale ni de la sant=E9, assimil=E9es =E0 des =AB principes =BB
sans caract=E8re contraignant. M=EAme chose pour l'interdiction du
travail des enfants avant l'=E2ge de fin de scolarit=E9 (art. II-92).
La charte ne fixe pas cet =E2ge, ce qui marque un recul par rapport aux
chartes sociales du Conseil de l'Europe et =E0 la DUDH de 1948.
Initialement inscrit dans les textes pr=E9paratoires d'avant 2000, et
fix=E9 =E0 quinze ans, cet =E2ge minimal =E0 disparu du texte final.
On pourrait toutefois, dans certains cas, admettre le terme de =AB
principes =BB, s'ils sont accompagn=E9s d'objectifs clairs et
chiffr=E9s en mati=E8re d'emploi, d'=E9ducation, de sant=E9, ou encore
de logement.
Selon vous, cette charte sert =E0 =AB duper les citoyens sur la
constitution =BB. En quoi est-ce le cas ?
Pascal Lusseau. Dans les annexes, la d=E9claration 12 sert =E0
interpr=E9ter la charte. Il y est =E9crit : =AB La r=E9f=E9rence =E0 des
services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont =E9t=E9
instaur=E9s (...), mais n'implique aucunement que de tels services
doivent =EAtre cr=E9=E9s quand ils n'existent pas. =BB Autrement dit, les
=C9tats ont le droit de ne pas mettre en oeuvre un droit reconnu dans la
charte. Des explications aussi claires devraient se trouver en dessous
de chaque article et non pas en annexe de constitution. Dans
l'article II-92, l'alin=E9a 7, qui renvoie =E0 la d=E9claration 12, a
d'ailleurs =E9t=E9 ajout=E9 en derni=E8re minute.
On reconna=EEt donc des droits et des principes qu'on d=E9nie ou vide
de contenu. Ce d=E9calage entre l'affichage et l'interpr=E9tation est
sous-jacent dans la charte elle-m=EAme. Le droit =AB au =BB travail est
devenu le droit =AB de =BB travailler. Il est inscrit, comme le droit =E0
l'=E9ducation, dans le chapitre =AB libert=E9 =BB et non =AB =E9galit=E9 =
=BB.
Ramener le droit =E0 l'=E9ducation =E0 une simple libert=E9 d'acc=E8s =E0
l'=E9ducation ne garantit que le choix d'=E9tablissement. Or seuls
des citoyens r=E9ellement =E9duqu=E9s peuvent rester souverains et
contribuer =E0 la reconnaissance et =E0 la protection des droits de
l'homme. Ne pas reconna=EEtre ce droit =E0 l'=E9ducation ne vise-t-il
pas =E0 confisquer aux citoyens leur r=F4le dans la transformation
sociale ? Au final, l'Union serait en train non seulement de r=E9viser
les droits de l'homme, mais aussi de revisiter le concept de
d=E9mocratie.
D'o=F9 vient la difficult=E9 =E0 =E9tablir cette charte ?
Pascal Lusseau. Il existe des traditions diff=E9rentes entre la France
et les =C9tats anglo-saxons. En Angleterre, c'est la protection de
l'individu face =E0 la puissance de l'=C9tat qui prime. La conception
fran=E7aise retenue dans la DUDH vise =E0 ce que l'=C9tat ne soit ni
total ni lib=E9ral : on doit =EAtre prot=E9g=E9 de la puissance de
l'=C9tat, mais celui-ci doit assurer en retour un certain nombre de
mesures sociales et =E9conomiques pour permettre =E0 chacun d'acc=E9der
aux libert=E9s. Dans la charte, la conception anglo-saxonne l'a
emport=E9. Entre le texte sign=E9 en 2000 par les syndicats et la version
finale, de l=E9g=E8res modifications, pas tr=E8s visibles mais
extr=EAmement importantes, ont =E9t=E9 op=E9r=E9es sous la pression des
conceptions =E9conomiques lib=E9rales. Celles-ci ne supportent pas
qu'un droit social puisse =EAtre garanti et justiciable. Une
constitution doit pourtant commencer par =E9num=E9rer des objectifs
soci=E9taux, qu'un projet =E9conomique doit permettre d'atteindre, en
s'adaptant =E0 la r=E9alit=E9 sociale, et non le contraire.
Cette charte peut-elle n=E9anmoins repr=E9senter un progr=E8s pour
certains pays, o=F9 nombre de droits sont absents ?
Pascal Lusseau. Les droits sociaux =E9tant ramen=E9s au statut de =AB
principes =BB en fonction des l=E9gislations nationales, et la
d=E9claration 12 reconnaissant aux =C9tats le droit de ne pas mettre en
oeuvre ces principes, il est illusoire de penser que nous irons vers un
syst=E8me d'harmonisation sociale et fiscale vers le haut. Avec cette
constitution, nous avons une charte, certes contraignante, mais vid=E9e
de droits sociaux, et allant =E0 contre-courant des =E9volutions de ces
soixante derni=E8res ann=E9es concernant les droits de l'homme.
Entretien r=E9alis=E9 par
Vincent Defait
(1) Pascal Lusseau, Constitution europ=E9enne : les droits de l'homme
en danger, 2005, =C9ditions Connaissances et savoirs, 12 euros, 144
pages.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Jean-Paul
Helmut Think Panzer a émis le pant-hoot suivant :
Des modifications opérées sous pression du libéralisme
Pascal Lusseau est l'auteur de Constitution européenne : les droits de l'homme en danger (1), dans lequel il décrypte le contenu de la partie II du traité.
« Je suis un militant européen », tient-il à préciser.
C'est comme moi.
Il faut toutefois rappeler que tous les droits civils et politiques contenus dans cette charte sont déjà protégés par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH), dans le cadre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle ont adhéré tous les États membres de l'Union.
Voilà.
En revanche, les droits sociaux et économiques ont été ramenés à des principes non justiciables, renvoyant ceux-ci aux législations nationales. Ces droits, non protégés par cette charte, marquent de surcroît un recul au regard des dispositions des autres textes internationaux reconnaissant des droits sociaux et économiques.
Et voilà.
C'est pas pour dire, mais : < news:4266f895$0$19139$ >
-- Et avec ceci ?
Helmut Think Panzer a émis le pant-hoot suivant :
Des modifications opérées sous pression du libéralisme
Pascal Lusseau est l'auteur de Constitution européenne : les droits
de l'homme en danger (1), dans lequel il décrypte le contenu de la
partie II du traité.
« Je suis un militant européen », tient-il à préciser.
C'est comme moi.
Il faut toutefois rappeler que tous les droits civils et politiques
contenus dans cette charte sont déjà protégés par la Cour
européenne des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH), dans le cadre
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, à laquelle ont adhéré tous les États
membres de l'Union.
Voilà.
En revanche, les droits sociaux et économiques ont été ramenés à
des principes non justiciables, renvoyant ceux-ci aux législations
nationales. Ces droits, non protégés par cette charte, marquent de
surcroît un recul au regard des dispositions des autres textes
internationaux reconnaissant des droits sociaux et économiques.
Et voilà.
C'est pas pour dire, mais :
< news:4266f895$0$19139$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net >
Des modifications opérées sous pression du libéralisme
Pascal Lusseau est l'auteur de Constitution européenne : les droits de l'homme en danger (1), dans lequel il décrypte le contenu de la partie II du traité.
« Je suis un militant européen », tient-il à préciser.
C'est comme moi.
Il faut toutefois rappeler que tous les droits civils et politiques contenus dans cette charte sont déjà protégés par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH), dans le cadre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle ont adhéré tous les États membres de l'Union.
Voilà.
En revanche, les droits sociaux et économiques ont été ramenés à des principes non justiciables, renvoyant ceux-ci aux législations nationales. Ces droits, non protégés par cette charte, marquent de surcroît un recul au regard des dispositions des autres textes internationaux reconnaissant des droits sociaux et économiques.
Et voilà.
C'est pas pour dire, mais : < news:4266f895$0$19139$ >
-- Et avec ceci ?
Bibal
je crois que l'ami pascal voit les choses d'une manière assez négative... cette déclaration des droits n'est franchement pas sexy, mais ce n'est pas une raison pour en écrire un livre. d'abord parce que contrairement à ce qu'il a l'air de dire, on a rarement vu des chartes de droits parfaites. d'ailleurs même notre DDHC de 1789 place le droit de propriété au panthéon des droits fondamentaux. la DUDH n'est qu'un compromis entre est et ouest, d'où l'absence de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété. ensuite parce que ce n'est pas parce que le TECE contient une charte des droits fondamentaux que les autres déclarations sont abrogées. qu'en plus, comme c'est marqué dans le premier ou deuxième paragraphe, l'union va adhérer à la CEDH, surement la charte de droits la plus complète et la plus impartiale et qu'à terme les jurisprudences de la CEDH et de la CJCE seront très proches, ce qui est déjà le cas. qu'enfin, les professeurs de droits fondamentaux ont l'air bien majoritairement heureux du TECE
je crois que l'ami pascal voit les choses d'une manière assez négative...
cette déclaration des droits n'est franchement pas sexy, mais ce n'est pas
une raison pour en écrire un livre. d'abord parce que contrairement à ce
qu'il a l'air de dire, on a rarement vu des chartes de droits parfaites.
d'ailleurs même notre DDHC de 1789 place le droit de propriété au panthéon
des droits fondamentaux. la DUDH n'est qu'un compromis entre est et ouest,
d'où l'absence de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété.
ensuite parce que ce n'est pas parce que le TECE contient une charte des
droits fondamentaux que les autres déclarations sont abrogées. qu'en plus,
comme c'est marqué dans le premier ou deuxième paragraphe, l'union va
adhérer à la CEDH, surement la charte de droits la plus complète et la plus
impartiale et qu'à terme les jurisprudences de la CEDH et de la CJCE seront
très proches, ce qui est déjà le cas. qu'enfin, les professeurs de droits
fondamentaux ont l'air bien majoritairement heureux du TECE
je crois que l'ami pascal voit les choses d'une manière assez négative... cette déclaration des droits n'est franchement pas sexy, mais ce n'est pas une raison pour en écrire un livre. d'abord parce que contrairement à ce qu'il a l'air de dire, on a rarement vu des chartes de droits parfaites. d'ailleurs même notre DDHC de 1789 place le droit de propriété au panthéon des droits fondamentaux. la DUDH n'est qu'un compromis entre est et ouest, d'où l'absence de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété. ensuite parce que ce n'est pas parce que le TECE contient une charte des droits fondamentaux que les autres déclarations sont abrogées. qu'en plus, comme c'est marqué dans le premier ou deuxième paragraphe, l'union va adhérer à la CEDH, surement la charte de droits la plus complète et la plus impartiale et qu'à terme les jurisprudences de la CEDH et de la CJCE seront très proches, ce qui est déjà le cas. qu'enfin, les professeurs de droits fondamentaux ont l'air bien majoritairement heureux du TECE
Jean-Phi63
"Bibal" a écrit dans le message de news:
| je crois que l'ami pascal voit les choses d'une manière assez négative... | cette déclaration des droits n'est franchement pas sexy, mais ce n'est pas | une raison pour en écrire un livre. d'abord parce que contrairement à ce | qu'il a l'air de dire, on a rarement vu des chartes de droits parfaites. | d'ailleurs même notre DDHC de 1789 place le droit de propriété au panthéon | des droits fondamentaux. la DUDH n'est qu'un compromis entre est et ouest, | d'où l'absence de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété. | ensuite parce que ce n'est pas parce que le TECE contient une charte des | droits fondamentaux que les autres déclarations sont abrogées. qu'en plus, | comme c'est marqué dans le premier ou deuxième paragraphe, l'union va | adhérer à la CEDH, surement la charte de droits la plus complète et la plus | impartiale et qu'à terme les jurisprudences de la CEDH et de la CJCE seront | très proches, ce qui est déjà le cas. qu'enfin, les professeurs de droits | fondamentaux ont l'air bien majoritairement heureux du TECE
C'est vrais, mais peut-on accepter qu'elle n'améliore pas notre DDHC ou la DUDH? Ce n'est pas une moyenne que l'on cherche, mais tendre vers un absolu, même imparfait. Il faut donc améliorer l'éxistant vers le haut. Pas moyéner vers le bas.
Et ce n'est pas vrais, les professeurs de droits fondamentaux ne sont ni plus ni moins heureus. Ceux qui le seront si le oui passe, ce sont les avocats spécialisé en droit européen, ne serait-ce que pour traduire les articles de ce traité en langage compréhensible.
"Bibal" <bibal@altern.org> a écrit dans le message de news:
XnF964B5F13C48Atdalternorg@80.236.1.141...
| je crois que l'ami pascal voit les choses d'une manière assez négative...
| cette déclaration des droits n'est franchement pas sexy, mais ce n'est pas
| une raison pour en écrire un livre. d'abord parce que contrairement à ce
| qu'il a l'air de dire, on a rarement vu des chartes de droits parfaites.
| d'ailleurs même notre DDHC de 1789 place le droit de propriété au panthéon
| des droits fondamentaux. la DUDH n'est qu'un compromis entre est et ouest,
| d'où l'absence de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété.
| ensuite parce que ce n'est pas parce que le TECE contient une charte des
| droits fondamentaux que les autres déclarations sont abrogées. qu'en plus,
| comme c'est marqué dans le premier ou deuxième paragraphe, l'union va
| adhérer à la CEDH, surement la charte de droits la plus complète et la
plus
| impartiale et qu'à terme les jurisprudences de la CEDH et de la CJCE
seront
| très proches, ce qui est déjà le cas. qu'enfin, les professeurs de droits
| fondamentaux ont l'air bien majoritairement heureux du TECE
C'est vrais, mais peut-on accepter qu'elle n'améliore pas notre DDHC ou la
DUDH? Ce n'est pas une moyenne que l'on cherche, mais tendre vers un absolu,
même imparfait. Il faut donc améliorer l'éxistant vers le haut. Pas moyéner
vers le bas.
Et ce n'est pas vrais, les professeurs de droits fondamentaux ne sont ni
plus ni moins heureus. Ceux qui le seront si le oui passe, ce sont les
avocats spécialisé en droit européen, ne serait-ce que pour traduire les
articles de ce traité en langage compréhensible.
| je crois que l'ami pascal voit les choses d'une manière assez négative... | cette déclaration des droits n'est franchement pas sexy, mais ce n'est pas | une raison pour en écrire un livre. d'abord parce que contrairement à ce | qu'il a l'air de dire, on a rarement vu des chartes de droits parfaites. | d'ailleurs même notre DDHC de 1789 place le droit de propriété au panthéon | des droits fondamentaux. la DUDH n'est qu'un compromis entre est et ouest, | d'où l'absence de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété. | ensuite parce que ce n'est pas parce que le TECE contient une charte des | droits fondamentaux que les autres déclarations sont abrogées. qu'en plus, | comme c'est marqué dans le premier ou deuxième paragraphe, l'union va | adhérer à la CEDH, surement la charte de droits la plus complète et la plus | impartiale et qu'à terme les jurisprudences de la CEDH et de la CJCE seront | très proches, ce qui est déjà le cas. qu'enfin, les professeurs de droits | fondamentaux ont l'air bien majoritairement heureux du TECE
C'est vrais, mais peut-on accepter qu'elle n'améliore pas notre DDHC ou la DUDH? Ce n'est pas une moyenne que l'on cherche, mais tendre vers un absolu, même imparfait. Il faut donc améliorer l'éxistant vers le haut. Pas moyéner vers le bas.
Et ce n'est pas vrais, les professeurs de droits fondamentaux ne sont ni plus ni moins heureus. Ceux qui le seront si le oui passe, ce sont les avocats spécialisé en droit européen, ne serait-ce que pour traduire les articles de ce traité en langage compréhensible.
Bibal
"Jean-Phi63" écrivait news:d57oqc$gkl$:
C'est vrais, mais peut-on accepter qu'elle n'améliore pas notre DDHC ou la DUDH?
bah heuuu oui, je ne vois en quoi c'est inacceptable
Ce n'est pas une moyenne que l'on cherche, mais tendre
vers un absolu, même imparfait.
le juge ne fait pas de moyenne, il prend la norme la plus importance, point.
Il faut donc améliorer l'éxistant vers
le haut. Pas moyéner vers le bas.
"moyenner vers le bas", ça c'est du concept :-) trouve moi un pays qui va vivre, du fait de cette charte, un recul dans les droits de l'homme
Et ce n'est pas vrais, les professeurs de droits fondamentaux ne sont ni plus ni moins heureus.
tiens, t'as qu'à croire... ça fait au moins quatre siècles qu'ils attendent la ratification de la CEDH, si en plus on leur sert un rapprochement des deux jurisprudences....
Ceux qui le seront si le oui passe, ce sont
les avocats spécialisé en droit européen, ne serait-ce que pour traduire les articles de ce traité en langage compréhensible.
C'est vrais, mais peut-on accepter qu'elle n'améliore pas notre DDHC
ou la DUDH?
bah heuuu oui, je ne vois en quoi c'est inacceptable
Ce n'est pas une moyenne que l'on cherche, mais tendre
vers un absolu, même imparfait.
le juge ne fait pas de moyenne, il prend la norme la plus importance,
point.
Il faut donc améliorer l'éxistant vers
le haut. Pas moyéner vers le bas.
"moyenner vers le bas", ça c'est du concept :-)
trouve moi un pays qui va vivre, du fait de cette charte, un recul dans
les droits de l'homme
Et ce n'est pas vrais, les professeurs de droits fondamentaux ne sont
ni plus ni moins heureus.
tiens, t'as qu'à croire... ça fait au moins quatre siècles qu'ils
attendent la ratification de la CEDH, si en plus on leur sert un
rapprochement des deux jurisprudences....
Ceux qui le seront si le oui passe, ce sont
les avocats spécialisé en droit européen, ne serait-ce que pour
traduire les articles de ce traité en langage compréhensible.
C'est vrais, mais peut-on accepter qu'elle n'améliore pas notre DDHC ou la DUDH?
bah heuuu oui, je ne vois en quoi c'est inacceptable
Ce n'est pas une moyenne que l'on cherche, mais tendre
vers un absolu, même imparfait.
le juge ne fait pas de moyenne, il prend la norme la plus importance, point.
Il faut donc améliorer l'éxistant vers
le haut. Pas moyéner vers le bas.
"moyenner vers le bas", ça c'est du concept :-) trouve moi un pays qui va vivre, du fait de cette charte, un recul dans les droits de l'homme
Et ce n'est pas vrais, les professeurs de droits fondamentaux ne sont ni plus ni moins heureus.
tiens, t'as qu'à croire... ça fait au moins quatre siècles qu'ils attendent la ratification de la CEDH, si en plus on leur sert un rapprochement des deux jurisprudences....
Ceux qui le seront si le oui passe, ce sont
les avocats spécialisé en droit européen, ne serait-ce que pour traduire les articles de ce traité en langage compréhensible.
je leur souhaite bon courage :-)
Kupee
Jean-Phi63 wrote:
Et ce n'est pas vrais, les professeurs de droits fondamentaux ne sont ni plus ni moins heureus. Ceux qui le seront si le oui passe, ce sont les avocats spécialisé en droit européen, ne serait-ce que pour traduire les articles de ce traité en langage compréhensible.
C'est marrant ce consensus qui consiste a dire que ce traité est illisible. Il ne l'est ni plus ni moins que n'importe quelle loi Francaise. Et pour ce que j'en ai lu jusqu'a maintenant, ca me parrait assez clair. Tout ca donne l'impression que certains l'ont lu, et préfèrent affirmer partout que c'est illisible afin d'éviter que les gens se penchent sur la question. C'est sur je parle pas comme ca dans la vie courrante, mais j'attend pas d'un traité qu'il soit écrit en language parlé ou en langage sms.
Jean-Phi63 wrote:
Et ce n'est pas vrais, les professeurs de droits fondamentaux ne sont ni
plus ni moins heureus. Ceux qui le seront si le oui passe, ce sont les
avocats spécialisé en droit européen, ne serait-ce que pour traduire les
articles de ce traité en langage compréhensible.
C'est marrant ce consensus qui consiste a dire que ce traité est
illisible. Il ne l'est ni plus ni moins que n'importe quelle loi
Francaise. Et pour ce que j'en ai lu jusqu'a maintenant, ca me parrait
assez clair. Tout ca donne l'impression que certains l'ont lu, et
préfèrent affirmer partout que c'est illisible afin d'éviter que les
gens se penchent sur la question. C'est sur je parle pas comme ca dans
la vie courrante, mais j'attend pas d'un traité qu'il soit écrit en
language parlé ou en langage sms.
Et ce n'est pas vrais, les professeurs de droits fondamentaux ne sont ni plus ni moins heureus. Ceux qui le seront si le oui passe, ce sont les avocats spécialisé en droit européen, ne serait-ce que pour traduire les articles de ce traité en langage compréhensible.
C'est marrant ce consensus qui consiste a dire que ce traité est illisible. Il ne l'est ni plus ni moins que n'importe quelle loi Francaise. Et pour ce que j'en ai lu jusqu'a maintenant, ca me parrait assez clair. Tout ca donne l'impression que certains l'ont lu, et préfèrent affirmer partout que c'est illisible afin d'éviter que les gens se penchent sur la question. C'est sur je parle pas comme ca dans la vie courrante, mais j'attend pas d'un traité qu'il soit écrit en language parlé ou en langage sms.
news-g-37
Kupee wrote:
C'est sur je parle pas comme ca dans la vie courrante, mais j'attend pas d'un traité qu'il soit écrit en language parlé ou en langage sms.
Article 632 et des poussieres. Droit des gonzesse : Ziva, ta meuf, elle peut bosser si elle veut. Y a pas malaize. Tout job doit être égalaitaire que t'es d couilles ou d nichons.
Oui, en effet, ça le fait pas trop :-)
-- Gwen.
Kupee <rien@rien.rien> wrote:
C'est sur je parle pas comme ca dans
la vie courrante, mais j'attend pas d'un traité qu'il soit écrit en
language parlé ou en langage sms.
Article 632 et des poussieres. Droit des gonzesse : Ziva, ta meuf, elle
peut bosser si elle veut. Y a pas malaize. Tout job doit être
égalaitaire que t'es d couilles ou d nichons.
C'est sur je parle pas comme ca dans la vie courrante, mais j'attend pas d'un traité qu'il soit écrit en language parlé ou en langage sms.
Article 632 et des poussieres. Droit des gonzesse : Ziva, ta meuf, elle peut bosser si elle veut. Y a pas malaize. Tout job doit être égalaitaire que t'es d couilles ou d nichons.
