Cass. Crim. 17 mars 2010
Le
rodolph
j'ai lu ca : "Devant le juge pénal, tous les moyens semblent permis, aucune
disposition légale ne permettant au juge répressif d'écarter un moyen de
preuve obtenu de façon illicite ou déloyale (pour une application récente :
Cass. Crim. 17 mars 2010)"
Quelqu'un aurait un numéro de jugement plus précis pour consulter l'arret en
question ?
disposition légale ne permettant au juge répressif d'écarter un moyen de
preuve obtenu de façon illicite ou déloyale (pour une application récente :
Cass. Crim. 17 mars 2010)"
Quelqu'un aurait un numéro de jugement plus précis pour consulter l'arret en
question ?
Il n'est pas encore publié au Bulletin de la Cour de Cassation :
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_arrets_chamb
re_criminelle_2712/
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E Pericoloso Sporgersi