Changement de nom pour un mineur décédé (CC Art. 61) ?
1 réponse
ALain Montfranc
Bonjour
Dans le cadre d'une procédure de changement de nom (article 61 du code
civil), est il possible de demander l'application de l'article pour un
enfant mineur de moins de 13 ans *décédé* ? (afin de respecter l'unité
familiale par rapport à ses freres/soeurs/parents).
Si il existe de la jurisprudence, je suis prenneur...
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ALain Montfranc
ALain Montfranc a écrit
Bonjour
Dans le cadre d'une procédure de changement de nom (article 61 du code civil), est il possible de demander l'application de l'article pour un enfant mineur de moins de 13 ans *décédé* ? (afin de respecter l'unité familiale par rapport à ses freres/soeurs/parents).
Si il existe de la jurisprudence, je suis prenneur...
Merci
Je me repond : non
ALain Montfranc a écrit
Bonjour
Dans le cadre d'une procédure de changement de nom (article 61 du code
civil), est il possible de demander l'application de l'article pour un enfant
mineur de moins de 13 ans *décédé* ? (afin de respecter l'unité familiale par
rapport à ses freres/soeurs/parents).
Si il existe de la jurisprudence, je suis prenneur...
Dans le cadre d'une procédure de changement de nom (article 61 du code civil), est il possible de demander l'application de l'article pour un enfant mineur de moins de 13 ans *décédé* ? (afin de respecter l'unité familiale par rapport à ses freres/soeurs/parents).
Si il existe de la jurisprudence, je suis prenneur...
