Je n'ai pas recu de facture pour des travaux effectués il y a plusieurs
années. Combien de temps dois je gardée la somme bloquée ? Est ce
infini ou existe t il une prescription ?
A noter que dans mon cas particulier, l'entité facturante est la
commune (raccordement au tout à l'égout).
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Bonjour
Je n'ai pas recu de facture pour des travaux effectués il y a plusieurs années. Combien de temps dois je gardée la somme bloquée ? Est ce infini ou existe t il une prescription ?
A noter que dans mon cas particulier, l'entité facturante est la commune (raccordement au tout à l'égout).
Il semble que ce soit la prescription quadriennale mais je ne trouve pas les textes sur Légifrance (Décret n° 66-624 du 19 août 1966 et Décret n° 81-362 du 13 avril 1981)
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
JustMe a calligraphié dans
news:mn.0bfc7d4ab2cb7294.15643@merci.beaucoup:
Bonjour
Je n'ai pas recu de facture pour des travaux effectués il y a
plusieurs années. Combien de temps dois je gardée la somme bloquée
? Est ce infini ou existe t il une prescription ?
A noter que dans mon cas particulier, l'entité facturante est la
commune (raccordement au tout à l'égout).
Il semble que ce soit la prescription quadriennale mais je ne trouve
pas les textes sur Légifrance (Décret n° 66-624 du 19 août 1966 et
Décret n° 81-362 du 13 avril 1981)
Dominique
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Je n'ai pas recu de facture pour des travaux effectués il y a plusieurs années. Combien de temps dois je gardée la somme bloquée ? Est ce infini ou existe t il une prescription ?
A noter que dans mon cas particulier, l'entité facturante est la commune (raccordement au tout à l'égout).
Il semble que ce soit la prescription quadriennale mais je ne trouve pas les textes sur Légifrance (Décret n° 66-624 du 19 août 1966 et Décret n° 81-362 du 13 avril 1981)
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
