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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales comment determiner l'identité des actionnaires d'une SARL

comment determiner l'identité des actionnaires d'une SARL

9 réponses
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mento
Bonjour,
limite hors charte mais, comment determiner le plus rapidement (et
simplement) l'identité des actionnaires d'une SARL ?

Merci.
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Patrick Coilland
mento nous a récemment amicalement signifié :
Bonjour,
limite hors charte mais, comment determiner le plus rapidement (et
simplement) l'identité des actionnaires d'une SARL ?

Merci.



Bonjour,

D'abord, on parle d'associés porteurs de parts sociales, et non
d'actionnaires porteurs d'actions.

Ensuite, une SARL n'étant pas anonyme, au contraire des SA, SAS, and co,
les associés sont nécessairement dans les statuts et tout changement
d'associé ou de poids entre associés doit être répercuté dans les
statuts et publiés. Dans une SA, SAS, les statuts comprennent parfois
mention des actionnaires fondateurs, mais rien n'oblige à modifier les
statuts lorsque la répartition du capital change, au point que l'on voit
parfois des actionnaires fondateurs de complaisance qui sont dans le
capital de la société deux jours : le temps de faire et de publier les
statuts à la création, les vrais actionnaires ne prenant leur
participation que quelques jours plus tard.

Donc, en théorie, pour connaître les associés d'une SARL, il suffit
d'aller au tribunal de commerce du siège et de demander les statuts.

Après, il y a bien sûr le cas où la loi n'est pas respectée : des
cessions de parts ont eu lieu et n'ont pas été répercutées dans les
statuts et publiées.
Là, je ne sais pas trop. En particulier, quelle est l'opposabilité aux
tiers d'une cession de parts sociales non légalement publiée dans les
statuts ... .

D'autres répondront peut-être sur ce point.

--
Patrick
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Dc
Bonjour,

Patrick Coilland a exprimé avec précision :
Ensuite, une SARL n'étant pas anonyme, au contraire des SA, SAS, and co, les



C'est quoi le "A" de S.A.R.L. ?

--
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Séb.
Dc a écrit :
Bonjour,

Patrick Coilland a exprimé avec précision :
Ensuite, une SARL n'étant pas anonyme, au contraire des SA, SAS, and
co, les



C'est quoi le "A" de S.A.R.L. ?




à. Société A Responsabilité Limitée

EURL : Entreprise Unipersonnlle A Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
SAS : Société par Actions Simplifiée
....


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Séb.
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helios
"Séb." a écrit dans le message de
news:450a47bc$0$27401$
Dc a écrit :
> Bonjour,
>
> Patrick Coilland a exprimé avec précision :
>> Ensuite, une SARL n'étant pas anonyme, au contraire des SA, SAS, and
>> co, les
>
> C'est quoi le "A" de S.A.R.L. ?
>

à. Société A Responsabilité Limitée

EURL : Entreprise Unipersonnlle A Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
SAS : Société par Actions Simplifiée
....





faux SARL
Societe Anonyme à Responsabilité Limité
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svbeev
"helios" a écrit dans le message de news:
450a5757$0$14661$

"Séb." a écrit dans le message de
news:450a47bc$0$27401$
Dc a écrit :
> Bonjour,
>
> Patrick Coilland a exprimé avec précision :
>> Ensuite, une SARL n'étant pas anonyme, au contraire des SA, SAS, and
>> co, les
>
> C'est quoi le "A" de S.A.R.L. ?
>

à. Société A Responsabilité Limitée

EURL : Entreprise Unipersonnlle A Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
SAS : Société par Actions Simplifiée
....





faux SARL
Societe Anonyme à Responsabilité Limité




Sur un forum de droit, si on ne connait pas le B-A,BA du droit des sociétés
il vaut mieux éviter de répondre. Encore plus de reprendre ceux qui
savent....

La société anonyme à responsabilité limitée n'existe que dans votre esprit.

Article L 223-1 du Code de Commerce :

"La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs
personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est
dénommée « associé unique ». L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret
approuve un modèle de statuts types qui peuvent être utilisés pour la
société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume
personnellement la gérance.
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut
être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée
ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des
initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent
adopter la forme de société à responsabilité limitée."


Article L 238-3 du même code :

" Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président
du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant
légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une
société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en
commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de
la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et
lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales
"SARL", "société anonyme" ou des initiales "SA", "société par actions
simplifiée" ou des initiales "SAS", "société européenne" ou des initiales
"SE" ou "société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital
social."

Conclusion : S.A.R.L = Société A Responsabilité Limitée.
CQFD
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InKLy
helios a écrit :
"Séb." a écrit dans le message de
news:450a47bc$0$27401$
Dc a écrit :
Bonjour,

Patrick Coilland a exprimé avec précision :
Ensuite, une SARL n'étant pas anonyme, au contraire des SA, SAS, and
co, les


C'est quoi le "A" de S.A.R.L. ?



à. Société A Responsabilité Limitée

EURL : Entreprise Unipersonnlle A Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
SAS : Société par Actions Simplifiée
....





faux SARL
Societe Anonyme à Responsabilité Limité





faux...

"La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la
plus répandue en France."

http://www.apce.com/index.php?rubrique_id636&tpl_id6&type_page=I&type_projet=1&param=0
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MichelB
svbeev a écrit :
"helios" a écrit dans le message de news:
450a5757$0$14661$
"Séb." a écrit dans le message de
news:450a47bc$0$27401$
Dc a écrit :
Bonjour,

Patrick Coilland a exprimé avec précision :
Ensuite, une SARL n'étant pas anonyme, au contraire des SA, SAS, and
co, les


C'est quoi le "A" de S.A.R.L. ?



à. Société A Responsabilité Limitée

EURL : Entreprise Unipersonnlle A Responsabilité Limitée
SA : Société Anonyme
SAS : Société par Actions Simplifiée
....




faux SARL
Societe Anonyme à Responsabilité Limité




Sur un forum de droit, si on ne connait pas le B-A,BA du droit des sociétés
il vaut mieux éviter de répondre. Encore plus de reprendre ceux qui
savent....

La société anonyme à responsabilité limitée n'existe que dans votre esprit.

Article L 223-1 du Code de Commerce :




[ ]


Article L 238-3 du même code :



[ ]
J'ai répondu dans le même sens et avec la même "vigueur", mais mon message n'apparaît pas (encore).
Désolé du doublon s'il finit par apparaître
(pour les techniciens c'est apparemment le serveur de news de free.fr qui me joue des tours, je me
rabat donc sur celui de club internet.
Cordialement

---------
MichelB
Avatar
helios
"MichelB" a écrit dans le message de
news:450a757d$0$21146$
svbeev a écrit :
> "helios" a écrit dans le message de news:
> 450a5757$0$14661$
>> "Séb." a écrit dans le message de
>> news:450a47bc$0$27401$
>>> Dc a écrit :
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Patrick Coilland a exprimé avec précision :
>>>>> Ensuite, une SARL n'étant pas anonyme, au contraire des SA, SAS, and
>>>>> co, les
>>>> C'est quoi le "A" de S.A.R.L. ?
>>>>
>>> à. Société A Responsabilité Limitée
>>>
>>> EURL : Entreprise Unipersonnlle A Responsabilité Limitée
>>> SA : Société Anonyme
>>> SAS : Société par Actions Simplifiée
>>> ....
>>>
>>>
>> faux SARL
>> Societe Anonyme à Responsabilité Limité
>>
>
> Sur un forum de droit, si on ne connait pas le B-A,BA du droit des


sociétés
> il vaut mieux éviter de répondre. Encore plus de reprendre ceux qui
> savent....




vu le nombre d'erreur dans des reponses ici et sur d'autre forum je doit pas
etre le seul a devoir appliqué :-)

>
> La société anonyme à responsabilité limitée n'existe que dans votre


esprit.
>
> Article L 223-1 du Code de Commerce :
>
>
> Article L 238-3 du même code :
>
[ ]



je plaides l'erreur votre honneur et reconnait mon erreur apres verif chez
dalloz
Avatar
Sylvain
Si la cession de parts sociales n'est pas isncrites au Greffe du TC elle est
inopposable au tiers

"Patrick Coilland" a écrit dans le message de news:
4508e5aa$0$27379$
mento nous a récemment amicalement signifié :
Bonjour,
limite hors charte mais, comment determiner le plus rapidement (et
simplement) l'identité des actionnaires d'une SARL ?

Merci.



Bonjour,

D'abord, on parle d'associés porteurs de parts sociales, et non
d'actionnaires porteurs d'actions.

Ensuite, une SARL n'étant pas anonyme, au contraire des SA, SAS, and co,
les associés sont nécessairement dans les statuts et tout changement
d'associé ou de poids entre associés doit être répercuté dans les statuts
et publiés. Dans une SA, SAS, les statuts comprennent parfois mention des
actionnaires fondateurs, mais rien n'oblige à modifier les statuts lorsque
la répartition du capital change, au point que l'on voit parfois des
actionnaires fondateurs de complaisance qui sont dans le capital de la
société deux jours : le temps de faire et de publier les statuts à la
création, les vrais actionnaires ne prenant leur participation que
quelques jours plus tard.

Donc, en théorie, pour connaître les associés d'une SARL, il suffit
d'aller au tribunal de commerce du siège et de demander les statuts.

Après, il y a bien sûr le cas où la loi n'est pas respectée : des cessions
de parts ont eu lieu et n'ont pas été répercutées dans les statuts et
publiées.
Là, je ne sais pas trop. En particulier, quelle est l'opposabilité aux
tiers d'une cession de parts sociales non légalement publiée dans les
statuts ... .

D'autres répondront peut-être sur ce point.

--
Patrick