Bonjour,
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http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rappor=
t_2000_98/deuxieme_partie_etudes_documents_100/etudes_diverses_103/prealabl=
e_matiere_5864.html,
=E9manant de la =93Cour de Cassation=94
et dont ce passage est extrait :
"""En pratique, le conseil d=92administration des organismes de
s=E9curit=E9 sociale d=E9l=E8gue tout ou partie de ses pouvoirs =E0 la
commission de recours amiable. Le juge s=92assure, s=92il y a lieu, de
cette d=E9l=E9gation (Civ. 2, 14 f=E9vrier 1964, Bull. n=B0 146). Quelle qu=
e
soit la forme et le destinataire de la r=E9clamation de l=92assur=E9, la
commission de recours amiable statue sans formalisme. La proc=E9dure
n=92ayant aucun caract=E8re juridictionnel, l=92auteur de la r=E9clamation =
ne
peut pr=E9tendre =EAtre entendu ou repr=E9sent=E9 lors de l=92examen de sa
r=E9clamation. La commission doit simplement statuer dans le mois qui
suit la r=E9ception de la r=E9clamation (article R. 142-6). A d=E9faut, le
silence gard=E9 par la commission de recours amiable =E9quivaut =E0 un reje=
t
de la r=E9clamation."""
=95 Il est =E9crit que la CRA doit statuer dans le mois qui suit la
r=E9ception=85 Donc, lorsque la CRA fait ce style de r=E9ponse : =93votre
contestation sera examin=E9e lors de la plus prochaine s=E9ance de la
CRA=94, ce n=92est pas ce que les 2 conseillers =E0 la Cour de Cassation
appellent =93statuer=94 ? Mon raisonnement est-il exact ?
=95 Supposons qu=92un secr=E9tariat de CRA fasse la r=E9ponse ci-dessus &
supposons que "le conseil d=92administration de la caisse" n=92ait pas
encore d=E9l=E9gu=E9 tout ou partie de ses pouvoirs =E0 la "commission de
recours amiable". Quel est le terme juridique qui s=92applique =E0 la
r=E9ponse du secr=E9tariat de CRA (qui n=92existe pas) ? Un document sans
valeur ? Un faux ? Autre chose ?
Merci=85
émanant de la ?Cour de Cassation? et dont ce passage est extrait : """En pratique, le conseil d?administration des organismes de sécurité sociale délègue tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable. Le juge s?assure, s?il y a lieu, de cette délégation (Civ. 2, 14 février 1964, Bull. n° 146). Quelle que soit la forme et le destinataire de la réclamation de l?assuré, la commission de recours amiable statue sans formalisme. La procédure n?ayant aucun caractère juridictionnel, l?auteur de la réclamation ne peut prétendre être entendu ou représenté lors de l?examen de sa réclamation. La commission doit simplement statuer dans le mois qui suit la réception de la réclamation (article R. 142-6). A défaut, le silence gardé par la commission de recours amiable équivaut à un rejet de la réclamation.""" ? Il est écrit que la CRA doit statuer dans le mois qui suit la réception? Donc, lorsque la CRA fait ce style de réponse : ?votre contestation sera examinée lors de la plus prochaine séance de la CRA?, ce n?est pas ce que les 2 conseillers à la Cour de Cassation appellent ?statuer? ? Mon raisonnement est-il exact ? ? Supposons qu?un secrétariat de CRA fasse la réponse ci-dessus & supposons que "le conseil d?administration de la caisse" n?ait pas encore délégué tout ou partie de ses pouvoirs à la "commission de recours amiable". Quel est le terme juridique qui s?applique à la réponse du secrétariat de CRA (qui n?existe pas) ? Un document sans valeur ? Un faux ? Autre chose ? Merci?
Les établissements dépendant du Code de la Sécurité Sociale ont tous une CRA en place, ce qui peut parfois coincer c'est la nomination des différents membres, en cas de renouvellement des instances dirigeantes. Cependant cela n'altère pas le fait que 1 mois après la réception de la requête, à défaut de réponse ou de réponse satisfaisante, le demandeur peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour que ce dernier tranche en droit le litige (et non plus, comme le fait la CRA, se contente de vérifier que les textes disponibles ont été appliqués: certains textes appliqués peuvent être des notes internes non opposables aux tiers).
quentinmetz wrote on dimanche 14 septembre 2008 22:25:
émanant de la ?Cour de Cassation?
et dont ce passage est extrait :
"""En pratique, le conseil d?administration des organismes de
sécurité sociale délègue tout ou partie de ses pouvoirs à la
commission de recours amiable. Le juge s?assure, s?il y a lieu, de
cette délégation (Civ. 2, 14 février 1964, Bull. n° 146). Quelle que
soit la forme et le destinataire de la réclamation de l?assuré, la
commission de recours amiable statue sans formalisme. La procédure
n?ayant aucun caractère juridictionnel, l?auteur de la réclamation ne
peut prétendre être entendu ou représenté lors de l?examen de sa
réclamation. La commission doit simplement statuer dans le mois qui
suit la réception de la réclamation (article R. 142-6). A défaut, le
silence gardé par la commission de recours amiable équivaut à un rejet
de la réclamation."""
? Il est écrit que la CRA doit statuer dans le mois qui suit la
réception? Donc, lorsque la CRA fait ce style de réponse : ?votre
contestation sera examinée lors de la plus prochaine séance de la
CRA?, ce n?est pas ce que les 2 conseillers à la Cour de Cassation
appellent ?statuer? ? Mon raisonnement est-il exact ?
? Supposons qu?un secrétariat de CRA fasse la réponse ci-dessus &
supposons que "le conseil d?administration de la caisse" n?ait pas
encore délégué tout ou partie de ses pouvoirs à la "commission de
recours amiable". Quel est le terme juridique qui s?applique à la
réponse du secrétariat de CRA (qui n?existe pas) ? Un document sans
valeur ? Un faux ? Autre chose ?
Merci?
Les établissements dépendant du Code de la Sécurité Sociale ont tous une CRA
en place, ce qui peut parfois coincer c'est la nomination des différents
membres, en cas de renouvellement des instances dirigeantes.
Cependant cela n'altère pas le fait que 1 mois après la réception de la
requête, à défaut de réponse ou de réponse satisfaisante, le demandeur peut
saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour que ce dernier
tranche en droit le litige (et non plus, comme le fait la CRA, se contente
de vérifier que les textes disponibles ont été appliqués: certains textes
appliqués peuvent être des notes internes non opposables aux tiers).
émanant de la ?Cour de Cassation? et dont ce passage est extrait : """En pratique, le conseil d?administration des organismes de sécurité sociale délègue tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable. Le juge s?assure, s?il y a lieu, de cette délégation (Civ. 2, 14 février 1964, Bull. n° 146). Quelle que soit la forme et le destinataire de la réclamation de l?assuré, la commission de recours amiable statue sans formalisme. La procédure n?ayant aucun caractère juridictionnel, l?auteur de la réclamation ne peut prétendre être entendu ou représenté lors de l?examen de sa réclamation. La commission doit simplement statuer dans le mois qui suit la réception de la réclamation (article R. 142-6). A défaut, le silence gardé par la commission de recours amiable équivaut à un rejet de la réclamation.""" ? Il est écrit que la CRA doit statuer dans le mois qui suit la réception? Donc, lorsque la CRA fait ce style de réponse : ?votre contestation sera examinée lors de la plus prochaine séance de la CRA?, ce n?est pas ce que les 2 conseillers à la Cour de Cassation appellent ?statuer? ? Mon raisonnement est-il exact ? ? Supposons qu?un secrétariat de CRA fasse la réponse ci-dessus & supposons que "le conseil d?administration de la caisse" n?ait pas encore délégué tout ou partie de ses pouvoirs à la "commission de recours amiable". Quel est le terme juridique qui s?applique à la réponse du secrétariat de CRA (qui n?existe pas) ? Un document sans valeur ? Un faux ? Autre chose ? Merci?
Les établissements dépendant du Code de la Sécurité Sociale ont tous une CRA en place, ce qui peut parfois coincer c'est la nomination des différents membres, en cas de renouvellement des instances dirigeantes. Cependant cela n'altère pas le fait que 1 mois après la réception de la requête, à défaut de réponse ou de réponse satisfaisante, le demandeur peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour que ce dernier tranche en droit le litige (et non plus, comme le fait la CRA, se contente de vérifier que les textes disponibles ont été appliqués: certains textes appliqués peuvent être des notes internes non opposables aux tiers).
