Compte rendu officiel des réunions du REF-UNION

Bonjour

Dans un précédent message, il semblerait qu'il y ai eu un petit problèmes de
dates d'où un début de polémique.

Voici le compte rendu officiel que vient de me transmettre à l'instant le
vice-président du REF-UNION sur LES réunions que l'association a eu avec nos
autorités de tutelle.


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73 QRO de F5RMX Christian
http://f5rmx.org



Réunion ART / DiGiTiP du 16 octobre 2003


Après de nombreux échanges téléphoniques et mails depuis le 5 juillet 2003
(fin de la CMR03), la réunion a eu lieu au siège de l'ART en présence des
représentants de l'ART et de la DiGiTiP pour la mise en application des
textes de la conférence. Au cours de cette réunion, il nous a été confirmé
que l'Administration Française est favorable aux recommandations issues de
la Conférence Mondiale des Radiocommunications pour le Service Amateur et à
la mise en application des textes.
En ce qui concerne la mise en application de ces décisions, il nous a été
fait part, dans la conjoncture actuelle, des difficultés rencontrées pour la
rédaction d'un texte partiel d'application.
La solution idéale étant la refonte complète des textes sur le service
amateur qui implique 3 intervenants : ART / DiGiTiP / ANFR ce qui est un
travail matériel considérable avec une difficulté complémentaire de
coordination.
De plus bien que non concernés, la modification de la Loi des
télécommunications (Assemblée Nationale du 31 juillet 2003) et la refonte
du Code des télécoms, vont changer les références des articles auxquels nos
textes radioamateurs se réfèrent et les Tutelles préféreraient traiter
ensemble tous les sujets.
Malgré cela, l'ART avait rédigé un texte sur l'accès aux bandes
décamétriques pour les titulaires du certificat CEPT de classe 2. Après
analyse par leur service juridique le texte n'a pas obtenu leur accord.
Face à ces difficultés, le REF-UNION a proposé dans un courrier adressé au
Directeur de l'ART de modifier la Décision n° 2000-1364 du 22 décembre 2000
qui précise les conditions d'utilisation des installations de
radioamateurs.
La modification proposée porte uniquement sur le tableau de l'annexe II, en
autorisant pour les radioamateurs titulaires des classes 1 ou 2 les mêmes
bandes de fréquence.
Cette solution a le mérite de ne faire intervenir que l'Autorité de
Régulation des Télécommunications et de conserver, pour les radioamateurs
Français, la possibilité de continuer à passer l'examen de télégraphie pour
obtenir un indicatif correspondant à la classe 1.
Si on considère que les membres de la CEPT ne se sont pas mis d'accord sur l
'uniformisation des examens puisque la CMR 03 laisse à chaque état la
possibilité de suivre ou de ne pas suivre cette recommandation, la solution
proposée par le REF-UNION permettrait aux nouveaux radioamateurs Français
titulaires du Certificat d'Opérateur de classe 1 de continuer à bénéficier,
lors de leurs déplacements dans les pays ne suivant pas cette recommandation
(maintien de la CW à l'examen) et ayant des accords de réciprocité avec la
France, d'avoir accès aux bandes décamétriques dans ces pays. Cette
adaptation ne constituerait de ce fait aucune discrimination entre les
titulaires d'un certificat de classes 1 et 2.

Nous avons insisté sur le fait que depuis le 5 juillet, un grand nombre de
Pays Européens limitrophes de la France ont donné l'autorisation à leurs
radioamateurs titulaires d'un certificat d'opérateur de « classe 2 » CEPT,
le même droit d'accès aux fréquences que les titulaires du certificat de
classe 1.
En effet, l'Angleterre, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse.
ont adopté cette résolution.
Les radioamateurs Français ne comprennent pas les difficultés que rencontre
L'Autorité de Tutelle pour la mise en application de cette décision. La
solution proposée par le REF-UNION éviterait une refonte du programme de l'
examen et ne changerait pas l'attribution des indicatifs. Cette solution
permettrait aussi l'accès immédiat aux bandes décamétriques des opérateurs
de classe 2 sans attendre que tous les pays souscrivent à l'abandon de la
télégraphie à l'examen (Article 25-5, CMR03) et suppriment la classe 2 de
leur réglementation. Nous espérons que l'ART prendra en considération la
proposition du Réseau des Emetteurs Français qui est le représentant pour la
France de l'IARU et qui représente 8000 membres et avec les 13 Associations
Associées ce sont 13000 radioamateurs Français qui s'expriment à travers
notre association.


Tous les autres points soumis par le REF-UNION ont été traités :
a/ Pour les F0 :
- accès aux modes numériques.
- ouverture de la bande 400 MHz (FM, BLU et numérique)
b/ Modalité de l'examen.
c/ Conservation des indicatifs actuels.
d/ Problèmes mineurs rencontrés à l'examen (contrôle des résultats,
incidents..), soumettre de nouvelles questions (proposées par notre
commission formation)
e/ Certificat militaire adaptation des textes.
f/ Position de l'ART sur le texte Européen pour les CPL (courants porteurs
en ligne) et les actions envisagées pour protéger les bandes des
radioamateurs.
g/ La nomenclature des radioamateurs, des indicatifs spéciaux. liste
des relais phonies, relais ATV, balises, répéteurs numériques.
h/ Modes numériques Wi-fi, W-lan, Echolink.
i/ Ré-attribution d'indicatifs figurant dans la réglementation, décision
jamais mise en application.

D'autres questions ont fait l'objet de demandes spécifiques comme le 50 MHz,
le respect des plans de bandes.
Cette réunion s'est tenue dans un excellent esprit de coopération,
souhaitons que notre proposition pour l'accès aux bandes décamétriques des
opérateurs de la classe 2 soit rapidement adoptée.


Réunion avec l' ANFR le 21 Octobre.

Cette réunion avait pour but d'informer les associations des conclusions de
la Conférence Mondiale des Radiocommunications de juin 2003 pour le Service
Amateur et portait principalement sur les points 1.7 et 1.23.
On nous a également parlé des réunions préparatoires à la CMR2007.
Les textes (encore provisoires) de la CMR03 qui nous ont été remis sont
conformes à ceux qui ont été publiés dans Radio-REF, une comparaison sera
néanmoins faite par notre commission IARU et une synthèse sera faite lors de
la réunion des CCPD et CCAA du 6 décembre.
On a attiré notre attention sur la ré-attribution des fréquences entre 4 et
10 Mhz, suite à l'abandon de la télégraphie par les services officiels (le 7
Mhz n'est pas concerné). Cette démarche montre une volonté de récupérer les
parties du spectre laissées libres, mais l'abandon de la CW à l'examen ne
veut pas dire abandon de la télégraphie dans les communications entre les
radioamateurs .
Le Problème des PLT a également été abordé, on nous a fortement conseillé de
ne pas travailler seul dans notre coin, mais de nous associer avec d'autres
services concernés par ce sujet. Actuellement la commission CEM du REF-Union
collabore avec divers services dont l'ANFR avec qui elle a des échanges
réguliers.


Communiqué de F5GZJ Jean DUMUR Président du REF-Union