Comptes-rendus d'audiences et liberté d'information

Bonjour,

La loi du 29 Juillet 1881, dans l'alinéa 3 de son article 41 vise à garantir la
liberté d'information en énonçant un principe d'impunité et d'immunité concernant la
publicité des débats ou audiences des juridictions.

Pour bénéficier de cette immunité, garantie de la liberté de communication et du
droit du public à l'information, il faut que le compte rendu soit « fidèle » et
« fait de bonne foi ».

La fidélité de l'information par rapport au débat suppose qu'il n'y ait pas
d'inexactitude, de dénaturation ou de partialité de la part du journaliste.

Quant à la bonne foi, l'information donnée ne doit pas être tardive ou motivée par
une intention de nuire, traduire un manque de prudence, d'objectivité, de
circonspection ou de sincérité.

C'est à celui qui se prévaut de l'immunité de prouver que ces conditions sont
réunies, il peut le faire selon le mode de preuve du droit commun.

Avant toute chose, il ne faut pas que la publication d'information ayant trait au
débat n'ait été interdite par un texte particulier.

Les exceptions sont, tout d'abord, prévues pour assurer le respect de la personne
mise en cause et l'intimité de la vie privée.

C'est le cas de l'article 39 qui interdit les comptes rendus des procès en
diffamation (lorsque l'imputation concerne la vie privée, lorsque les faits
remontent à plus de dix ans, lorsqu'elle se réfère à un fait constituant une
infraction amnistiée ou prescrite...)...

http://fr.jurispedia.org/index.php/Liberté_d'expression_et_autorité_judiciaire_(fr)

Exemple de compte-rendu d'audience :

Hier, 14 septembre, à l'audience correctionnelle du TGI d'Ajaccio.

Le prévenu n'est ni présent ni représenté, il n'y a pas de partie civile.

Arrêté par les gendarmes pour un contrôle de routine, Monsieur X ne peut présenter
son permis de conduire. Il explique que son permis est resté chez son père où il est
domicilié et propose aux gendarmes de venir avec lui le chercher.
Entrés dans la maison, les gendarmes voient un fusil de chasse à canon et crosse
sciés accroché au-dessus de la cheminée. Monsieur X explique que ce fusil appartient
à M. Y, son père.

Monsieur Y, interrogé sur cette arme, explique qu'il l'a hérité de son propre père,
qu'il l'a gardé et exposé pour des raisons sentimentales et qu'il est lui-même
propriétaire d'un fusil de chasse acheté légalement et titulaire d'un permis de
chasser en bonne et due forme.

Mais voilà, une arme au canon et à la crosse sciée n'est plus une arme de 5ème
catégorie mais une arme de 4ème catégorie qui nécessite de faire une demande
d'acquisition et de détention d'arme à la préfecture, au titre de l'article 28-2 du
décret n°95-589 du 6 mai 1995, réglementation que Monsieur Y affirme ignorer.
Le procureur, lors de sa courte réquisition, retient la bonne foi du prévenu et se
contente de demander la confiscation de l'arme.


A plus tard pour d'autres comptes-rendus d'audiences fidèles et remplis de plein de
bonne foi.

Cordialement

Dominique Gobeaut

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« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.