Conditions carte de sejour = conditions visa longue duree ?
Le
jean.clement.louapre1
Pour un ami, je me pose la question.
S'il était en France, son beau-fils devrait obtenir une carte de
séjour de plein droit selon l'alinéa 2 de l'ordonnance 45-2658 art
15. Son beau-fils, fils de sa femme naturalisée française depuis 15
ans est étudiant et il a 22 ans, donc à charge.
Le consulat lui refuse le visa, plus exactement, il ne le donne pas
sans justification officielle.
La question de droit :
Est-ce que la possibilité d'avoir une carte de séjour de plein droit
implique la délivrance du visa de longue durée ?
Il semble que le consulat ait choisi le visa étudiant lié à une
évaluation subjective.
Il est diplômé déjà avec un niveau élevé dans son pays, et
voudrait faire un Master en France.
Je suis preneur pour cet ami de votre avis global également.
Merci d'avance
S'il était en France, son beau-fils devrait obtenir une carte de
séjour de plein droit selon l'alinéa 2 de l'ordonnance 45-2658 art
15. Son beau-fils, fils de sa femme naturalisée française depuis 15
ans est étudiant et il a 22 ans, donc à charge.
Le consulat lui refuse le visa, plus exactement, il ne le donne pas
sans justification officielle.
La question de droit :
Est-ce que la possibilité d'avoir une carte de séjour de plein droit
implique la délivrance du visa de longue durée ?
Il semble que le consulat ait choisi le visa étudiant lié à une
évaluation subjective.
Il est diplômé déjà avec un niveau élevé dans son pays, et
voudrait faire un Master en France.
Je suis preneur pour cet ami de votre avis global également.
Merci d'avance
Le refus de visa doit être motivé pour les enfants à charge de
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (Loi
n°98-349 du 11 mai 1998 )
Merci, j'avais raté l'article 5 de l'ordonnance 45-2658 (la loi citée en
fait une mise à jour).
Mais le problème est qu'il n'y a pas de refus "officiel" seulement un retard
qui s'éternise.
Au député qui a demandé des explications, on a donné un motif de refus, mais
ce motif est très "surprenant", et ne pouvait donc pas être transmis à
l'intéressé !
Il y a donc bien un refus, mais le motif est restreint en interne de
l'Administration !
Pour les motivations, en 1991 quand la motivation était obligatoire, la
Vice-consul (future consul qui nous a créé ensuite des problèmes énormes)
avait écrit "je ne peux pas délivrer le visa" comme seule motivation de
refus !!!
J'avai demandé un visa de tourisme pour ma future épouse, et donc nous
sommes mariés dans son pays avant tout visa.
--
Cordialement
(remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr
"Dupuis" dckoo6$fju$