Je viens de constater, dans un supermarché de "marque" de la région
parisienne, que l'affichage des prix à l'unité est des plus fantaisistes.
Eg. pour une boîte de 20 CD-R à 20 E, il est noté qqchose comme
603 unités = 0.04 E. pièce.
Et c'est la même chose pour le prix au litre les liquides, ou le prix
au kilo des solides fractionnables. (Si c'est bien comme ça qu'on dit...)
Quelqu'un sait-il si ce que dit la loi à ce sujet:
I L'affichage à l'unité est-il obligatoire ?
II Quoi qu'il en soit de la réponse précédente, un affichage fantaisiste
(dont l'unique effet est d'opacifier l'offre) est-il légal ?
Si la réponse à l'une des deux question mettait notre supermarché
hors-la-loi, et au cas où il refuserait encore de pratiquer à un
affichage loyal malgré un rappeldes textes, à qui convient-il de signaler
son cas ?
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Regis Decamps
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Herve Autret scripsit (18.01.2004 16:02)
Bonjour,
Je viens de constater, dans un supermarché de "marque" de la région parisienne, que l'affichage des prix à l'unité est des plus fantaisistes. Eg. pour une boîte de 20 CD-R à 20 E, il est noté qqchose comme 603 unités = 0.04 E. pièce.
Dans ce cas je pense que le supermarché peut faire valoir une faute de frappe (ou autre erreur purement matérielle) que l'acheteur peut évidemment deviner (ici, il semble clair que "20 unités" a été remplacé par "603 unités" ; voir le jugement http://www.afjv.com/juridique/031001_e_commerce.htm).
De plus, comme les CD ne peuvents sans doute pas être vendus séparément, le prix unitaire est sans doute donné à titre indicatif. (je ne sais pas, en fait)
Et c'est la même chose pour le prix au litre les liquides, ou le prix au kilo des solides fractionnables. (Si c'est bien comme ça qu'on dit...)
Là c'est un autre problème, je pense... Encore une fois, si le prix fait apparaître une grossière erreur, le commerçant doit pouvoir se retracter. Mais il a sans doute l'obligation de corriger une erreur que vous signalez.
Si l'affichage est erroné (mais sans erreur matérielle évidente), le commerçant doit pratiquer le prix indiqué.
II un affichage fantaisiste (dont l'unique effet est d'opacifier l'offre) est-il légal ?
Si "c'est à cause de l'ordinateur", oui.
Si la réponse à l'une des deux question mettait notre supermarché hors-la-loi, et au cas où il refuserait encore de pratiquer à un affichage loyal malgré un rappeldes textes, à qui convient-il de signaler son cas ?
A la DGCCRF je suppose. Celle-ci constatera les faits et fera ce qui doit être.
Je viens de constater, dans un supermarché de "marque" de la région
parisienne, que l'affichage des prix à l'unité est des plus fantaisistes.
Eg. pour une boîte de 20 CD-R à 20 E, il est noté qqchose comme
603 unités = 0.04 E. pièce.
Dans ce cas je pense que le supermarché peut faire valoir une faute de
frappe (ou autre erreur purement matérielle) que l'acheteur peut
évidemment deviner (ici, il semble clair que "20 unités" a été remplacé
par "603 unités" ; voir le jugement
http://www.afjv.com/juridique/031001_e_commerce.htm).
De plus, comme les CD ne peuvents sans doute pas être vendus séparément,
le prix unitaire est sans doute donné à titre indicatif. (je ne sais
pas, en fait)
Et c'est la même chose pour le prix au litre les liquides, ou le prix
au kilo des solides fractionnables. (Si c'est bien comme ça qu'on dit...)
Là c'est un autre problème, je pense... Encore une fois, si le prix fait
apparaître une grossière erreur, le commerçant doit pouvoir se
retracter. Mais il a sans doute l'obligation de corriger une erreur que
vous signalez.
Si l'affichage est erroné (mais sans erreur matérielle évidente), le
commerçant doit pratiquer le prix indiqué.
II un affichage fantaisiste
(dont l'unique effet est d'opacifier l'offre) est-il légal ?
Si "c'est à cause de l'ordinateur", oui.
Si la réponse à l'une des deux question mettait notre supermarché
hors-la-loi, et au cas où il refuserait encore de pratiquer à un
affichage loyal malgré un rappeldes textes, à qui convient-il de signaler
son cas ?
A la DGCCRF je suppose. Celle-ci constatera les faits et fera ce qui
doit être.
Je viens de constater, dans un supermarché de "marque" de la région parisienne, que l'affichage des prix à l'unité est des plus fantaisistes. Eg. pour une boîte de 20 CD-R à 20 E, il est noté qqchose comme 603 unités = 0.04 E. pièce.
Dans ce cas je pense que le supermarché peut faire valoir une faute de frappe (ou autre erreur purement matérielle) que l'acheteur peut évidemment deviner (ici, il semble clair que "20 unités" a été remplacé par "603 unités" ; voir le jugement http://www.afjv.com/juridique/031001_e_commerce.htm).
De plus, comme les CD ne peuvents sans doute pas être vendus séparément, le prix unitaire est sans doute donné à titre indicatif. (je ne sais pas, en fait)
Et c'est la même chose pour le prix au litre les liquides, ou le prix au kilo des solides fractionnables. (Si c'est bien comme ça qu'on dit...)
Là c'est un autre problème, je pense... Encore une fois, si le prix fait apparaître une grossière erreur, le commerçant doit pouvoir se retracter. Mais il a sans doute l'obligation de corriger une erreur que vous signalez.
Si l'affichage est erroné (mais sans erreur matérielle évidente), le commerçant doit pratiquer le prix indiqué.
II un affichage fantaisiste (dont l'unique effet est d'opacifier l'offre) est-il légal ?
Si "c'est à cause de l'ordinateur", oui.
Si la réponse à l'une des deux question mettait notre supermarché hors-la-loi, et au cas où il refuserait encore de pratiquer à un affichage loyal malgré un rappeldes textes, à qui convient-il de signaler son cas ?
A la DGCCRF je suppose. Celle-ci constatera les faits et fera ce qui doit être.
II Quoi qu'il en soit de la réponse précédente, un affichage fantaisiste (dont l'unique effet est d'opacifier l'offre) est-il légal ?
En général, une erreur sur le prix ne peut pas entrainer la nullité de la vente, ni l'application d'un prix plus élevé.
Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est nulle que si l'erreur d'étiquetage fait apparaître un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l'article.
NB : en présence d'un produit marqué à deux prix différents, il est d'usage de demander au client le prix le plus faible si ce dernier reste en rapport avec la valeur de l'article.
A titre d'exemple, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 4 juillet 1995 qu'un bijou affiché au quart de son prix réel n'était pas vendu à un prix dérisoire.
Au contraire, le Tribunal d'instance de Strasbourg, dans un jugement rendu le 24 juillet 2002 considère qu'un rétroprojecteur vendu un dixième de son prix constitue une erreur grossière et purement matérielle et conclu à l anullité de la vente (même si celle-ci avait été confirmée par courrier électronique).
En conclusion, dans le cas des CD, je pense (mais je ne sui pas juriste) que le prix unitaire de 0,04 euro est fantaisiste (d'autant qu'il est indiqué 603 unités au lieu de 20) et qu'il ne peut donc servir à contester le prix du pack à 20 euros.
II Quoi qu'il en soit de la réponse précédente, un affichage fantaisiste
(dont l'unique effet est d'opacifier l'offre) est-il légal ?
En général, une erreur sur le prix ne peut pas entrainer la nullité de
la vente, ni l'application d'un prix plus élevé.
Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est
nulle que si l'erreur d'étiquetage fait apparaître un prix dérisoire
qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement
avoir pris pour la valeur réelle de l'article.
NB : en présence d'un produit marqué à deux prix différents, il est
d'usage de demander au client le prix le plus faible si ce dernier reste
en rapport avec la valeur de l'article.
A titre d'exemple, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 4
juillet 1995 qu'un bijou affiché au quart de son prix réel n'était pas
vendu à un prix dérisoire.
Au contraire, le Tribunal d'instance de Strasbourg, dans un jugement
rendu le 24 juillet 2002 considère qu'un rétroprojecteur vendu un
dixième de son prix constitue une erreur grossière et purement
matérielle et conclu à l anullité de la vente (même si celle-ci avait
été confirmée par courrier électronique).
En conclusion, dans le cas des CD, je pense (mais je ne sui pas juriste)
que le prix unitaire de 0,04 euro est fantaisiste (d'autant qu'il est
indiqué 603 unités au lieu de 20) et qu'il ne peut donc servir à
contester le prix du pack à 20 euros.
II Quoi qu'il en soit de la réponse précédente, un affichage fantaisiste (dont l'unique effet est d'opacifier l'offre) est-il légal ?
En général, une erreur sur le prix ne peut pas entrainer la nullité de la vente, ni l'application d'un prix plus élevé.
Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est nulle que si l'erreur d'étiquetage fait apparaître un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l'article.
NB : en présence d'un produit marqué à deux prix différents, il est d'usage de demander au client le prix le plus faible si ce dernier reste en rapport avec la valeur de l'article.
A titre d'exemple, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 4 juillet 1995 qu'un bijou affiché au quart de son prix réel n'était pas vendu à un prix dérisoire.
Au contraire, le Tribunal d'instance de Strasbourg, dans un jugement rendu le 24 juillet 2002 considère qu'un rétroprojecteur vendu un dixième de son prix constitue une erreur grossière et purement matérielle et conclu à l anullité de la vente (même si celle-ci avait été confirmée par courrier électronique).
En conclusion, dans le cas des CD, je pense (mais je ne sui pas juriste) que le prix unitaire de 0,04 euro est fantaisiste (d'autant qu'il est indiqué 603 unités au lieu de 20) et qu'il ne peut donc servir à contester le prix du pack à 20 euros.
que le prix unitaire de 0,04 euro est fantaisiste []
Le mot "fantaisiste" figurait l'énoncé de ma question.
et qu'il ne peut donc servir à contester le prix du pack à 20 euros.
Merci pour cette réponse documentée, mais tel n'est pas du tout mon but. Je cherchais plutôt à savoir s'il est possible d'obliger le magasin à faire un effort d'étiquetage afin de comparer les prix dans le cas de denrées vendues en conditionnements différents, plutôt que faire mes achats avec une calculette à la main pour comparer les prix.
Pour les CD, ils sont par boîtes de 10 ou 20, c'est facile. Mais du lait pour chat en bouteilles de 200g ou en briques de 175g (au hasard, je ne sais pas si ces conditionnements existent) , c'est nettement moins facile.
Donc la question reste ouverte.
a + -- Hervé
Bonjour
Regis Decamps a écrit:
que le prix unitaire de 0,04 euro est fantaisiste []
Le mot "fantaisiste" figurait l'énoncé de ma question.
et qu'il ne peut donc servir à contester le prix du pack à 20 euros.
Merci pour cette réponse documentée, mais tel n'est pas du tout mon but.
Je cherchais plutôt à savoir s'il est possible d'obliger le magasin à
faire un effort d'étiquetage afin de comparer les prix dans le cas de
denrées vendues en conditionnements différents, plutôt que faire mes
achats avec une calculette à la main pour comparer les prix.
Pour les CD, ils sont par boîtes de 10 ou 20, c'est facile. Mais du lait
pour chat en bouteilles de 200g ou en briques de 175g (au hasard, je ne
sais pas si ces conditionnements existent) , c'est nettement moins
facile.
que le prix unitaire de 0,04 euro est fantaisiste []
Le mot "fantaisiste" figurait l'énoncé de ma question.
et qu'il ne peut donc servir à contester le prix du pack à 20 euros.
Merci pour cette réponse documentée, mais tel n'est pas du tout mon but. Je cherchais plutôt à savoir s'il est possible d'obliger le magasin à faire un effort d'étiquetage afin de comparer les prix dans le cas de denrées vendues en conditionnements différents, plutôt que faire mes achats avec une calculette à la main pour comparer les prix.
Pour les CD, ils sont par boîtes de 10 ou 20, c'est facile. Mais du lait pour chat en bouteilles de 200g ou en briques de 175g (au hasard, je ne sais pas si ces conditionnements existent) , c'est nettement moins facile.
