Convocation pour rappel à la loi etc... explication svp
1 réponse
palermuche
Bonjour,
A la suite d'une plainte d=E9pos=E9e contre moi et apr=E8s ma d=E9position =
=E0
la gendarmerie, je recois une "convocation pour rappel =E0 la loi,
avertissement et mise en oeuvre d'une mesure de regularisation"
convocation apr=E8s du d=E9l=E9gu=E9 deu procureur de la r=E9publique.
Vous est il possible de m'expliquer cette proc=E9dure qui semble
m'accuser alors qu'il n'y a pas eu jugement ni contradictoire ?
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nobody
a écrit :
Bonjour,
A la suite d'une plainte déposée contre moi et après ma déposition à la gendarmerie, je recois une "convocation pour rappel à la loi, avertissement et mise en oeuvre d'une mesure de regularisation" convocation après du délégué deu procureur de la république.
Vous est il possible de m'expliquer cette procédure qui semble m'accuser alors qu'il n'y a pas eu jugement ni contradictoire ?
en gros tu es convoqué pour un sermont
palermuche@gmail.com a écrit :
Bonjour,
A la suite d'une plainte déposée contre moi et après ma déposition à
la gendarmerie, je recois une "convocation pour rappel à la loi,
avertissement et mise en oeuvre d'une mesure de regularisation"
convocation après du délégué deu procureur de la république.
Vous est il possible de m'expliquer cette procédure qui semble
m'accuser alors qu'il n'y a pas eu jugement ni contradictoire ?
A la suite d'une plainte déposée contre moi et après ma déposition à la gendarmerie, je recois une "convocation pour rappel à la loi, avertissement et mise en oeuvre d'une mesure de regularisation" convocation après du délégué deu procureur de la république.
Vous est il possible de m'expliquer cette procédure qui semble m'accuser alors qu'il n'y a pas eu jugement ni contradictoire ?