DADVSI: le Conseil constitutionnel durcit le texte
16 réponses
R.V. Gronoff
http://www.silicon.fr/getarticle.asp?ID=16174
DADVSI: les Sages durcissent le texte
Saisi par l'opposition, le Conseil constitutionnel rejette ses
principales demandes. Et dans le même temps, censure certaines
dispositions en faveur du consommateur
C'est l'affaire de l'arroseur arrosé. Afin de bloquer ou au moins
nuancer la désormais célèbre loi DADVSI (droits d'auteur et droits
voisins sur Internet pour la Société de l'Information), l'opposition et
certains députés de l'UDF ont saisi le Conseil constitutionnel.
Mais les Sages de l'institution suprême ne sont pas allés dans le sens
des opposants à la loi. Au contraire. En effet, le Conseil a rejeté la
plupart des demandes requérants tout en censurant certains articles
allant dans le sens du consommateur. En deux mots, la loi DADVSI est
désormais encore plus dure. Et plus rien ne pourra empêcher sa
promulgation. Le Conseil a déclaré "contraires à la Constitution" trois
"points substantiels", dont les amendes réduites prévues pour les
internautes qui utilisent des logiciels d'échanges "peer to peer" (P2P).
Le texte adopté prévoit une amende de 38 euros pour ceux téléchargeant
un film ou une chanson et 150 euros pour ceux mettant à disposition des
fichiers téléchargeables. Cette disposition, destinée à éviter des
sanctions trop lourdes pour les particuliers, a été jugée "contraire au
principe d'égalité devant la loi pénale". En effet, l'échange de
fichiers protégés reste un "délit" s'il est commis par d'autres
logiciels que les P2P. Pour les Sages, échanger des fichiers protégés
peut se faire par d'autre moyens. D'où la censure de cet article. On
comprend le principe égalitaire face au blog, aux mails, aux messageries
instantannées par lesquels transitent aussi la musique illégale. Mais il
fait ressurgir le spectre de la prison pour les simples téléchargeurs.
Le ministre "prend acte" de cette annulation. Il rappelle avoir voulu
"que les internautes échappent aux peines de prison" et "réaffirme qu'il
est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en
fonction de la gravité des faits". Renaud Donnedieu de Vabres annonce
qu'il va demander au garde des Sceaux "que les poursuites soient
orientées vers les cas les plus graves". Un peu flou... Les dispositions
exonérant de sanctions ceux qui contourneraient les protections
électroniques des fichiers pour pouvoir les lire sur tous les supports
n'ont pas non plus été validées. En clair, le peu d'interopérabilité
permise par la loi a été encore rognée. "En raison de la notion
imprécise de la notion d'interopérabilité", qui permet de lire une
oeuvre téléchargée sur le support de son choix, le Conseil a censuré les
articles 22 et 23 "qui exonéraient de responsabilité pénale le
contournement des mesures techniques de protection (MTP) ainsi que
l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de
protection lorsque de tels actes étaient 'réalisés à des fins
d'interopérabilité'". Enfin, le Conseil constitutionnel a "entièrement
validé la procédure parlementaire choisie pour l'examen du texte". Il a
aussi constaté que "l'ensemble de l'équilibre du texte" est "validé".
Le conseil constitutionnel durcit le projet de loi DADVSI
Saisi par des députés socialistes, le conseil constitutionnel a confirmé
la majorité du projet de loi DADVSI, censurant même certains amendements
qui tendaient Le 27/07/2006 à 22:13
Pirater de la musique pourra finalement conduire en prison. Saisi par
des députés socialistes, le conseil constitutionnel vient de statuer
jeudi soir sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
dans la société de l'information (DADVSI) en rejetant la plus grande
partie de l'argumentation des requérants.
Il a toutefois fait droit au recours sur trois points substantiels en
déclarant contraires à la Constitution :
- Le dernier alinéa de l'article 21, qui instituait, dans des conditions
imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération de la répression
prévue par le reste de cet article à l'encontre de l'édition de
logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation.
- En raison de la définition imprécise de la notion d' "
interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles
22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le
contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les
auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des
éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de
tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité".
- Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article
24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel
d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de
reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui
constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout
autre moyen de communication en ligne.
Estimant que l'essentiel des dispositions de sa loi avait été validées
par le conseil constitutionnel, le ministre de la culture Renaud
Donnedieu de Vabres a toutefois rappelé qu'il souhaitait initialement
que les internautes échappent aux peines de prison, regrettant que "la
saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir
les peines de prison pour les internautes".
"Cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passée
dans le monde. Le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres est
à l’origine d’un texte liberticide où les 12 millions d’internautes
français risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende chaque fois
qu’ils téléchargent un fichier sur Internet." commente avec une certaine
amertume Aziz Ridouan, président de l’association de défense des
audionautes.
Validée par l'assemblée nationale, le sénat et désormais le conseil
constitutionnel, plus rien ne s'oppose désormais à la promulgation de la
loi DADVSI par le président de la République. Reste à savoir si les
sanctions prévues par ce texte s'appliqueront réellement aux internautes.
Jérôme Bouteiller
--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
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La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d’analyser de nombreux points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des droits de l’homme de 1789, etc.).
Quel résultat ? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux arguments des requérants. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés inconstitutionnels. D’autres ont fait l’objet de réserves d’interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial... un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières réactions officielles.
stallman DADVSI
Eléments jugés inconstitutionnels
- L'article 21 condamne le fait d’éditer un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public d’œuvres ou d’objets protégés. Et qu'importe qu'il soit dédié au travail collaboratif.
La mesure avait été très critiquée, car finalement, tout est échange sur le net et en informatique. Afin de protéger les logiciels liés au travail collaboratif et l’échange de fichiers non soumis à rémunération du droit d’auteur, une disposition avait été intégrée pour les protéger de sanctions injustes. Cependant, le juge a considéré la mention comme ni utile ni suffisamment précise. Elle est au surplus contraire au principe d’égalité puisqu’elle laisse sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur. C’est une catastrophe pour les professionnels qui pouvaient trouver là un abri pour œuvrer en paix dans leur activité... ils vivront maintenant dans le risque continuel.
- Les articles 22 et 23 et la référence à la notion d' " interopérabilité ". Une notion trop floue !
Si l'on résume la loi initiale, ceux qui contournent une mesure technique de protection ne peuvent être condamnés s’ils font valoir les nécessités d’interopérabilité. Seul hic : le Ministre de la Culture n’a pas cru bon définir concrètement ce qu’était cette notion. Le droit pénal ne supportant pas l’imprécision, comme l’avaient maintes fois souligné les adversaires de la DADVSI, cette partie du texte est considérée inconstitutionnelle et obligera l'intéressé à revoir sa copie... s'il le souhaite. En l'état, les MTP deviennent une véritable citadelle imprenable ! Ceux qui tenteront de bidouiller un morceau acheté sur iTunes pour lire sur un Walkam compatible PlayforSure seront considérés comme des délinquants en puissance...
- Le dernier point concerne l’article 24. Cet article diminue l’échelle des peines pour les éléments téléchargés depuis les logiciels P2P. Or, ceci est contraire au principe d'égalité, puisqu'on peut échanger des fichiers par mails, messagerie, etc. C'est un pan complet de toute l'opération de comm' du ministre de la Culture qui tombe ici. Et qui ravira les majors.
Avant la DADVSI, télécharger depuis un logiciel P2P entraine un délit de contrefaçon puni de 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison. Dans la DADVSI, on en venait à des peines de contraventions. Le ministre évoquait la somme de 38 euros pour un download et 750 euros pour l’upload pour faire passer la mesure.
Pour critiquer cette différence, les requérants ont fait valoir que selon une étude Médiamétrie, « l’utilisation de la messagerie électronique est loin d’être marginale dans le phénomène d’échange de fichiers entre particuliers, 40% des internautes n’ayant jamais téléchargé sur des réseaux peer-to-peer échangent des fichiers via email ou messagerie instantanée avec leurs proches ». Et pour le Conseil constitutionnel, nul doute : qu’on utilise un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne, c'est la même chose. A éléments identiques, traitement identique : le ministre et sa majorité ont donc violé le principe d’égalité devant la loi. C'est une victoire pour l'industrie du disque et spécialement pour le SNEP qui aurait envoyé un rapport au Conseil où il indiquait souhaiter le maintien du régime de la contrefaçon "dur" (voir notre actualité).
dadvsi manifestation
Réserves d’interprétation
La réserve d’interprétation est une technique qui permet au juge d’éviter l'alternative conforme/non-conforme, en déclarant une disposition conforme à condition qu'elle soit interprétée selon tel sens précis, indiqué par lui. La mesure est importante puisqu’elle s’applique alors à tous, juges et administration compris.
- « Mesures techniques de protection et d'information » et test en trois étapes : le zéro copie est possible !
Le Conseil a estimé que ces mesures n'interdisent pas aux auteurs de recourir à des verrous limitant à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie ! Il suffit que cette solution soit commandée par la nécessité d'assurer l'exploitation normale de l'oeuvre ou par celle de prévenir un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes (ce sont les critères dits du test en trois étapes). C’est là une grosse victoire pour les tenants de la solution dure. Et le Conseil enfonce le clou « toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le respect du principe du " test en trois étapes ». Le juge n’a au final pas voulu se prononcer sur un point majeur : à savoir qu’il est impossible pour un particulier de déterminer par avance et à son échelle, si telle atteinte aux droits d’auteurs est effacée par ce test.
- La notion de recherche : ce n'est que la recherche en cryptographie, pas plus.
La loi prévoit des sanctions pour ceux qui malmènent des verrous anticopie. Toutefois, elle réservait le cas de la « recherche », exempte elle de toute sanction. Le Conseil a considérablement restreint ce champ-là en estimant que cette notion s'entend uniquement de la « recherche scientifique en cryptographie » et encore, à condition « qu'elle ne tende pas à porter préjudice aux titulaires des droits », orchestrant une hiérarchisation entre les droits.
Signalons enfin que vis à vis de l’Autorité de régulation des mesures techniques, les députés estimaient que réserver cette autorité aux seuls industriels portait atteinte au droit de recours. Le Conseil a rappelé que consommateurs et associations pourront toujours agir contre les verrous de protection devant les juridictions habituelles.
Conclusion ?
Les mesures techniques de protection sont validées, les peines réduites annulées, l'édition de logiciels d'échanges interdite et nous revenons à une des législations ultra sévères en la matière. La copie pourra être réduite à zéro, et seule la recherche en cryptographie sera toléré... Ce n'est sans doute pas ce qu'attendaient les députés de l'opposition où la souppe à la grimace doit être de rigueur. le texte va maintenant être publié au Journal Officiel (allégé des passages inconstitutionnels). Il entrera alors en vigueur..
Nous reviendrons sous peu sur cette décision qui marque la fin de la rocambolesque aventure de la loi DADVSI, encore marquée voilà peu par la Légion d’honneur attribuée à la lobbyiste d’Universal pour son travail accompli.
Jeudi 27 juillet 2006 à 20h34, rédigé par Marc Rees
-- Virez Ahmadinejad pour me répondre. Remove Ahmadinejad to reply.
La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi
DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d’analyser de nombreux
points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des
droits de l’homme de 1789, etc.).
Quel résultat ? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux
arguments des requérants. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés
inconstitutionnels. D’autres ont fait l’objet de réserves
d’interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial...
un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières
réactions officielles.
stallman DADVSI
Eléments jugés inconstitutionnels
- L'article 21 condamne le fait d’éditer un logiciel manifestement
destiné à la mise à disposition du public d’œuvres ou d’objets protégés.
Et qu'importe qu'il soit dédié au travail collaboratif.
La mesure avait été très critiquée, car finalement, tout est échange sur
le net et en informatique. Afin de protéger les logiciels liés au
travail collaboratif et l’échange de fichiers non soumis à rémunération
du droit d’auteur, une disposition avait été intégrée pour les protéger
de sanctions injustes. Cependant, le juge a considéré la mention comme
ni utile ni suffisamment précise. Elle est au surplus contraire au
principe d’égalité puisqu’elle laisse sans protection pénale les droits
moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les
droits voisins du droit d'auteur. C’est une catastrophe pour les
professionnels qui pouvaient trouver là un abri pour œuvrer en paix dans
leur activité... ils vivront maintenant dans le risque continuel.
- Les articles 22 et 23 et la référence à la notion d' "
interopérabilité ". Une notion trop floue !
Si l'on résume la loi initiale, ceux qui contournent une mesure
technique de protection ne peuvent être condamnés s’ils font valoir les
nécessités d’interopérabilité. Seul hic : le Ministre de la Culture n’a
pas cru bon définir concrètement ce qu’était cette notion. Le droit
pénal ne supportant pas l’imprécision, comme l’avaient maintes fois
souligné les adversaires de la DADVSI, cette partie du texte est
considérée inconstitutionnelle et obligera l'intéressé à revoir sa
copie... s'il le souhaite. En l'état, les MTP deviennent une véritable
citadelle imprenable ! Ceux qui tenteront de bidouiller un morceau
acheté sur iTunes pour lire sur un Walkam compatible PlayforSure seront
considérés comme des délinquants en puissance...
- Le dernier point concerne l’article 24. Cet article diminue l’échelle
des peines pour les éléments téléchargés depuis les logiciels P2P. Or,
ceci est contraire au principe d'égalité, puisqu'on peut échanger des
fichiers par mails, messagerie, etc. C'est un pan complet de toute
l'opération de comm' du ministre de la Culture qui tombe ici. Et qui
ravira les majors.
Avant la DADVSI, télécharger depuis un logiciel P2P entraine un délit de
contrefaçon puni de 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison. Dans la
DADVSI, on en venait à des peines de contraventions. Le ministre
évoquait la somme de 38 euros pour un download et 750 euros pour
l’upload pour faire passer la mesure.
Pour critiquer cette différence, les requérants ont fait valoir que
selon une étude Médiamétrie, « l’utilisation de la messagerie
électronique est loin d’être marginale dans le phénomène d’échange de
fichiers entre particuliers, 40% des internautes n’ayant jamais
téléchargé sur des réseaux peer-to-peer échangent des fichiers via email
ou messagerie instantanée avec leurs proches ». Et pour le Conseil
constitutionnel, nul doute : qu’on utilise un logiciel d'échange de pair
à pair ou d'autres services de communication au public en ligne, c'est
la même chose. A éléments identiques, traitement identique : le ministre
et sa majorité ont donc violé le principe d’égalité devant la loi. C'est
une victoire pour l'industrie du disque et spécialement pour le SNEP qui
aurait envoyé un rapport au Conseil où il indiquait souhaiter le
maintien du régime de la contrefaçon "dur" (voir notre actualité).
dadvsi manifestation
Réserves d’interprétation
La réserve d’interprétation est une technique qui permet au juge
d’éviter l'alternative conforme/non-conforme, en déclarant une
disposition conforme à condition qu'elle soit interprétée selon tel sens
précis, indiqué par lui. La mesure est importante puisqu’elle s’applique
alors à tous, juges et administration compris.
- « Mesures techniques de protection et d'information » et test en trois
étapes : le zéro copie est possible !
Le Conseil a estimé que ces mesures n'interdisent pas aux auteurs de
recourir à des verrous limitant à une copie unique, voire faisant
obstacle à toute copie ! Il suffit que cette solution soit commandée par
la nécessité d'assurer l'exploitation normale de l'oeuvre ou par celle
de prévenir un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes (ce sont
les critères dits du test en trois étapes). C’est là une grosse victoire
pour les tenants de la solution dure. Et le Conseil enfonce le clou «
toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le
respect du principe du " test en trois étapes ». Le juge n’a au final
pas voulu se prononcer sur un point majeur : à savoir qu’il est
impossible pour un particulier de déterminer par avance et à son
échelle, si telle atteinte aux droits d’auteurs est effacée par ce test.
- La notion de recherche : ce n'est que la recherche en cryptographie,
pas plus.
La loi prévoit des sanctions pour ceux qui malmènent des verrous
anticopie. Toutefois, elle réservait le cas de la « recherche », exempte
elle de toute sanction. Le Conseil a considérablement restreint ce
champ-là en estimant que cette notion s'entend uniquement de la «
recherche scientifique en cryptographie » et encore, à condition «
qu'elle ne tende pas à porter préjudice aux titulaires des droits »,
orchestrant une hiérarchisation entre les droits.
Signalons enfin que vis à vis de l’Autorité de régulation des mesures
techniques, les députés estimaient que réserver cette autorité aux seuls
industriels portait atteinte au droit de recours. Le Conseil a rappelé
que consommateurs et associations pourront toujours agir contre les
verrous de protection devant les juridictions habituelles.
Conclusion ?
Les mesures techniques de protection sont validées, les peines réduites
annulées, l'édition de logiciels d'échanges interdite et nous revenons à
une des législations ultra sévères en la matière. La copie pourra être
réduite à zéro, et seule la recherche en cryptographie sera toléré... Ce
n'est sans doute pas ce qu'attendaient les députés de l'opposition où la
souppe à la grimace doit être de rigueur. le texte va maintenant être
publié au Journal Officiel (allégé des passages inconstitutionnels). Il
entrera alors en vigueur..
Nous reviendrons sous peu sur cette décision qui marque la fin de la
rocambolesque aventure de la loi DADVSI, encore marquée voilà peu par la
Légion d’honneur attribuée à la lobbyiste d’Universal pour son travail
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Jeudi 27 juillet 2006 à 20h34, rédigé par Marc Rees
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La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d’analyser de nombreux points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des droits de l’homme de 1789, etc.).
Quel résultat ? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux arguments des requérants. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés inconstitutionnels. D’autres ont fait l’objet de réserves d’interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial... un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières réactions officielles.
stallman DADVSI
Eléments jugés inconstitutionnels
- L'article 21 condamne le fait d’éditer un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public d’œuvres ou d’objets protégés. Et qu'importe qu'il soit dédié au travail collaboratif.
La mesure avait été très critiquée, car finalement, tout est échange sur le net et en informatique. Afin de protéger les logiciels liés au travail collaboratif et l’échange de fichiers non soumis à rémunération du droit d’auteur, une disposition avait été intégrée pour les protéger de sanctions injustes. Cependant, le juge a considéré la mention comme ni utile ni suffisamment précise. Elle est au surplus contraire au principe d’égalité puisqu’elle laisse sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur. C’est une catastrophe pour les professionnels qui pouvaient trouver là un abri pour œuvrer en paix dans leur activité... ils vivront maintenant dans le risque continuel.
- Les articles 22 et 23 et la référence à la notion d' " interopérabilité ". Une notion trop floue !
Si l'on résume la loi initiale, ceux qui contournent une mesure technique de protection ne peuvent être condamnés s’ils font valoir les nécessités d’interopérabilité. Seul hic : le Ministre de la Culture n’a pas cru bon définir concrètement ce qu’était cette notion. Le droit pénal ne supportant pas l’imprécision, comme l’avaient maintes fois souligné les adversaires de la DADVSI, cette partie du texte est considérée inconstitutionnelle et obligera l'intéressé à revoir sa copie... s'il le souhaite. En l'état, les MTP deviennent une véritable citadelle imprenable ! Ceux qui tenteront de bidouiller un morceau acheté sur iTunes pour lire sur un Walkam compatible PlayforSure seront considérés comme des délinquants en puissance...
- Le dernier point concerne l’article 24. Cet article diminue l’échelle des peines pour les éléments téléchargés depuis les logiciels P2P. Or, ceci est contraire au principe d'égalité, puisqu'on peut échanger des fichiers par mails, messagerie, etc. C'est un pan complet de toute l'opération de comm' du ministre de la Culture qui tombe ici. Et qui ravira les majors.
Avant la DADVSI, télécharger depuis un logiciel P2P entraine un délit de contrefaçon puni de 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison. Dans la DADVSI, on en venait à des peines de contraventions. Le ministre évoquait la somme de 38 euros pour un download et 750 euros pour l’upload pour faire passer la mesure.
Pour critiquer cette différence, les requérants ont fait valoir que selon une étude Médiamétrie, « l’utilisation de la messagerie électronique est loin d’être marginale dans le phénomène d’échange de fichiers entre particuliers, 40% des internautes n’ayant jamais téléchargé sur des réseaux peer-to-peer échangent des fichiers via email ou messagerie instantanée avec leurs proches ». Et pour le Conseil constitutionnel, nul doute : qu’on utilise un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne, c'est la même chose. A éléments identiques, traitement identique : le ministre et sa majorité ont donc violé le principe d’égalité devant la loi. C'est une victoire pour l'industrie du disque et spécialement pour le SNEP qui aurait envoyé un rapport au Conseil où il indiquait souhaiter le maintien du régime de la contrefaçon "dur" (voir notre actualité).
dadvsi manifestation
Réserves d’interprétation
La réserve d’interprétation est une technique qui permet au juge d’éviter l'alternative conforme/non-conforme, en déclarant une disposition conforme à condition qu'elle soit interprétée selon tel sens précis, indiqué par lui. La mesure est importante puisqu’elle s’applique alors à tous, juges et administration compris.
- « Mesures techniques de protection et d'information » et test en trois étapes : le zéro copie est possible !
Le Conseil a estimé que ces mesures n'interdisent pas aux auteurs de recourir à des verrous limitant à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie ! Il suffit que cette solution soit commandée par la nécessité d'assurer l'exploitation normale de l'oeuvre ou par celle de prévenir un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes (ce sont les critères dits du test en trois étapes). C’est là une grosse victoire pour les tenants de la solution dure. Et le Conseil enfonce le clou « toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le respect du principe du " test en trois étapes ». Le juge n’a au final pas voulu se prononcer sur un point majeur : à savoir qu’il est impossible pour un particulier de déterminer par avance et à son échelle, si telle atteinte aux droits d’auteurs est effacée par ce test.
- La notion de recherche : ce n'est que la recherche en cryptographie, pas plus.
La loi prévoit des sanctions pour ceux qui malmènent des verrous anticopie. Toutefois, elle réservait le cas de la « recherche », exempte elle de toute sanction. Le Conseil a considérablement restreint ce champ-là en estimant que cette notion s'entend uniquement de la « recherche scientifique en cryptographie » et encore, à condition « qu'elle ne tende pas à porter préjudice aux titulaires des droits », orchestrant une hiérarchisation entre les droits.
Signalons enfin que vis à vis de l’Autorité de régulation des mesures techniques, les députés estimaient que réserver cette autorité aux seuls industriels portait atteinte au droit de recours. Le Conseil a rappelé que consommateurs et associations pourront toujours agir contre les verrous de protection devant les juridictions habituelles.
Conclusion ?
Les mesures techniques de protection sont validées, les peines réduites annulées, l'édition de logiciels d'échanges interdite et nous revenons à une des législations ultra sévères en la matière. La copie pourra être réduite à zéro, et seule la recherche en cryptographie sera toléré... Ce n'est sans doute pas ce qu'attendaient les députés de l'opposition où la souppe à la grimace doit être de rigueur. le texte va maintenant être publié au Journal Officiel (allégé des passages inconstitutionnels). Il entrera alors en vigueur..
Nous reviendrons sous peu sur cette décision qui marque la fin de la rocambolesque aventure de la loi DADVSI, encore marquée voilà peu par la Légion d’honneur attribuée à la lobbyiste d’Universal pour son travail accompli.
Jeudi 27 juillet 2006 à 20h34, rédigé par Marc Rees
-- Virez Ahmadinejad pour me répondre. Remove Ahmadinejad to reply.
La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d'analyser de nombreux points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des droits de l'homme de 1789, etc.).
Quel résultat ? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux arguments des requérants. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés inconstitutionnels. D'autres ont fait l'objet de réserves d'interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial... un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières réactions officielles.
Heureux de constater qu'il y ait encore un ultime rempart contre la démagogie et la ratatouille entre les oreilles.
De deux choses l'une : ou la copie d'oeuvres de l'esprit protégées est autorisée, ou est elle est interdite.
Vous trouvez qu'elle devrait être autorisée ? Je suis de votre avis. La possession privative est justifiée s'agissant de biens matériels, pas de biens immatériels où l'usage par l'un n'empêche nullement l'usage par l'autre. Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous pouvons tous chanter la même chanson. Parler de "piraterie" (= "brigandage en haute mer") pour quelque chose qui n'est même pas un vol en ce que le "volé" a encore son bien, c'est une monstruosité qui montre bien l'état de délabrement de la pensée juridique et politique actuelles.
Changeons donc la loi, après une réflexion sur la meilleure manière de rétribuer l'auteur de façon à l'encourager à servir l'humanité en mettant les plus vite possible son oeuvre à la disposition de tous.
Mais cessons de confondre le législatif et l'exécutif. Si une loi est trop rigoureuse pour le justiciable moyen qui la viole sans malice réelle, il y a la discrétion de l'opportunité des poursuites, c'est prévu pour ça.
La loi, elle, a à être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
-- Johannes Gens raisonnables de tous pays, unissez-vous. Vous n'avez que votre confort à perdre, vous avez un monde à sauver.
La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi
DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d'analyser de nombreux
points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des
droits de l'homme de 1789, etc.).
Quel résultat ? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux
arguments des requérants. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés
inconstitutionnels. D'autres ont fait l'objet de réserves
d'interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial...
un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières
réactions officielles.
Heureux de constater qu'il y ait encore un ultime rempart contre la
démagogie et la ratatouille entre les oreilles.
De deux choses l'une : ou la copie d'oeuvres de l'esprit protégées est
autorisée, ou est elle est interdite.
Vous trouvez qu'elle devrait être autorisée ? Je suis de votre avis. La
possession privative est justifiée s'agissant de biens matériels, pas de
biens immatériels où l'usage par l'un n'empêche nullement l'usage par
l'autre. Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous pouvons
tous chanter la même chanson. Parler de "piraterie" (= "brigandage en
haute mer") pour quelque chose qui n'est même pas un vol en ce que le
"volé" a encore son bien, c'est une monstruosité qui montre bien l'état de
délabrement de la pensée juridique et politique actuelles.
Changeons donc la loi, après une réflexion sur la meilleure manière de
rétribuer l'auteur de façon à l'encourager à servir l'humanité en mettant
les plus vite possible son oeuvre à la disposition de tous.
Mais cessons de confondre le législatif et l'exécutif. Si une loi est trop
rigoureuse pour le justiciable moyen qui la viole sans malice réelle, il y
a la discrétion de l'opportunité des poursuites, c'est prévu pour ça.
La loi, elle, a à être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit
qu'elle punisse.
--
Johannes
Gens raisonnables de tous pays, unissez-vous.
Vous n'avez que votre confort à perdre, vous avez un monde à sauver.
La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d'analyser de nombreux points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des droits de l'homme de 1789, etc.).
Quel résultat ? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux arguments des requérants. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés inconstitutionnels. D'autres ont fait l'objet de réserves d'interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial... un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières réactions officielles.
Heureux de constater qu'il y ait encore un ultime rempart contre la démagogie et la ratatouille entre les oreilles.
De deux choses l'une : ou la copie d'oeuvres de l'esprit protégées est autorisée, ou est elle est interdite.
Vous trouvez qu'elle devrait être autorisée ? Je suis de votre avis. La possession privative est justifiée s'agissant de biens matériels, pas de biens immatériels où l'usage par l'un n'empêche nullement l'usage par l'autre. Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous pouvons tous chanter la même chanson. Parler de "piraterie" (= "brigandage en haute mer") pour quelque chose qui n'est même pas un vol en ce que le "volé" a encore son bien, c'est une monstruosité qui montre bien l'état de délabrement de la pensée juridique et politique actuelles.
Changeons donc la loi, après une réflexion sur la meilleure manière de rétribuer l'auteur de façon à l'encourager à servir l'humanité en mettant les plus vite possible son oeuvre à la disposition de tous.
Mais cessons de confondre le législatif et l'exécutif. Si une loi est trop rigoureuse pour le justiciable moyen qui la viole sans malice réelle, il y a la discrétion de l'opportunité des poursuites, c'est prévu pour ça.
La loi, elle, a à être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
-- Johannes Gens raisonnables de tous pays, unissez-vous. Vous n'avez que votre confort à perdre, vous avez un monde à sauver.
Valet
Johannes Baagoe a écrit :
La loi, elle, a à être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d'analyser de nombreux points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des droits de l'homme de 1789, etc.).
Quel résultat ? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux arguments des requérants. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés inconstitutionnels. D'autres ont fait l'objet de réserves d'interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial... un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières réactions officielles.
Heureux de constater qu'il y ait encore un ultime rempart contre la démagogie et la ratatouille entre les oreilles.
De deux choses l'une : ou la copie d'oeuvres de l'esprit protégées est autorisée, ou est elle est interdite.
Vous trouvez qu'elle devrait être autorisée ? Je suis de votre avis. La possession privative est justifiée s'agissant de biens matériels, pas de biens immatériels où l'usage par l'un n'empêche nullement l'usage par l'autre. Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous pouvons tous chanter la même chanson. Parler de "piraterie" (= "brigandage en haute mer") pour quelque chose qui n'est même pas un vol en ce que le "volé" a encore son bien, c'est une monstruosité qui montre bien l'état de délabrement de la pensée juridique et politique actuelles.
Alors si demain aprés des millions d'euros de dépensés et des années de recherches et developpements voufaites une invention révolutionnaire qui peut changer le monde.
Que penseriez vous si tant que vous conserverez toujours votre "bien" (les plans de l'invention), tous vos concurrents se mettent à fabriquer votre invention sans vous demander votre avis et sans vous verser un centime dessus ?
Aprés tout, "Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous pouvons tous utiliser les mêmes plans"
"Johannes Baagoe" <baagoe@baagoe.com> a écrit dans le message de news:
pan.2006.07.28.12.22.53.407024@baagoe.com...
La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi
DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d'analyser de nombreux
points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des
droits de l'homme de 1789, etc.).
Quel résultat ? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux
arguments des requérants. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés
inconstitutionnels. D'autres ont fait l'objet de réserves
d'interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial...
un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières
réactions officielles.
Heureux de constater qu'il y ait encore un ultime rempart contre la
démagogie et la ratatouille entre les oreilles.
De deux choses l'une : ou la copie d'oeuvres de l'esprit protégées est
autorisée, ou est elle est interdite.
Vous trouvez qu'elle devrait être autorisée ? Je suis de votre avis. La
possession privative est justifiée s'agissant de biens matériels, pas de
biens immatériels où l'usage par l'un n'empêche nullement l'usage par
l'autre. Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous pouvons
tous chanter la même chanson. Parler de "piraterie" (= "brigandage en
haute mer") pour quelque chose qui n'est même pas un vol en ce que le
"volé" a encore son bien, c'est une monstruosité qui montre bien l'état de
délabrement de la pensée juridique et politique actuelles.
Alors si demain aprés des millions d'euros de dépensés et des années de
recherches et developpements voufaites une invention révolutionnaire qui
peut changer le monde.
Que penseriez vous si tant que vous conserverez toujours votre "bien" (les
plans de l'invention), tous vos concurrents se mettent à fabriquer votre
invention sans vous demander votre avis et sans vous verser un centime
dessus ?
Aprés tout, "Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous pouvons
tous utiliser les mêmes plans"
La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d'analyser de nombreux points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des droits de l'homme de 1789, etc.).
Quel résultat ? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux arguments des requérants. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés inconstitutionnels. D'autres ont fait l'objet de réserves d'interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial... un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières réactions officielles.
Heureux de constater qu'il y ait encore un ultime rempart contre la démagogie et la ratatouille entre les oreilles.
De deux choses l'une : ou la copie d'oeuvres de l'esprit protégées est autorisée, ou est elle est interdite.
Vous trouvez qu'elle devrait être autorisée ? Je suis de votre avis. La possession privative est justifiée s'agissant de biens matériels, pas de biens immatériels où l'usage par l'un n'empêche nullement l'usage par l'autre. Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous pouvons tous chanter la même chanson. Parler de "piraterie" (= "brigandage en haute mer") pour quelque chose qui n'est même pas un vol en ce que le "volé" a encore son bien, c'est une monstruosité qui montre bien l'état de délabrement de la pensée juridique et politique actuelles.
Alors si demain aprés des millions d'euros de dépensés et des années de recherches et developpements voufaites une invention révolutionnaire qui peut changer le monde.
Que penseriez vous si tant que vous conserverez toujours votre "bien" (les plans de l'invention), tous vos concurrents se mettent à fabriquer votre invention sans vous demander votre avis et sans vous verser un centime dessus ?
Aprés tout, "Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous pouvons tous utiliser les mêmes plans"
Johannes Baagoe
jerome leroux :
Johannes Baagoe :
De deux choses l'une : ou la copie d'oeuvres de l'esprit protégées est autorisée, ou est elle est interdite.
Vous trouvez qu'elle devrait être autorisée ? Je suis de votre avis. La possession privative est justifiée s'agissant de biens matériels, pas de biens immatériels où l'usage par l'un n'empêche nullement l'usage par l'autre. Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous pouvons tous chanter la même chanson. Parler de "piraterie" (= "brigandage en haute mer") pour quelque chose qui n'est même pas un vol en ce que le "volé" a encore son bien, c'est une monstruosité qui montre bien l'état de délabrement de la pensée juridique et politique actuelles.
Alors si demain aprés des millions d'euros de dépensés et des années de recherches et developpements voufaites une invention révolutionnaire qui peut changer le monde.
Ou si je la fais en ayant une idée géniale, qui ne m'a pas coûté un centime. (Bon, vraisemblablement quelques dizaines d'années de réflexions à fonds perdus, quand même. Mais certains le font par plaisir, voire par besoin.)
Que penseriez vous si tant que vous conserverez toujours votre "bien" (les plans de l'invention), tous vos concurrents se mettent à fabriquer votre invention sans vous demander votre avis et sans vous verser un centime dessus ?
Que j'aurai oeuvré pour le bien de l'humanité. Je serai content.
Aprés tout, "Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous pouvons tous utiliser les mêmes plans"
Tout à fait.
Il faut donc encourager les gens à faire des plans que tout le monde peut utiliser. Il y a d'autres motivations que le lucre, savez-vous.
Par ailleurs, l'idée d'un monopole d'usage au seul inventeur pendant une durée limitée (qui devrait être aussi limitée que possible, du reste ; les 70 ans après la mort actuels sont extravagants : personne ne renoncerait à publier un roman au motif que ses héritiers n'en profiteraient pas aussi longtemps sans avoir à faire quoi que ce soit) est calquée de façon naïve sur le monopole d'usage imposé par la nature aux biens matériels. Il y a d'autres façons, à inventer, de rétribuer l'auteur s'il lui importe d'avoir de l'argent en échange de ses oeuvres.
Cela dit, en attendant, la loi, c'est la loi. Ceci, par exemple, est une oeuvre de l'esprit protégée du seul fait de ma création ; j'en détiens de façon exclusive les droits moraux et patrimoniaux. Et ce, dans tous les pays signataires de la convention de Berne.
-- Johannes Gens raisonnables de tous pays, unissez-vous. Vous n'avez que votre confort à perdre, vous avez un monde à sauver.
jerome leroux :
Johannes Baagoe :
De deux choses l'une : ou la copie d'oeuvres de l'esprit protégées est
autorisée, ou est elle est interdite.
Vous trouvez qu'elle devrait être autorisée ? Je suis de votre avis. La
possession privative est justifiée s'agissant de biens matériels, pas de
biens immatériels où l'usage par l'un n'empêche nullement l'usage par
l'autre. Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous pouvons
tous chanter la même chanson. Parler de "piraterie" (= "brigandage en
haute mer") pour quelque chose qui n'est même pas un vol en ce que le
"volé" a encore son bien, c'est une monstruosité qui montre bien l'état de
délabrement de la pensée juridique et politique actuelles.
Alors si demain aprés des millions d'euros de dépensés et des années de
recherches et developpements voufaites une invention révolutionnaire qui
peut changer le monde.
Ou si je la fais en ayant une idée géniale, qui ne m'a pas coûté un
centime. (Bon, vraisemblablement quelques dizaines d'années de réflexions
à fonds perdus, quand même. Mais certains le font par plaisir, voire par
besoin.)
Que penseriez vous si tant que vous conserverez toujours votre "bien"
(les plans de l'invention), tous vos concurrents se mettent à fabriquer
votre invention sans vous demander votre avis et sans vous verser un
centime dessus ?
Que j'aurai oeuvré pour le bien de l'humanité. Je serai content.
Aprés tout, "Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous
pouvons tous utiliser les mêmes plans"
Tout à fait.
Il faut donc encourager les gens à faire des plans que tout le monde peut
utiliser. Il y a d'autres motivations que le lucre, savez-vous.
Par ailleurs, l'idée d'un monopole d'usage au seul inventeur pendant une
durée limitée (qui devrait être aussi limitée que possible, du reste ; les
70 ans après la mort actuels sont extravagants : personne ne renoncerait à
publier un roman au motif que ses héritiers n'en profiteraient pas aussi
longtemps sans avoir à faire quoi que ce soit) est calquée de façon naïve
sur le monopole d'usage imposé par la nature aux biens matériels. Il y a
d'autres façons, à inventer, de rétribuer l'auteur s'il lui importe
d'avoir de l'argent en échange de ses oeuvres.
Cela dit, en attendant, la loi, c'est la loi. Ceci, par exemple, est une
oeuvre de l'esprit protégée du seul fait de ma création ; j'en détiens de
façon exclusive les droits moraux et patrimoniaux. Et ce, dans tous les
pays signataires de la convention de Berne.
--
Johannes
Gens raisonnables de tous pays, unissez-vous.
Vous n'avez que votre confort à perdre, vous avez un monde à sauver.
De deux choses l'une : ou la copie d'oeuvres de l'esprit protégées est autorisée, ou est elle est interdite.
Vous trouvez qu'elle devrait être autorisée ? Je suis de votre avis. La possession privative est justifiée s'agissant de biens matériels, pas de biens immatériels où l'usage par l'un n'empêche nullement l'usage par l'autre. Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous pouvons tous chanter la même chanson. Parler de "piraterie" (= "brigandage en haute mer") pour quelque chose qui n'est même pas un vol en ce que le "volé" a encore son bien, c'est une monstruosité qui montre bien l'état de délabrement de la pensée juridique et politique actuelles.
Alors si demain aprés des millions d'euros de dépensés et des années de recherches et developpements voufaites une invention révolutionnaire qui peut changer le monde.
Ou si je la fais en ayant une idée géniale, qui ne m'a pas coûté un centime. (Bon, vraisemblablement quelques dizaines d'années de réflexions à fonds perdus, quand même. Mais certains le font par plaisir, voire par besoin.)
Que penseriez vous si tant que vous conserverez toujours votre "bien" (les plans de l'invention), tous vos concurrents se mettent à fabriquer votre invention sans vous demander votre avis et sans vous verser un centime dessus ?
Que j'aurai oeuvré pour le bien de l'humanité. Je serai content.
Aprés tout, "Nous ne pouvons pas tous cultiver le même champ, nous pouvons tous utiliser les mêmes plans"
Tout à fait.
Il faut donc encourager les gens à faire des plans que tout le monde peut utiliser. Il y a d'autres motivations que le lucre, savez-vous.
Par ailleurs, l'idée d'un monopole d'usage au seul inventeur pendant une durée limitée (qui devrait être aussi limitée que possible, du reste ; les 70 ans après la mort actuels sont extravagants : personne ne renoncerait à publier un roman au motif que ses héritiers n'en profiteraient pas aussi longtemps sans avoir à faire quoi que ce soit) est calquée de façon naïve sur le monopole d'usage imposé par la nature aux biens matériels. Il y a d'autres façons, à inventer, de rétribuer l'auteur s'il lui importe d'avoir de l'argent en échange de ses oeuvres.
Cela dit, en attendant, la loi, c'est la loi. Ceci, par exemple, est une oeuvre de l'esprit protégée du seul fait de ma création ; j'en détiens de façon exclusive les droits moraux et patrimoniaux. Et ce, dans tous les pays signataires de la convention de Berne.
-- Johannes Gens raisonnables de tous pays, unissez-vous. Vous n'avez que votre confort à perdre, vous avez un monde à sauver.
Johannes Baagoe
Johannes Baagoe :
... les 70 ans après la mort actuels sont extravagants
Pour les oeuvres littéraires et artistiques, pécrisons-le, bien que sur ce forum, on est sauf erreur censé connaître les bases.
Pour les brevets et les logiciels, c'est 25 ans, ce qui est déjà plus raisonable, bien que ça tue des centaines de milliers de malades du SIDA dans les pays pauvres. Et pour les marques, c'est potentiellement infini dès lors que l'usage en est constant et le dépôt renouvellé, ce qui me semble tout à fait raisonnable.
-- Johannes
Johannes Baagoe :
... les 70 ans après la mort actuels sont extravagants
Pour les oeuvres littéraires et artistiques, pécrisons-le, bien que sur ce
forum, on est sauf erreur censé connaître les bases.
Pour les brevets et les logiciels, c'est 25 ans, ce qui est déjà plus
raisonable, bien que ça tue des centaines de milliers de malades du SIDA
dans les pays pauvres. Et pour les marques, c'est potentiellement infini
dès lors que l'usage en est constant et le dépôt renouvellé, ce qui me
semble tout à fait raisonnable.
... les 70 ans après la mort actuels sont extravagants
Pour les oeuvres littéraires et artistiques, pécrisons-le, bien que sur ce forum, on est sauf erreur censé connaître les bases.
Pour les brevets et les logiciels, c'est 25 ans, ce qui est déjà plus raisonable, bien que ça tue des centaines de milliers de malades du SIDA dans les pays pauvres. Et pour les marques, c'est potentiellement infini dès lors que l'usage en est constant et le dépôt renouvellé, ce qui me semble tout à fait raisonnable.
-- Johannes
Cl.Massé
"R.V. Gronoff" a écrit dans le message de news: 44c94ee0$0$19012$
La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d’analyser de nombreux points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des droits de l’homme de 1789, etc.).
Quel résultat ? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux arguments des requérants. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés inconstitutionnels. D’autres ont fait l’objet de réserves d’interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial... un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières réactions officielles.
stallman DADVSI
Eléments jugés inconstitutionnels
- L'article 21 condamne le fait d’éditer un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public d’œuvres ou d’objets protégés. Et qu'importe qu'il soit dédié au travail collaboratif.
Pas d'accord avec Johannes Baagoe, le droit d'auteur doit être protégé.
Mais. Ici, il ne s'agit plus du droit d'auteur, il s'agit de la liberté d'expression, d'association, d'échange, de création qui est menacée. Plus personne ne pourra faire quoi que ce soit sans être obligé de passer par l'industrie et les gros sous, en se faisant gruger, exploiter, assujétire au passage. C'est une loi moyenâgeuse, et paradoxalement totalement inconstitutionnelle. Il est clair que maintenant, ce sont les multinationales qui ont pris le pouvoir en France.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
"R.V. Gronoff" <regis.gronoff@ahmadinejadifrance.com> a écrit dans le
message de news: 44c94ee0$0$19012$626a54ce@news.free.fr
La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi
DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d’analyser de nombreux
points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des
droits de l’homme de 1789, etc.).
Quel résultat ? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux
arguments des requérants. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés
inconstitutionnels. D’autres ont fait l’objet de réserves
d’interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial...
un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières
réactions officielles.
stallman DADVSI
Eléments jugés inconstitutionnels
- L'article 21 condamne le fait d’éditer un logiciel manifestement
destiné à la mise à disposition du public d’œuvres ou d’objets protégés.
Et qu'importe qu'il soit dédié au travail collaboratif.
Pas d'accord avec Johannes Baagoe, le droit d'auteur doit être protégé.
Mais. Ici, il ne s'agit plus du droit d'auteur, il s'agit de la liberté
d'expression, d'association, d'échange, de création qui est menacée. Plus
personne ne pourra faire quoi que ce soit sans être obligé de passer par
l'industrie et les gros sous, en se faisant gruger, exploiter, assujétire au
passage. C'est une loi moyenâgeuse, et paradoxalement totalement
inconstitutionnelle. Il est clair que maintenant, ce sont les
multinationales qui ont pris le pouvoir en France.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi DADVSI. Saisi par plusieurs députés, il se devait d’analyser de nombreux points au regard des textes fondateurs (Constitution, déclaration des droits de l’homme de 1789, etc.).
Quel résultat ? Le Conseil a finalement rejeté la plupart des nombreux arguments des requérants. Toutefois, plusieurs articles ont été jugés inconstitutionnels. D’autres ont fait l’objet de réserves d’interprétation, parfois plus sévère que la lettre du texte initial... un comble ! Voilà donc une première analyse, en attendant les premières réactions officielles.
stallman DADVSI
Eléments jugés inconstitutionnels
- L'article 21 condamne le fait d’éditer un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public d’œuvres ou d’objets protégés. Et qu'importe qu'il soit dédié au travail collaboratif.
Pas d'accord avec Johannes Baagoe, le droit d'auteur doit être protégé.
Mais. Ici, il ne s'agit plus du droit d'auteur, il s'agit de la liberté d'expression, d'association, d'échange, de création qui est menacée. Plus personne ne pourra faire quoi que ce soit sans être obligé de passer par l'industrie et les gros sous, en se faisant gruger, exploiter, assujétire au passage. C'est une loi moyenâgeuse, et paradoxalement totalement inconstitutionnelle. Il est clair que maintenant, ce sont les multinationales qui ont pris le pouvoir en France.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
Johannes Baagoe
Cl.Massé :
Pas d'accord avec Johannes Baagoe, le droit d'auteur doit être protégé.
Je n'ai pas dit qu'il ne devait pas l'être.
Par exemple, le droit de divulguer ou de ne pas divulguer une oeuvre me semble tout à fait fondamental : nous devons avoir le droit d'explorer *toutes* les hypothèses, même les plus scandaleuses, dès lors que nous n'en parlons qu'à nous-mêmes et à des amis de confiance ; ce droit doit être garanti par un droit inaliénable au secret. Le droit au respect perpétuel de son nom et de son oeuvre me semble du même ordre : je ne veux pas qu'on m'attribue ce que je n'ai pas écrit, mais je pourrais tenir fermement à ce qu'on m'attribue ce que j'ai écrit. (De fait, ça m'est assez égal, en général, mais c'est un choix personnel qu'on ne saurait imposer à tous.)
Le problème est pour les droits patrimoniaux. Le système actuel me semble disproportionné, davantage de nature à nuire à l'éclosion d'idées nouvelles par peur d'un plagiat juridiquement risqué qu'à la favoriser.
Mais ça se discute, bien sûr.
Mais. Ici, il ne s'agit plus du droit d'auteur, il s'agit de la liberté d'expression, d'association, d'échange, de création qui est menacée.
Je ne crois pas, je n'ai rien vu de tel dans les textes jusqu'à présent, et les quelques fois où la justice a eu à se prononcer à l'étranger sur des lois semblables, il me semble qu'elle a plutôt sanctionné les abus de ceux qui voulaient transformer le souci légitime d'une rétribution de la création en une rente de situation perpétuelle.
Il faut rester vigilant, cela dit ; ce sera d'autant plus facile et convaincant qu'on a des idées claires sur la question. Le droit sans philosophie est aveugle.
Plus personne ne pourra faire quoi que ce soit sans être obligé de passer par l'industrie et les gros sous, en se faisant gruger, exploiter, assujétire au passage.
C'est une tendance d'interprétation qu'auront sûrement ceux pour qui la justice sert principalement à accentuer les inégalités. Mais ils ne sont pas les seuls, à nous de leur opposer des arguments valables.
C'est une loi moyenâgeuse,
Le Moyen-âge n'avait pas le souci de limiter la diffusion d'oeuvres protégées par Internet, savez-vous :-)
À vrai dire, avant l'imprimerie, le problème ne se posait pas tellement : personne ne vivait de ses écrits, que je sache.
et paradoxalement totalement inconstitutionnelle.
Des spécialistes autrement plus compétents que vous et moi en ont jugé autrement.
Il est clair que maintenant, ce sont les multinationales qui ont pris le pouvoir en France.
Non pas, il y a encore des élections, et suffisamment libres pour que personne ne puisse se dispenser de convaincre ou de séduire.
Mais les marchands ont pas mal réussi à remplacer le débat raisonné par le choc des émotions : la préparation des cerveaux à Coca-Cola les prépare aussi à la propagande de bas étage ; la démocratie en devient démagogie. La question était du reste déjà abondamment débattue par les Grecs qui ont inventé les deux termes presque en même temps.
-- Johannes
Cl.Massé :
Pas d'accord avec Johannes Baagoe, le droit d'auteur doit être protégé.
Je n'ai pas dit qu'il ne devait pas l'être.
Par exemple, le droit de divulguer ou de ne pas divulguer une oeuvre me
semble tout à fait fondamental : nous devons avoir le droit d'explorer
*toutes* les hypothèses, même les plus scandaleuses, dès lors que nous
n'en parlons qu'à nous-mêmes et à des amis de confiance ; ce droit doit
être garanti par un droit inaliénable au secret. Le droit au respect
perpétuel de son nom et de son oeuvre me semble du même ordre : je ne veux
pas qu'on m'attribue ce que je n'ai pas écrit, mais je pourrais tenir
fermement à ce qu'on m'attribue ce que j'ai écrit. (De fait, ça m'est
assez égal, en général, mais c'est un choix personnel qu'on ne saurait
imposer à tous.)
Le problème est pour les droits patrimoniaux. Le système actuel me semble
disproportionné, davantage de nature à nuire à l'éclosion d'idées
nouvelles par peur d'un plagiat juridiquement risqué qu'à la favoriser.
Mais ça se discute, bien sûr.
Mais. Ici, il ne s'agit plus du droit d'auteur, il s'agit de la liberté
d'expression, d'association, d'échange, de création qui est menacée.
Je ne crois pas, je n'ai rien vu de tel dans les textes jusqu'à présent,
et les quelques fois où la justice a eu à se prononcer à l'étranger sur
des lois semblables, il me semble qu'elle a plutôt sanctionné les abus de
ceux qui voulaient transformer le souci légitime d'une rétribution de la
création en une rente de situation perpétuelle.
Il faut rester vigilant, cela dit ; ce sera d'autant plus facile et
convaincant qu'on a des idées claires sur la question. Le droit sans
philosophie est aveugle.
Plus personne ne pourra faire quoi que ce soit sans être obligé de
passer par l'industrie et les gros sous, en se faisant gruger,
exploiter, assujétire au passage.
C'est une tendance d'interprétation qu'auront sûrement ceux pour qui la
justice sert principalement à accentuer les inégalités. Mais ils ne sont
pas les seuls, à nous de leur opposer des arguments valables.
C'est une loi moyenâgeuse,
Le Moyen-âge n'avait pas le souci de limiter la diffusion d'oeuvres
protégées par Internet, savez-vous :-)
À vrai dire, avant l'imprimerie, le problème ne se posait pas tellement :
personne ne vivait de ses écrits, que je sache.
et paradoxalement totalement inconstitutionnelle.
Des spécialistes autrement plus compétents que vous et moi en ont jugé
autrement.
Il est clair que maintenant, ce sont les multinationales qui ont pris le
pouvoir en France.
Non pas, il y a encore des élections, et suffisamment libres pour que
personne ne puisse se dispenser de convaincre ou de séduire.
Mais les marchands ont pas mal réussi à remplacer le débat raisonné par le
choc des émotions : la préparation des cerveaux à Coca-Cola les prépare
aussi à la propagande de bas étage ; la démocratie en devient démagogie.
La question était du reste déjà abondamment débattue par les Grecs qui ont
inventé les deux termes presque en même temps.
Pas d'accord avec Johannes Baagoe, le droit d'auteur doit être protégé.
Je n'ai pas dit qu'il ne devait pas l'être.
Par exemple, le droit de divulguer ou de ne pas divulguer une oeuvre me semble tout à fait fondamental : nous devons avoir le droit d'explorer *toutes* les hypothèses, même les plus scandaleuses, dès lors que nous n'en parlons qu'à nous-mêmes et à des amis de confiance ; ce droit doit être garanti par un droit inaliénable au secret. Le droit au respect perpétuel de son nom et de son oeuvre me semble du même ordre : je ne veux pas qu'on m'attribue ce que je n'ai pas écrit, mais je pourrais tenir fermement à ce qu'on m'attribue ce que j'ai écrit. (De fait, ça m'est assez égal, en général, mais c'est un choix personnel qu'on ne saurait imposer à tous.)
Le problème est pour les droits patrimoniaux. Le système actuel me semble disproportionné, davantage de nature à nuire à l'éclosion d'idées nouvelles par peur d'un plagiat juridiquement risqué qu'à la favoriser.
Mais ça se discute, bien sûr.
Mais. Ici, il ne s'agit plus du droit d'auteur, il s'agit de la liberté d'expression, d'association, d'échange, de création qui est menacée.
Je ne crois pas, je n'ai rien vu de tel dans les textes jusqu'à présent, et les quelques fois où la justice a eu à se prononcer à l'étranger sur des lois semblables, il me semble qu'elle a plutôt sanctionné les abus de ceux qui voulaient transformer le souci légitime d'une rétribution de la création en une rente de situation perpétuelle.
Il faut rester vigilant, cela dit ; ce sera d'autant plus facile et convaincant qu'on a des idées claires sur la question. Le droit sans philosophie est aveugle.
Plus personne ne pourra faire quoi que ce soit sans être obligé de passer par l'industrie et les gros sous, en se faisant gruger, exploiter, assujétire au passage.
C'est une tendance d'interprétation qu'auront sûrement ceux pour qui la justice sert principalement à accentuer les inégalités. Mais ils ne sont pas les seuls, à nous de leur opposer des arguments valables.
C'est une loi moyenâgeuse,
Le Moyen-âge n'avait pas le souci de limiter la diffusion d'oeuvres protégées par Internet, savez-vous :-)
À vrai dire, avant l'imprimerie, le problème ne se posait pas tellement : personne ne vivait de ses écrits, que je sache.
et paradoxalement totalement inconstitutionnelle.
Des spécialistes autrement plus compétents que vous et moi en ont jugé autrement.
Il est clair que maintenant, ce sont les multinationales qui ont pris le pouvoir en France.
Non pas, il y a encore des élections, et suffisamment libres pour que personne ne puisse se dispenser de convaincre ou de séduire.
Mais les marchands ont pas mal réussi à remplacer le débat raisonné par le choc des émotions : la préparation des cerveaux à Coca-Cola les prépare aussi à la propagande de bas étage ; la démocratie en devient démagogie. La question était du reste déjà abondamment débattue par les Grecs qui ont inventé les deux termes presque en même temps.
-- Johannes
Uly
"Cl.Massé" a écrit dans le message de news: 44ce3c8c$0$14336$ .....................
Pas d'accord avec Johannes Baagoe, le droit d'auteur doit être protégé.
Mais. Ici, il ne s'agit plus du droit d'auteur, il s'agit de la liberté d'expression, d'association, d'échange, de création qui est menacée. Plus personne ne pourra faire quoi que ce soit sans être obligé de passer par l'industrie et les gros sous, en se faisant gruger, exploiter, assujétire au passage. C'est une loi moyenâgeuse, et paradoxalement totalement inconstitutionnelle. Il est clair que maintenant, ce sont les multinationales qui ont pris le pouvoir en France.
Aux armes citoyens !
"Cl.Massé" <retour@contactprospect.com> a écrit dans le message de news:
44ce3c8c$0$14336$626a54ce@news.free.fr...
.....................
Pas d'accord avec Johannes Baagoe, le droit d'auteur doit être protégé.
Mais. Ici, il ne s'agit plus du droit d'auteur, il s'agit de la liberté
d'expression, d'association, d'échange, de création qui est menacée. Plus
personne ne pourra faire quoi que ce soit sans être obligé de passer par
l'industrie et les gros sous, en se faisant gruger, exploiter, assujétire
au
passage. C'est une loi moyenâgeuse, et paradoxalement totalement
inconstitutionnelle. Il est clair que maintenant, ce sont les
multinationales qui ont pris le pouvoir en France.
"Cl.Massé" a écrit dans le message de news: 44ce3c8c$0$14336$ .....................
Pas d'accord avec Johannes Baagoe, le droit d'auteur doit être protégé.
Mais. Ici, il ne s'agit plus du droit d'auteur, il s'agit de la liberté d'expression, d'association, d'échange, de création qui est menacée. Plus personne ne pourra faire quoi que ce soit sans être obligé de passer par l'industrie et les gros sous, en se faisant gruger, exploiter, assujétire au passage. C'est une loi moyenâgeuse, et paradoxalement totalement inconstitutionnelle. Il est clair que maintenant, ce sont les multinationales qui ont pris le pouvoir en France.
